Tourisme - L'Assemblée renforce - un peu - l'encadrement des meublés touristiques

Découvrez comment nous collectons, nous utilisons, nous traitons vos données en lisant notre Politique de protection des données à caractère personnel et notre mention d'information complète sur le traitement.

Envoyer à un contact

Vos coordonnées

Coordonnées de votre/vos contact(s)

*Champs obligatoires.

Les données à caractère personnel recueillies à partir du Site sont traitées par la Caisse des Dépôts selon les dispositions légales et réglementaires applicables et conformément à notre Politique de protection des données à caractère personnel, que nous vous recommandons vivement de prendre connaissance à https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Page/Donnees-personnelles.
En effet, le document de Politique de protection des données à caractère personnel de la Caisse des Dépôts complète la présente mention d'information.
Les données à caractère personnel collectées via le présent formulaire en ligne sont destinées à être utilisées par la Caisse des Dépôts. Elles seront également rendues accessibles à nos prestataires techniques, pour les stricts besoins de leur mission.
Les données seront collectées et utilisées à des fins de d'information et d'accompagnement des acteurs territoriaux dans le cadre de nos missions d’intérêt public. Les données à caractère personnel sont également utilisées pour mieux vous connaître et nous permettre ainsi de personnaliser notre communication et participer à l'amélioration de nos services.
Lors de ce traitement, un certain nombre de données à caractère personnel sont demandées à la Caisse des Dépôts. La communication des informations identifiées par un astérisque (*) est obligatoire et conditionne le traitement de votre demande. Les réponses aux autres questions sont facultatives.
Vos données sont susceptibles d'être conservées pendant une durée de trois (3) années à compter de leur collecte ou du dernier contact avec nous.

Ce ne sont certes pas les dispositions centrales du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) - voir nos autres articles de ce jour pour les principales dispositions en matière de logement et d'urbanisme -, mais elles étaient attendues à la fois par les professionnels du tourisme et par les élus de certaines grandes villes touristiques, à commencer par Paris. L'Assemblée nationale a en effet adopté en première lecture, le 12 septembre, deux amendements (après l'article 4) renforçant le contrôle des meublés touristiques.

Le gouvernement prend les devants

Confronté à plusieurs amendements parlementaires sur la question, le gouvernement a préféré prendre les devants et présenter lui-même deux amendements, moins radicaux que certaines dispositions envisagées par les députés. Comme l'a expliqué Cécile Duflot lors du débat, la question concerne "des meublés touristiques qui sont, en fait, des résidences principales transformées. C'est un problème qui touche un certain nombre de territoires en France concernés à la fois par la pression sur les loyers et par l'échappement d'une partie du parc vers la location touristique". A Paris, environ 25.000 logements d'habitation seraient ainsi transformés de fait en meublés touristiques. Cette pratique de location temporaire est désormais soumise à une "déclaration préalable de location d'un meublé".
Mais, non sans une certaine contradiction avec l'explication donnée plus haut, l'amendement du gouvernement prévoit que cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsqu'il s'agit de la résidence principale du loueur au sens de la loi du 6 juillet 1989, c'est-à-dire qu'il l'occupe au moins huit mois par an. Selon l'exposé des motifs, cette disposition répond à un souci de simplification administrative et de clarification du droit. Lors de l'examen de ces amendements, Cécile Duflot a précisé que "ces cas ne participent pas du tout de la même manière à la tension sur le marché locatif, puisqu'ils constituent plutôt un complément de revenu dans un certain nombre de cas. Le régime de déclaration préalable n'est donc pas justifié pour ce type de logement, puisqu'il ne s'agit pas d'un changement d'usage".

Une obligation d'informer pour les sites de mise en relation

Le second amendement du gouvernement, également adopté par l'Assemblée, est en revanche plus restrictif. Il entend en effet "mettre fin aux nombreuses annonces et mises en location qui interviennent en dehors de tout cadre réglementaire ou législatif". L'amendement vise plus particulièrement les nombreux sites internet de mise en relation des loueurs et des touristes. Pour cela, il crée une obligation d'information pour tous ceux qui mettent en relation les deux parties. Ainsi, "toute personne qui prête son concours contre rémunération, par une activité d'entremise ou par la mise à disposition d'une plateforme numérique, à la mise en location d'un logement [...], informe le loueur des obligations de déclaration ou d'autorisation préalables prévues par ces dispositions et obtient de lui, préalablement à la location du bien, une déclaration sur l'honneur attestant du respect de ces obligations".


Pour aller plus loin

Lire aussi