Fonction publique territoriale - Protocole PPCR : le conseil supérieur examine un dernier grand train de textes

Découvrez comment nous collectons, nous utilisons, nous traitons vos données en lisant notre Politique de protection des données à caractère personnel et notre mention d'information complète sur le traitement.

Envoyer à un contact

Vos coordonnées

Coordonnées de votre/vos contact(s)

*Champs obligatoires.

Les données à caractère personnel recueillies à partir du Site sont traitées par la Caisse des Dépôts selon les dispositions légales et réglementaires applicables et conformément à notre Politique de protection des données à caractère personnel, que nous vous recommandons vivement de prendre connaissance à https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Page/Donnees-personnelles.
En effet, le document de Politique de protection des données à caractère personnel de la Caisse des Dépôts complète la présente mention d'information.
Les données à caractère personnel collectées via le présent formulaire en ligne sont destinées à être utilisées par la Caisse des Dépôts. Elles seront également rendues accessibles à nos prestataires techniques, pour les stricts besoins de leur mission.
Les données seront collectées et utilisées à des fins de d'information et d'accompagnement des acteurs territoriaux dans le cadre de nos missions d’intérêt public. Les données à caractère personnel sont également utilisées pour mieux vous connaître et nous permettre ainsi de personnaliser notre communication et participer à l'amélioration de nos services.
Lors de ce traitement, un certain nombre de données à caractère personnel sont demandées à la Caisse des Dépôts. La communication des informations identifiées par un astérisque (*) est obligatoire et conditionne le traitement de votre demande. Les réponses aux autres questions sont facultatives.
Vos données sont susceptibles d'être conservées pendant une durée de trois (3) années à compter de leur collecte ou du dernier contact avec nous.

La séance du CSFPT du 1er mars, présidée par Philippe Laurent
© @laurent_sceaux | La séance du CSFPT du 1er mars, présidée par Philippe Laurent

L'application du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) a été, le 1er mars, de nouveau à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. L'instance s'est penchée sur le passage en catégorie A des agents de la catégorie B de la filière sociale, prévu en 2018. D'autres projets de textes concernaient les agents de catégorie A des filières culturelle et administrative.

Un peu plus d'un an après l'avoir entamé, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est quasiment venu à bout du chantier de la mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR). Il a consacré sa séance du 1er mars à l'examen de quatorze nouveaux projets de décrets mettant en œuvre ces mesures pour plusieurs cadres d'emplois des filières sociale, culturelle et administrative. Avec à la clé un avis favorable sur douze des quatorze projets de textes.
Bonne nouvelle pour les assistants socio-éducatifs et les éducateurs de jeunes enfants (filière sociale) :  la Direction générale des collectivités locales a donné son feu vert à des amendements de la CFDT demandant leur intégration en catégorie A dès février 2018, alors qu'elle était prévue en juillet 2018. Une nouvelle architecture - qui a fait l'objet de discussions entre l'administration de l'Etat et les organisations syndicales au sein d'un groupe de travail (voir ci-dessous notre article du 7 février 2017) -, s'appliquera à compter du 1er janvier 2020 à ces cadres d'emplois. Le CSFPT a émis un avis favorable sur le projet de décret statutaire portant sur les assistants socio-éducatifs, mais pas sur celui qui est relatif aux éducateurs de jeunes enfants. Côté syndical, aucune voix ne s'est portée en faveur du projet de texte.

Filière sociale : "une reconnaissance insuffisante"

La décision du gouvernement d'attribuer des grilles indiciaires relevant du "A type", qui sont moins intéressantes que celles des attachés territoriaux, explique ce vote. Pour les syndicats, le gouvernement ne reconnaît pas à leur juste valeur la qualification, les niveaux d'expertise et les responsabilités exercées par les agents de catégorie B de la filière sociale. De plus, il s'agit d'une contradiction avec l'ambition affichée par l'exécutif de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, puisque la filière sociale est très majoritairement féminine, soulignent-ils.
Dans la filière médico-sociale, le cadre d'emplois des sages-femmes sera revalorisé. Cette décision "fait suite à la création d’un nouveau cadre d’emplois revalorisé des sages-femmes dans la fonction publique hospitalière", fait remarquer le CSFPT.
La filière artistique et culturelle était également au menu du conseil supérieur. Les projets de décret visent à améliorer la carrière des professeurs et des directeurs d'établissements d'enseignement artistique. Outre des points d'indice supplémentaires dès cette année, un nouvel échelon sera créé le 1er janvier 2020 dans le grade d'avancement des professeurs d'enseignement artistique. Le CSFPT a voté majoritairement en faveur de ce projet de décret, mais il s'est prononcé majoritairement contre le projet de texte concernant les directeurs d'établissement d'enseignement artistique. Globalement, les membres de l'instance veulent aller plus loin. Ils ont adopté un vœu initié par la CGT dans lequel ils disent leur souhait d'une revalorisation, au terme d'une réflexion avec la Direction générale des collectivités locales devant déboucher sur des mesures "au plus tard au second semestre" de cette année.

Précarisation croissante des enseignants en art

Les quelque 6.000 professeurs d'enseignement artistique "sont touchés par une précarisation croissante", explique Jésus de Carlos, représentant de la CGT au CSFPT. "Aucun concours n'a été organisé dans ce cadre d'emplois depuis plusieurs années". Quant aux directeurs d'enseignement artistique, "plus de 90% d'entre eux sont des agents contractuels".
D'autres projets de décrets présents au menu du conseil supérieur appliquent le protocole PPCR aux cadres d'emplois des administrateurs territoriaux et des ingénieurs en chef territoriaux. La réforme crée, à compter du 1er janvier 2020, un dixième échelon au sommet du grade d’administrateur territorial et un onzième échelon au sommet du grade d’ingénieur en chef, dont la durée d’accès est fixée à 3 ans.
Ces "avancées" sont "relativement modestes", a estimé Patrick Berger, président de l'Association des administrateurs territoriaux de France (AITF). Dans un communiqué, il déclare qu'"au-delà d’une démotivation par déconsidération du rôle des ingénieurs territoriaux en place, cette situation ne va pas aider à en attirer de nouveaux et encore moins ceux qui auraient commencé dans le privé".

Avancement de grade : un "verrou" saute

Les ingénieurs territoriaux seront "lourdement pénalisés" par la fin de l'avancement à la durée minimum décidée dans le cadre du protocole PPCR, explique le président de l'AITF. Pour Jésus de Carlos, ce nouveau paramètre handicape aussi la carrière de tous les autres agents et vient ainsi annuler en partie les bénéfices des hausses indiciaires. "La carrière des agents territoriaux est allongée de cinq ans en moyenne", précise le syndicaliste de la CGT.
Par ailleurs, le CSFPT a adopté à l'unanimité un projet de décret qui traduit l'engagement du gouvernement à garantir un déroulement de carrière sur au moins deux grades (voir notre article du 10 février 2017). Le texte supprime le "verrou" qui créait un lien entre le nombre d'avancements via l'examen professionnel et celui possible au choix. "Dans la catégorie C, les adjoints (C1) pourront dorénavant avancer au grade d'adjoint principal de 2e classe (C2) soit grâce à l'examen professionnel soit au choix après 8 ans d'ancienneté", commente la CFDT.
Enfin, le CSFPT a adopté à l'unanimité un rapport dressant "le bilan et les perspectives de la formation professionnelle" dans la fonction publique territoriale. Localtis reviendra sur ce rapport dans sa prochaine édition.

Lire aussi