Prévention des risques - Prévention des endommagements de réseaux : un décret réajuste à nouveau le dispositif

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Un décret du 17 juin 2014 modifie la réglementation relative à l'encadrement des travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution, afin de prendre en compte les retours d'expérience des expérimentations effectuées à Orléans et Perpignan. Pour rappel, la réforme anti-endommagement est entrée en vigueur le 1er juillet 2012. L'expérimentation réalisée à Orléans et Perpignan, entre mars 2011 et mars 2013, a permis de tester en situation réelle les nouvelles dispositions réglementaires. Les premiers ajustements sont intervenus en phase avec l’entrée en vigueur des textes (décret du 20 août 2012). Une deuxième série d’ajustements a été apportée par l'arrêté ministériel du 19 février 2013 (lire nos articles ci-contre). Il s'agit donc de la troisième série d'ajustements du dispositif. Le premier axe d’amélioration issu de l’expérimentation concerne le fonctionnement du guichet unique "reseaux-et-canalisations.gouv.fr" et la dématérialisation des déclarations préalables aux travaux. Le décret facilite l'utilisation du guichet unique en proposant désormais un remplissage complet et automatique des déclarations sans double saisie et quel que soit le nombre de destinataires. Il réduit par ailleurs le délai de réponse aux Dict (déclarations d'intention de commencement de travaux) dématérialisées à 7 jours (contre 9 jours pour les Dict non dématérialisées). Le deuxième axe d’amélioration porte sur les investigations complémentaires, opérations à caractère obligatoire, menées dans la phase de préparation des projets de travaux pour mieux connaître l'emplacement des réseaux. Ces dernières sont distinguées des opérations de localisation facultatives, effectuées à l'initiative des responsables de projet. L'obligation d'information du maire par les exploitants de réseaux sur les programmes de travaux sur la voirie est étendue aux informations portant sur la réalisation d'investigations complémentaires lorsque celles-ci sont obligatoires, "afin que le maire puisse assurer une meilleure coordination de ces opérations entre les maîtres d'ouvrage concernés et encourager leur mutualisation", précise le ministère de l'Ecologie.

Mesures de simplification

Le dernier axe d’amélioration concerne diverses mesures de simplification, "destinées à alléger autant que possible les procédures, voire à les supprimer, lorsqu’elles n’apportent pas de bénéfice net en termes de réduction des dommages aux réseaux", indique le ministère. Sont en particulier dispensés d’enregistrement sur le guichet unique, les réseaux électriques aériens visibles à basse tension et à conducteurs isolés, "lorsque les travaux effectués dans leur voisinage sont dispensés des obligations relatives à la prévention du risque électrique prévues par le Code du travail". Les travaux d'entretien ordinaire le long des réseaux aériens ou souterrains peuvent également être dispensés de déclaration préalable "à condition que l'exploitant et le responsable de projet aient signé une convention portant notamment sur la sécurité et que la couverture géographique de cette convention comprenne la zone des travaux". Enfin, pour les travaux de très faible emprise, le marquage ou le piquetage individuel des ouvrages peut être remplacé par un marquage ou piquetage du périmètre de la zone d'intervention.

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions

Référence : décret n°2014-627 du 17 juin 2014 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution, JO du 19 juin 2014, p. 10124.


 


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