Economie sociale et solidaire - Projet de loi ESS : les députés veulent simplifier la vie des associations

Découvrez comment nous collectons, nous utilisons, nous traitons vos données en lisant notre Politique de protection des données à caractère personnel et notre mention d'information complète sur le traitement.

Envoyer à un contact

Vos coordonnées

Coordonnées de votre/vos contact(s)

*Champs obligatoires.

Les données à caractère personnel recueillies à partir du Site sont traitées par la Caisse des Dépôts selon les dispositions légales et réglementaires applicables et conformément à notre Politique de protection des données à caractère personnel, que nous vous recommandons vivement de prendre connaissance à https://www.caissedesdepotsdes territoires.fr/donnees-personnelles.
En effet, le document de Politique de protection des données à caractère personnel de la Caisse des Dépôts complète la présente mention d'information.
Les données à caractère personnel collectées via le présent formulaire en ligne sont destinées à être utilisées par la Caisse des Dépôts. Elles seront également rendues accessibles à nos prestataires techniques, pour les stricts besoins de leur mission.
Les données seront collectées et utilisées à des fins de d'information et d'accompagnement des acteurs territoriaux dans le cadre de nos missions d’intérêt public. Les données à caractère personnel sont également utilisées pour mieux vous connaître et nous permettre ainsi de personnaliser notre communication et participer à l'amélioration de nos services.
Lors de ce traitement, un certain nombre de données à caractère personnel sont demandées à la Caisse des Dépôts. La communication des informations identifiées par un astérisque (*) est obligatoire et conditionne le traitement de votre demande. Les réponses aux autres questions sont facultatives.
Vos données sont susceptibles d'être conservées pendant une durée de trois (3) années à compter de leur collecte ou du dernier contact avec nous.

Les députés ont adopté le 15 mai 2014 le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire. Au programme : de nouvelles dispositions pour simplifier les démarches des associations. L'Assemblée a également souhaité placer les association dans une démarche de "coconstruction" avec les collectivités, sur la base d'appels à initiatives.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire le 15 mai 2014. Les députés ont ajouté des dispositions concernant les associations dans le but de simplifier leurs démarches.
Premier point : le gouvernement va pouvoir simplifier par ordonnances les démarches des associations et des fondations auprès des administrations. L'attribution automatique du numéro Siret par exemple, ou encore, la modification du régime d'agrément préfectoral des associations sportives et l'évolution du régime de reconnaissance d'utilité publique des fédérations sportives agréées seront concernées par cette simplification.
L'amendement adopté sur le sujet, issu du gouvernement, tente de compléter la démarche de simplification engagée en faveur des entreprises, dans le cadre du "choc de simplification", pour en faire bénéficier aux associations employeurs. "L'objectif est d'alléger certaines formalités auxquelles sont aujourd'hui astreintes les associations et fondations, afin de faciliter leurs tâches administratives et de contribuer à rendre ainsi plus attractif l'engagement associatif et de développer le mécénat", détaille l'exposé de l'amendement en question.
Autre mesure en faveur des associations votée par les députés : l'exclusion des comptes annuels des associations des aides en nature fournies par les collectivités. "Si on peut comprendre que ces aides apparaissent dans les comptes de la collectivité, en revanche, il convient de les exclure du seuil entraînant l'obligation d'établir des comptes annuels, de les publier et de nommer un commissaire aux comptes, obligation qui, pour des associations de taille modeste, peut se révéler inutilement coûteuse et complexe", explique l'exposé de l'amendement.

Pas de contribution formation pour les associations

Un autre amendement supprime la contribution des associations à la formation professionnelle, qui avait été ajoutée par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Cette contribution avait été fixée à 0,1% de la masse salariale. Elle avait pour objectif de financer un fonds de formation professionnelle spécifique, destiné aux dirigeants bénévoles. "Cette nouvelle charge pour les associations, certes motivée par un souci louable, complexifierait le contexte budgétaire déjà difficile dans lequel elles évoluent", souligne l'exposé de l'amendement gouvernemental, précisant qu'il existe déjà des dispositions pour la formation des bénévoles et des financements accordés par les pouvoirs publics aux organismes de formation et aux associations, par le biais du fonds de développement de la vie associative, créé en 2011. Par ailleurs, "cette nouvelle contribution, affectée directement à un fonds, irait à l'encontre des engagements du gouvernement de réduire le nombre de taxes affectées et de privilégier la lisibilité de la charge fiscale", précise aussi l'exposé. En revanche, un autre amendement adopté par l'Assemblée nationale permet aux associations de créer des fonds de formation des dirigeants bénévoles.
Le texte, tel que révisé par les députés, propose de réformer le régime de la "pré-majorité associative", prévue dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901. L'amendement adopté dans ce sens, prévoit que tout mineur, s'il est âgé de seize ans révolus, peut librement créer une association et y exercer des responsabilités, sans avoir à justifier légalement d'une autorisation parentale au préalable, ce qui était une obligation dans la loi du 1er juillet 1901. "Pour ces actes de création et d'administration, les titulaires de l'autorité parentale sont néanmoins tenus informés et disposent d'un droit d'opposition expresse", souligne toutefois l'exposé de l'amendement, et "les mineurs ne peuvent effectuer d'actes de disposition, qui engagent le patrimoine (signature d'un emprunt, achat de biens immobiliers)."
Les députés ont par ailleurs souhaité donner la possibilité aux associations de se transformer en fondation reconnue d'utilité publique et ont opté pour la transformation du volontariat de service civique, réservé aux plus de vingt ans, en volontariat associatif, afin de développer ces contrats.
A noter enfin un amendement qui propose que les politiques publiques des collectivités territoriales en matière d'économie sociale et solidaire "s'inscrivent dans des démarches de coconstruction avec l'ensemble des acteurs concernés". D'après l'exposé de l'amendement en question, il s'agit d'une demande récurrente dans le secteur associatif qui doit permettre de soutenir des projets en phase avec les besoins (sociaux, économiques, environnementaux) non satisfaits par les services publics ou l'économie de marché. "Une fois les besoins identifiés, les collectivités territoriales peuvent ainsi inciter les acteurs à s'organiser et se faire connaître pour y répondre, sous la forme 'd'appels à initiatives'", précise ainsi l'exposé. "Trop souvent en effet, on demande aux bénévoles et salariés des associations et entreprises de l'ESS, qui sont quotidiennement sur le terrain, de faire rentrer des réalités et des problèmes à résoudre dans des cases, ce qui les contraint à des exercices de sémantique dévalorisants pour leur action, a expliqué en séance Brigitte Allain, députée de Dordogne et auteure de l'amendement, au lieu de dire ce qu'ils font, on leur propose de fait de s'inscrire dans des programmes de collectivités territoriales."
Le vote formel à l'Assemblée nationale est prévu pour le 20 mai avant un retour du texte au Sénat pour une seconde lecture.


Pour aller plus loin

Lire aussi