Fonctions publiques - Le Conseil commun de la fonction publique officiellement installé

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Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) a été officiellement institué ce 31 janvier en fin de journée, le jour même de la parution au JO du décret portant création de cette nouvelle instance intéressant les quelque 5,3 millions de fonctionnaires des trois fonctions publiques.
Le ministre de la Fonction publique, François Sauvadet, a indiqué qu'il entendait faire de cette instance chargée de questions transversales "un outil de modernisation de la fonction publique", ajoutant que le fait d'organiser, au ministère, la première réunion le jour même de la parution du décret était le signe de sa "forte détermination".
Le décret décrit ce conseil commun comme un "organisme consultatif et instance de dialogue" compétent pour les "questions communes aux trois fonctions publiques (Etat, Territoriale et Hospitalière)". Il est composé de trois collèges : les représentants des organisations syndicales (30 sièges), les représentants des employeurs territoriaux (10 sièges) et les représentants des employeurs hospitaliers (5 sièges). "Il comprend en outre des membres de droit, qui ne prennent pas part au vote", précise le décret, dont le directeur général de l'Administration et de la Fonction publique, un membre du Conseil d'Etat, un membre de la Cour des comptes ou encore le directeur du Budget. Il est appelé à se réunir en assemblée plénière au moins deux fois par an et peut être saisi par le ministre, ou via une demande écrite des deux tiers des membres d'un collège.
Conformément aux résultats des dernières élections professionnelles, les organisations syndicales y sont représentées comme suit : 9 sièges pour la CGT, 6 respectivement pour la CFDT et FO, 3 sièges pour l'Unsa, 2 pour la FSU et Solidaires, et un à la CFTC et à la CGC.
Selon François Sauvadet, les champs de dialogue qui relèvent du conseil commun "sont très nombreux". Il a cité le handicap, la diversité, les questions liées à la mobilité des agents ou encore l'égalité hommes-femmes.
Intervenant lors de cette séance d’installation, Philippe Laurent, le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), n'a pas manqué de faire une nouvelle fois état de ses craintes et de ses mises en garde vis à vis de la nouvelle instance, rappelant que le CSFPT avait émis fin décembre, à une très large majorité, un avis défavorable au projet de décret organisant le CCFP. Comme il s'en était expliqué début janvier dans un entretien accordé à Localtis (voir ci-contre notre article du 3 janvier), Philippe Laurent redoute notamment que "les spécificités de la fonction publique territoriale, qui sont majeures, ne soient peu à peu diluées dans une approche trop globale et schématique qui peut sans doute convenir à un Etat employeur unique, mais sans doute pas à la diversité du monde local". Il a de ce fait proposé le renforcement du collège des employeurs territoriaux et demandé au ministre d'"approfondir la voie de la concertation avec les autres employeurs publics, pour passer de la concertation à la négociation, pour se poser la question de savoir si l’Etat devait continuer à avoir seul le pouvoir d’édicter toutes les règles régissant la fonction publique territoriale".
En fait, selon le président du CSFPT, ce n'est pas tant la loi portant rénovation du dialogue social dans la fonction publique – celle qui institue la création d'une instance commune – qui pose problème mais bien le décret lui-même, qui "comme trop souvent, va au-delà de ce que le législateur a lui-même conçu". En cause principalement : l’article 3 du décret, qui précise que les questions peuvent être examinées par le conseil commun si elles sont communes à au moins deux des trois fonctions publiques, et non aux trois.


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