Réforme territoriale - Intercommunalité : les nouveaux schémas se préparent dès maintenant

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Le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Décentralisation viennent d'adresser aux préfets une circulaire portant sur l'élaboration et la mise en œuvre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). De nouveaux schémas rendus nécessaires par l'application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la république (Notr) et sa volonté de "rationalisation des périmètres" intercommunaux – autrement dit l'instauration de nouveaux seuils démographiques et donc la nécessité d'élargir le périmètre d'une partie des EPCI existants. On se souvient à quel point ce nouveau seuil a donné lieu à débats pendant la discussion parlementaire du projet de loi. Entre une version initiale du texte qui prévoyait un seuil à 20.000 habitants et ceux qui ne voulaient pas de nouveau seuil du tout… on a finalement abouti à un seuil fixé à 15.000 habitants assorti de plusieurs exceptions : EPCI de plus de 12.000 habitants déjà issus d'une fusion récente, certaines zones de montagne, faible densité…
La circulaire invite toutefois les préfets à ne pas se contenter de coller à ce seuil. "Ce seuil minimum reste, par définition, une limite basse que nous vous invitons à dépasser dans le cadre de votre projet de SDCI", écrivent les ministres, qui soulignent que les futurs schémas devront en outre répondre à d'autres objectifs tout aussi importants : des territoires pertinents, un maximum de solidarité financière et territoriale, la prise en compte des pôles métropolitains, la question des communes nouvelles… En sachant que la loi précise quels indicateurs doivent guider les modifications que dessineront les préfets : aires urbaines, zones d'emplois, bassins de vie, coefficient d'intégration fiscale (CIF), potentiel fiscal, revenu par habitant…
Qui dit rationalisation, en langage Notr, dit aussi réduction du nombre de syndicats de communes et syndicats mixtes fermés. Là encore, les préfets ont des consignes : supprimer, élargir, fusionner… surtout lorsqu'il s'agit de syndicats plus petits que les futurs périmètres des EPCI. En sachant qu'en vertu de l'article 40 de la loi Notr, le préfet à "la possibilité de prononcer la dissolution de tout syndicat" qu'il jugerait "inutile en raison du transfert envisagé de ses compétences".

De nombreux aller-retour avec les CDCI

Mine de rien, le calendrier est serré : les nouveaux schémas doivent être arrêtés d'ici le 31 mars prochain et prendre effet au 1er janvier 2017. Avec, entre ces deux dates, plusieurs échéances intermédiaires, dont les arrêtés de projets de périmètres d'ici le 15 juin 2016 (un "rétroplanning estimatif" est fourni en annexe de la circulaire, sous la forme d'un tableau assez spectaculaire…). Et avec, naturellement, toute une série d'aller-retour entre le préfet et la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ainsi qu'avec les conseils municipaux et organes délibérants des EPCI concernés.
Les CDCI vont d'ailleurs être tout de suite impliquées puisque les préfets doivent leur présenter un projet de schéma d'ici ce 15 octobre. Les autres élus locaux concernés recevront eux aussi ce projet et auront ensuite deux mois pour se prononcer dessus. Chaque CDCI pourra adopter (à la majorité des deux tiers de ses membres) des amendements au projet de schéma.
S'agissant des projets de périmètres, la circulaire met l'accent sur l'un des pouvoirs du préfet : "la procédure du 'passer-outre'". Il est ainsi noté qu'"à l'issue de la consultation des collectivités et EPCI concernés, si les conditions de majorité requises ne sont pas réunies" (à savoir la moitié des assemblées), les préfets pourront "engager la procédure exceptionnelle vous permettant de passer outre ce refus".
On notera enfin que la circulaire aiguille les préfets vers un certain nombre d'outils statistiques et cartographiques, devant les aider à élaborer leur SDCI. Ceux-ci sont notamment disponibles sur la base Banatic de la DGCL. Mais aussi sur des outils que tous les acteurs intéressés pourront d'ailleurs utilement consulter, dont la carte interactive permettant, sur le site du ministère de la Décentralisation, de repérer dans chaque département les EPCI dont le périmètre va devoir évoluer, ou bien encore l'Observatoire des territoires proposé par le CGET avec son volet consacré à l'intercommunalité.


Pour aller plus loin