Agriculture / Urbanisme - Impact et compensation agricole des projets d'aménagement : le décret est paru


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Avec plusieurs mois de retard sur le calendrier prévu, un décret publié ce 2 septembre rend opérationnel le nouveau régime de compensation collective destiné à consolider l'économie agricole des territoires impactés par les grands projets d'aménagements publics et privés. La loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a en effet introduit, au sein du code rural et de la pêche maritime (L. 112-1-3), ce nouvel outil de préservation des terres agricoles construit sur le modèle de la compensation écologique.
La compensation agricole ainsi créée fait suite, le cas échéant, à une étude préalable analysant les effets du projet "sur l'économie agricole du territoire concerné". A la charge des maîtres d'ouvrage, cette étude préalable comporte notamment les mesures envisagées pour éviter ou réduire la consommation des terres agricoles et les mesures de compensation proposées.
Sont visés par ce dispositif les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés soumis à une étude d'impact "de façon systématique" et situés sur une zone agricole, forestière ou naturelle ou sur une zone à urbaniser, délimitée par un document d'urbanisme et affectée à une activité agricole depuis au moins trois ou cinq ans, selon les cas.
Un seuil fixant la surface minimale prélevée de manière définitive (entre un et dix hectares) est arrêté par le préfet pour chaque département. A défaut, ce seuil est fixé à cinq hectares. Sous réserve de satisfaire ces prescriptions, les études d'impact requises par le code de l'environnement "tiennent lieu de l'étude préalable", indique le décret.

Avis motivé

Le décret précise par ailleurs la procédure d'examen par les préfets de département qui, avant de rendre leur avis sur l'étude préalable, saisissent les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour apprécier l'existence d'effets négatifs notables du projet sur l'économie agricole, la nécessité de mesures de compensation collective, leur pertinence et leur proportionnalité.
"Ce décret vient accroître le rôle de ces commissions départementales auxquelles la loi d'avenir de 2014 a confié la mission de conseiller les préfets sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et agricoles", s'est félicité Stéphane Le Foll. "Au-delà de l'obligation faite aux maîtres d'ouvrage, ce nouvel outil de préservation des terres agricoles permettra de susciter la réflexion et les échanges entre les acteurs des territoires et ainsi de garantir un meilleur équilibre entre les différents usages du foncier", a déclaré, confiant, le ministre de l'Agriculture.
L'avis du préfet sera notifié au maître d'ouvrage, ainsi qu'à la collectivité décisionnaire du projet, et ce "dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier", est-il précisé dans le décret. Lorsque des mesures de compensation collective s'imposent, l'avis et l'étude préalable sont en outre publiés sur le site internet de la préfecture. Il appartient par la suite au maître d'ouvrage d'informer le préfet de leur mise en œuvre "selon une périodicité adaptée à leur nature", indique le texte sans plus de précision.

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions

Référence : décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, JO du 2 septembre 2016, texte n° 19. 

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