Etat civil - Le projet de loi sur la justice du XXIe siècle prévoit l'enregistrement des Pacs par les mairies

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L'enregistrement des Pacs est aujourd'hui effectué par les greffiers dans les tribunaux. La réforme de la justice présentée le 31 juillet par la garde des Sceaux transfère cette responsabilité aux officiers d'état civil.

Les couples qui projettent de signer un pacte civil de solidarité (Pacs) pourraient bientôt pour cela se rendre en mairie et non plus au greffe du tribunal d'instance. La réforme relative à la justice du XXIe siècle présentée le 31 juillet par Christiane Taubira prévoit en effet, en son article 17, de confier aux officiers d'état civil la tâche de recueillir et d'enregistrer les déclarations conjointes de Pacs. Ils seraient aussi en charge du suivi des Pacs (modifications et dissolution).
Proposé par le gouvernement en 1998 lorsqu'a été présentée la réforme instituant le Pacs, l'accueil en mairie des couples demandant un Pacs avait été écarté. "De nombreux maires" s'y étaient opposés et, par ailleurs, des parlementaires avaient soulevé le risque d'une confusion entre le mariage et le Pacs. L'accomplissement d'une formalité devant le greffier du tribunal d'instance, solution apparaissant plus neutre et garantissant une facilité d'accès à tous, avait donc été privilégié. Mais depuis, plusieurs rapports, dont un rapport sénatorial en 2014, ont souligné la cohérence d'une prise en charge par les mairies de la gestion des Pacs.
Celles-ci doivent-elles redouter une charge de travail supplémentaire excessive ? Le nombre des Pacs conclus en 2013 (168.200) devrait les inquiéter. Pour autant, seulement 46 communes pourraient être concernées par l'enregistrement de plus de 200 Pacs, minimise le ministère de la Justice. D'après lui, les 79 emplois équivalents temps plein qui sont dédiés aux formalités liées au Pacs dans les greffes représentent un coût de 2,5 millions d'euros. Pour estimer au plus juste ce que coûtera la réforme, il faudra ajouter des frais d'archivage.

Un pas de plus pour la dématérialisation de l'état civil

En outre, simultanément, de nombreuses communes vont réaliser des économies - évaluées à 2,4 millions d'euros au minimum - grâce à une autre disposition du projet de loi qui va alléger les tâches des officiers de l'état civil. De quoi s'agira-t-il ? Les mairies qui conservent électroniquement les données de l'état civil n'auront plus à élaborer et transmettre chaque année au greffe du tribunal de grande instance un double du registre de l'état civil (article 18 du projet de loi). De même, elles ne seront plus obligées d'envoyer au greffe les avis de mention qu'elles apposent sur les actes (cet envoi était nécessaire pour que le greffe mette à jour le double du registre). Le ministère de la Justice considère, en effet, que la conservation des données de l'état civil de manière informatique est plus fiable qu'au format papier. Mais les mairies devront respecter des exigences minimales de sécurité informatique qui seront définies dans un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et un arrêté.
Environ 1.000 communes, parmi les plus importantes, représentant en volume environ 80% des actes édités, seraient éligibles à une dispense de confection du registre des actes en double exemplaire, indique l'étude d'impact du projet de loi. La mesure incite donc à la dématérialisation "progressive" de l'état civil, sans imposer un registre électronique de l'état civil dont la gestion serait lourde, conclut cette étude.
Dans son ensemble, le projet de loi "poursuit l'objectif d'une justice plus protectrice et plus accessible". La discussion sur le projet de loi débutera au Sénat et fera l'objet d'une procédure accélérée : chaque chambre ne devrait donc examiner le texte qu'une seule fois avant la réunion de la commission mixte paritaire. Le texte est accompagné d'un projet de loi organique "relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société."

Thomas Beurey / Projets publics

Références : projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle et projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société.

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