Economie - Agriculture : Terre de Liens défend le projet de loi Sapin 2 renforçant le droit de préemption des Safer

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L'association "Terre de Liens" qui s'était déjà mobilisée en 2014 en faveur de l'extension du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) soutient la disposition du projet de loi Sapin 2 visant à obliger les sociétés possédant des terres à créer un groupement foncier contrôlable par les Safer. Objectif: Lutter contre la financiarisation de l'agriculture et du foncier.

Alors que le Sénat vient d'entamer, le 4 juillet 2016, l'examen du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin 2) comportant des dispositions relatives à l'agriculture, le mouvement citoyen "Terre de Liens" se félicite de l'adoption en première lecture par l'Assemblée nationale, le 14 juin, de la mesure permettant de sécuriser le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) en obligeant toute société souhaitant acheter des terres agricoles à créer un groupement foncier agricole à même d'être contrôlé par les Safer. Lors des débats sur la loi d'avenir agricole en 2014, "Terre de Liens" avait soutenu avec la Fédération nationale des Safer et l'Association des régions de France (ARF) l'extension du droit de préemption des Safer sur les transferts à 100% de parts des sociétés possédant du foncier agricole. "Mais si les transferts se font à hauteur de 98% par exemple, les Safer ne peuvent plus intervenir. Les récentes évolutions législatives ne sont plus suffisantes face aux enjeux actuels", précise à Localtis Tanguy Martin.

Pour preuve, les récents montages sociétaires qui ont permis le développement de projets agricoles industriels comme la ferme "des mille vaches" inaugurée en septembre 2014 dans les Hauts-de-France ou l'acquisition, il y a quelques mois, de 1.700 hectares dans l'Indre par une société chinoise à un prix bien supérieur au marché. "Ces opérations prouvent que le droit de préemption agricole des Safer instauré à leur création au début des années 1960 n'est plus adapté", poursuit Tanguy Martin. Le ministre de l'Agriculture, Stéphane Le Foll s'est lui-même félicité dans un communiqué du 9 juin de cette disposition du projet de loi qui devrait permettre de "mettre un terme à des contournements observés dans les cessions foncières par le biais de certains montages sociétaires".

Terre de Liens appelle les élus professionnels, territoriaux ainsi que les services de l'Etat et les associations de défense de l'environnement à s'investir et à siéger dans les conseils et comités des Safer, en commission départementale d'orientation agricole et en commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers "pour que ces nouveaux droits, ainsi que ceux existant, soient utilisés au service d'une agriculture écologique et paysanne". Créée en 2003, l'association "Terre de Liens" déclare réunir plus de 15.000 citoyens engagés dans l'acquisition de fermes dédiées à l'agriculture biologique partout en France (122 fermes à ce jour).

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