Environnement - Un projet de loi propose la ratification de deux ordonnances relatives aux déchets

Découvrez comment nous collectons, nous utilisons, nous traitons vos données en lisant notre Politique de protection des données à caractère personnel et notre mention d'information complète sur le traitement.

Envoyer à un contact

Vos coordonnées

Coordonnées de votre/vos contact(s)

*Champs obligatoires.

Les données à caractère personnel recueillies à partir du Site sont traitées par la Caisse des Dépôts selon les dispositions légales et réglementaires applicables et conformément à notre Politique de protection des données à caractère personnel, que nous vous recommandons vivement de prendre connaissance à https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Page/Donnees-personnelles.
En effet, le document de Politique de protection des données à caractère personnel de la Caisse des Dépôts complète la présente mention d'information.
Les données à caractère personnel collectées via le présent formulaire en ligne sont destinées à être utilisées par la Caisse des Dépôts. Elles seront également rendues accessibles à nos prestataires techniques, pour les stricts besoins de leur mission.
Les données seront collectées et utilisées à des fins de d'information et d'accompagnement des acteurs territoriaux dans le cadre de nos missions d’intérêt public. Les données à caractère personnel sont également utilisées pour mieux vous connaître et nous permettre ainsi de personnaliser notre communication et participer à l'amélioration de nos services.
Lors de ce traitement, un certain nombre de données à caractère personnel sont demandées à la Caisse des Dépôts. La communication des informations identifiées par un astérisque (*) est obligatoire et conditionne le traitement de votre demande. Les réponses aux autres questions sont facultatives.
Vos données sont susceptibles d'être conservées pendant une durée de trois (3) années à compter de leur collecte ou du dernier contact avec nous.

Lors du Conseil des ministres du 20 avril 2011, le ministère de l'Ecologie a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets, ainsi que l'ordonnance n° 2011-253 du 10 mars 2011 portant modification du titre V du livre V du Code de l'environnement. Prises sur le fondement d'une habilitation issue de la loi Grenelle 2, les ordonnances, qu'il est proposé de ratifier, clarifient les règles relatives à la gestion des déchets (voir articles ci-contre). L'ordonnance du 17 décembre 2010, dont le principal objet est la transposition de la directive cadre sur les déchets du 19 novembre 2008, établit une hiérarchie dans le mode de traitement des déchets, allant de la prévention, destinée à limiter les quantités produites, à l'élimination. Elle définit, par ailleurs, les notions de base relatives à la gestion des déchets et précise les responsabilités élargies des producteurs et des détenteurs de déchets. Elle impose également une collecte séparée des déchets valorisables, "pour autant que cela soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique". Enfin, elle prévoit la création d'un plan national de prévention fixant les objectifs nationaux et les orientations des politiques de prévention des déchets. L'ordonnance du 10 mars dernier modifie quant à elle le titre V du livre V du Code de l'environnement, afin de corriger une erreur de codification. Le texte transforme ainsi le chapitre V intitulé "Sites et sols pollués" et l'article L.555-1 introduits par l'ordonnance du 17 décembre 2010, respectivement, en un chapitre VI portant le même titre et en un article L.556-1. Il s'agit simplement de remédier à un défaut de coordination entre deux ordonnances, celle du 17 décembre 2010 et l'ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.

Lire aussi