Prévention de la délinquance - Loi du 5 mars 2007 : un verre à moitié vide ou à moitié plein ?

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Le Conseil national des villes et le Comité interministériel de prévention de la délinquance tirent des conclusions parfois diamétralement opposées de l'application des outils de prévention de la loi de 2007. Eclairage bilan contre bilan.

D'un côté les chiffres, de l'autre le sentiment. D'habitude, cette dualité s'applique aux chiffres de la délinquance. Cette fois-ci, c'est de l'autre côté du miroir que cela se passe : chez les acteurs de la prévention. Avec cette question : les outils de la prévention de la délinquance issus de la loi du 5 mars 2007 sont-ils en passe de s'imposer ? Cette question est lancinante depuis un avis du Conseil national des villes du 12 mars 2009 qui alertait sur les tensions sur le terrain que cette loi avait fait naître et sur les réticences des élus à utiliser ces outils mis à leur disposition : conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF), rappel à l'ordre et transaction pour l'essentiel. Depuis, plusieurs mesures incitatives ont été prises par le gouvernement, notamment la publication d'un guide pratique. Dans la lignée de son discours au dernier Congrès des maires, le 23 novembre 2011, le secrétaire général du Comité interministériel de prévention de la délinquance (SG-CIPD) maintient son analyse : on assiste à un décollage. Les résultats d'une enquête menée fin décembre "confirment l'adhésion de maires de plus en plus nombreux aux dispositifs novateurs de la loi", indique un communiqué du secrétariat général. Selon ce bilan, 127 CDDF fonctionnent "effectivement", 167 sont en projet, soit un total de 294 communes impliquées. Soixante de plus qu'au milieu de l'année. Pour rappel, la Loppsi 2 de 2011 l'a rendu obligatoire dans toutes les villes de plus de 50.000 habitants, et 48% de ces communes (62 sur 129) "disposent maintenant ou vont disposer prochainement d’un CDDF".

533 maires font usage du "rappel à l'ordre"

Le SG-CIPD indique par ailleurs que 157 communes ont mis en place des dispositifs équivalents, à l'instar des cellules de citoyenneté et de tranquillité publique (CCTP), plus souples à mettre en oeuvre qu'un CDDF. Les CCTP ont été initiées par le député-maire de Châteaurenard, Bernard Reynès, et sont déjà présentes dans 71 communes de la région Paca.
Par ailleurs, 533 maires font usage du "rappel à l'ordre" pour lutter contre les incivilités. Quant à la transaction-réparation, prévue pour les jeunes majeurs, elle est "en très légère progression", indique le SG-CIPD. 111 communes l'utilisent. Mais sa mise en oeuvre "reste complexe en termes d'organisation et de moyens", reconnaît toutefois le SG-CIPD.
Seulement voilà, cette vision optimiste du SG-CIPD tranche avec celle du Conseil national des villes (CNV), qui perçoit au contraire "une réticence des collectivités à se saisir de ces dispositifs". Pour la deuxième année consécutive, le CNV a sondé les coordonnateurs de conseils locaux et intercommunaux de sécurité. Son analyse, qui porte sur 171 communes de toutes tailles, montre que la "mise en oeuvre de la politique de prévention de la délinquance au niveau local n'est pas satisfaisante aux yeux des acteurs qui en sont chargés". Deux chiffres particulièrement révélateurs : 86% des maires n'utilisent pas la transaction et 81% n'ont pas mis en place de CDDF, malgré la publication du guide pratique. Ces deux outils "ne rencontrent toujours pas l'adhésion des collectivités", selon cette étude dont Localtis s'était déjà fait l'écho suite à la Journée nationale d'échanges sur la prévention de la délinquance, le 7 décembre, sur la base de données provisoires (voir ci-contre notre article du 8 décembre 2011). Les CDDF et le rappel à l'ordre pouvant aboutir à une suspension des allocations familiales, ils "ont indisposé de nombreux élus et professionnels qui considèrent ces réponses comme injustes et inappropriées", analyse le CNV. Par ailleurs, la "stratégie territoriale" créée par le plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes d'octobre 2009 remplace désormais le contrat local de sécurité "parce qu'il y a eu de fortes incitations des préfectures et du CIPD". Mais dans le même temps, "la contractualisation est en voie de disparition", déplore le CNV : "Le sentiment de perte de partenariat avec l'Etat est très fort."

Les collectivités "seules et sous-dimensionnées"

A l'heure où la nouvelle circulaire d'orientation des crédits du FIPD pour 2012 vient d'être publiée, l'analyse du CNV met en lumière des difficultés pour les mairies à se faire financer. Il en est ainsi de cette "grande ville du Sud-Ouest" qui avait demandé 118.275 millions d'euros en 2010 pour n'obtenir que 8.918 euros... "Le retrait de l'Etat est patent et l'investissement vidéo est fait au détriment de la prévention", dénonce une nouvelle fois le CNV. "Ce sont désormais les collectivités territoriales qui assument principalement les politiques de prévention de la délinquance", conclut le rapport. Des collectivités qui "s'estiment trop seules et sous-dimensionnées pour faire face à cet enjeu de portée nationale".

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