Communication - Référendum de Notre-Dame-des-Landes : le CSA fixe les règles du jeu de la couverture audiovisuelle

Découvrez comment nous collectons, nous utilisons, nous traitons vos données en lisant notre Politique de protection des données à caractère personnel et notre mention d'information complète sur le traitement.

Envoyer à un contact

Vos coordonnées

Coordonnées de votre/vos contact(s)

*Champs obligatoires.

Les données à caractère personnel recueillies à partir du Site sont traitées par la Caisse des Dépôts selon les dispositions légales et réglementaires applicables et conformément à notre Politique de protection des données à caractère personnel, que nous vous recommandons vivement de prendre connaissance à https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Page/Donnees-personnelles.
En effet, le document de Politique de protection des données à caractère personnel de la Caisse des Dépôts complète la présente mention d'information.
Les données à caractère personnel collectées via le présent formulaire en ligne sont destinées à être utilisées par la Caisse des Dépôts. Elles seront également rendues accessibles à nos prestataires techniques, pour les stricts besoins de leur mission.
Les données seront collectées et utilisées à des fins de d'information et d'accompagnement des acteurs territoriaux dans le cadre de nos missions d’intérêt public. Les données à caractère personnel sont également utilisées pour mieux vous connaître et nous permettre ainsi de personnaliser notre communication et participer à l'amélioration de nos services.
Lors de ce traitement, un certain nombre de données à caractère personnel sont demandées à la Caisse des Dépôts. La communication des informations identifiées par un astérisque (*) est obligatoire et conditionne le traitement de votre demande. Les réponses aux autres questions sont facultatives.
Vos données sont susceptibles d'être conservées pendant une durée de trois (3) années à compter de leur collecte ou du dernier contact avec nous.

Le 26 juin prochain, les électeurs de Loire-Atlantique seront invités à participer à un référendum local - mais organisé par l'Etat -, en vue de répondre à la question : "Etes-vous favorable au projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes ?" (voir nos articles ci-contre). Et qui dit référendum, dit couverture médias et donc intervention du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Dans une recommandation du 11 mai 2016, celui-ci fixe les règles applicables aux services de radio et de télévision en vue de la consultation des électeurs des communes de la Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes.

"Un souci constant de mesure et d'honnêteté"

Ces règles s'appliqueront à compter du 6 juin 2016, jusqu'au jour du scrutin. Elles visent "l'ensemble des services de radio et de télévision diffusés dans le département de Loire-Atlantique", ce qui couvre aussi bien les médias audiovisuels locaux que les médias nationaux. En revanche, ces règles ne s'appliquent pas "aux services qui, exclusivement accessibles par voie de communication au public en ligne, sont consacrés à la propagande des partis et groupements politiques", autrement dit les sites des partis et courants politiques.
Dans sa recommandation, le CSA reprend, pour l'essentiel, les règles applicables aux élections locales. Les services de radio et de télévision doivent ainsi veiller à une présentation et un accès équitable à l'antenne pour les partis et groupements politiques et à une pluralité d'opinion en ce qui concerne l'accès à l'antenne des personnes ne se rattachant pas à des partis et groupements politiques.

Le CSA précise aussi que les comptes-rendus, commentaires et présentations auxquels donne lieu la consultation doivent être exposés par les rédactions "avec un souci constant de mesure et d'honnêteté".
 Celles-ci doivent aussi veiller à ce que le choix des extraits des déclarations et écrits des représentants des partis et groupements politiques et des personnes ne se rattachant pas à des partis et groupements politiques, ainsi que les commentaires auxquels ils peuvent donner lieu, n'en dénaturent pas le sens général. 
Enfin, les services de radio et de télévision veillent à indiquer systématiquement l'origine des images quand elles n'émanent pas de l'éditeur lui-même.

Et si François Hollande parle ?

Même si le cas est peu probable - et conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat - les interventions éventuelles du président de la République qui, en raison de leur contenu et de leur contexte, relèvent du débat politique lié à la consultation des électeurs des communes de la Loire-Atlantique, notamment celles qui comportent l'expression d'un soutien envers un parti ou groupement politique, feront l'objet d'un relevé distinct.
Les éditeurs de service de radio et de télévisions sont en effet tenus de transmettre au CSA ou de tenir à sa disposition des relevés des interventions des partis et groupement politiques. Cette transmission des relevés est obligatoire à trois reprises durant les trois semaines de la campagne pour les sociétés nationales de programmes France Télévisions, le service France 3 Pays de la Loire et le service France Bleu Loire Océan de Radio France, ainsi que pour la société N7TV (éditeur de Télénantes). Les autres services de radio et de télévision communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande et pour la période qu'il indique, tous éléments relatifs aux temps de parole des partis et groupements politiques.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : Conseil supérieur de l'audiovisuel, recommandation 2016-1 du 11 mai 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision en vue de la consultation des électeurs des communes de la Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes le 26 juin 2016 (Journal officiel du 14 mai 2016).
 


Pour aller plus loin

Lire aussi