Enfance - Un arrêté fixe la composition du dossier d'agrément des assistantes familiales

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Un arrêté du 3 février 2017 fixe la composition du dossier de demande d'agrément comme assistante familiales, ainsi que le modèle de formulaire à utiliser. L'agrément des assistantes familiales, régi par l'article L.421-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), est délivré par le président du conseil départemental. La procédure et la composition du dossier de demande ont fait l'objet de nombreux aménagements au cours de ces dernières années.

Un dossier allégé...

Le formulaire de demande (Cerfa n°13395*02) comporte de nombreux renseignements à fournir, portant notamment sur la composition du foyer, la formation, l'expérience et la situation professionnelle, les conditions matérielles de l'accueil (superficies, sécurité), l'expérience auprès des enfants... Pour mémoire, ce formulaire doit se doubler d'une visite sur place par les services sociaux du département.
Outre ce formulaire dûment complété, trois autres pièces seulement sont supposées composer le dossier de demande d'agrément : la copie d'une pièce d'identité, le cas échéant, la copie d'un titre de séjour en cours de validité autorisant l'exercice d'une activité professionnelle pour les personnes ressortissantes d'un pays non membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et, enfin, un certificat attestant de la réalisation de l'examen médical prévu à l'article R.421-3 du CASF.

... mais qui peut se compléter

Si le dossier de demande d'agrément doit comprendre les pièces mentionnées ci-dessus "à l'exclusion de toute autre", le département peut toutefois, lors de l'examen du dossier, demander la production d'un certain nombre de pièces complémentaires (au vu des renseignements figurant dans le formulaire). Il s'agit en l'occurrence de la copie des certificats d'entretien annuels des appareils de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, de la copie du constat des risques d'exposition aux peintures au plomb pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 et, enfin, de la copie de la note technique des piscines privatives non closes dont le bassin est enterré ou semi-enterré.
Conformément à l'article L.421-3 du CASF, le dossier d'agrément comprend en outre un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire du demandeur ainsi que de chaque majeur vivant au domicile du demandeur, à l'exception des majeurs accueillis en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance, "sollicité par le président du conseil départemental auprès du casier judiciaire national".


Référence : arrêté du 3 février 2017 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément d'assistant(e) familial(e) et la composition du dossier de demande d'agrément (Journal officiel du 25 février 2017).

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