Chambres consulaires - Réorganisation des CCI : un décret crée un schéma d'organisation pour chaque chambre régionale

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Un décret publié le 29 décembre 2016 précise les modalités d'approbation des schémas directeurs et des nouveaux schémas d'organisation des chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR). Un nouveau pas dans le processus de transformation des CCI, engagé depuis 2010, avec la loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.

La réorganisation des chambres de commerce et d'industrie se poursuit : un décret publié le 29 décembre 2016 détaille les conditions dans lesquelles les schémas directeurs des chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR), qui fixent la cartographie des CCI qui leur sont rattachées, sont établis. "Ce décret donne de la visibilité à la loi de 2010, précise à Localtis André Marcon, président de CCI France. Il y avait beaucoup de vide, maintenant les choses sont posées."
Le décret signale ainsi que les schémas n'auront plus besoin de l'approbation du ministre de tutelle. L'adoption par la CCIR (à la majorité des deux tiers) suffira. Le décret fixe aussi les modalités d'adoption des nouveaux schémas régionaux d'organisation des missions des CCI. Ces schémas vont permettre de décliner au niveau infrarégional les orientations en termes organisationnels définies dans le cadre de la stratégie nationale. Ils s'ajoutent aux schémas sectoriels qu'établissent les CCIR dans des domaines variés (formalités, création, et reprise d'entreprise, développement international, innovation, intelligence économique...). D'après André Marcon, les schémas sectoriels sont souvent "des catalogues de bonnes intentions, des attrape-tout". "Avec les schémas d'organisation, les missions sont bien définies et chaque région écrit le sien", assure le président de CCI France. En région Hauts-de-France, l'accent est ainsi mis sur l'accueil des entreprises, qui doit être homogène sur tout le territoire au sein des CCI. "Cela permettra de mieux mutualiser l'expertise et de permettre aux CCIR de mettre l'accent sur ce qu'elles souhaitent", assure le président de CCI France. Chaque CCIR devra élaborer son schéma d'organisation d'ici le 31 juillet 2017. Ce schéma, qui sera contraignant pour les CCI de la circonscription, devra être adopté à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés de la CIIR. Il devra aussi être conforme au schéma régional de développement économique, de l'innovation et de l'internationalisation (SRDEII) qui est piloté par la région, selon la nouvelle donne de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr). "Les régions doivent consulter les CCI avant d'élaborer les SRDEII, ce qui a été fait. Certaines se voient même confier la maîtrise d'œuvre, voire la maîtrise d'ouvrage de certaines thématiques, comme l'international", précise André Marcon.
Une nouvelle façon de fonctionner pour les CCI qui s'ajoute à la bonne nouvelle de décembre : la suppression de la coupe de 60 millions d'euros dans leur budget. "Le nouveau Premier ministre nous a bien aidés", affirme le président de CCI France.

Emilie Zapalski

Référence : décret n° 2016-1894 du 27 décembre 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie, JO du 29 décembre 2016.

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