En bref - Elan : le Conseil de l'Europe et la Commission nationale consultative des droits de l'Homme épinglent les logements "évolutifs"

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Alors que la discussion du projet de loi Elan (portant évolution pour le logement, l'aménagement et le numérique) débute ce lundi 16 juillet au Sénat en séance plénière, son article 18 sur le logement des personnes handicapées est épinglé par deux grandes institutions. Pour rappel, ce premier article du chapitre "Simplifier l'acte de construire" prévoit le passage de 100% à 10% de logements "accessibles" aux personnes en situation de handicap dans la construction neuve, les autres devant être "évolutifs".
"Cette régression remet en cause le principe d'accessibilité universelle, garanti jusqu'ici par la loi du 11 février 2005", a estimé la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) lors de son assemblée plénière du 3 juillet. "La transformation de l'obligation d'accessibilité en obligation d'adaptabilité est un leurre évident, qui entraînera des discriminations supplémentaires dans l'accès au logement pour les personnes handicapées", anticipe-t-elle. Elle ajoute que cette mesure est "de nature à contrevenir directement au principe du choix du lieu de résidence énoncé par l'article 19 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées".
Le 13 juillet, c'est le Conseil de l'Europe qui a mis en garde la France, par la voix de Dunja Mijatovic, commissaire aux droits de l'Homme, contre "une diminution significative de la proportion de logements accessibles aux personnes en situation de handicap". "J'espère que le Sénat français n'abaissera pas la norme en vigueur telle qu'elle résulte de la loi de 2005. C'est une question d'égalité et de dignité et cela permettrait au législateur de signifier clairement que l'inclusion des personnes en situation de handicap lui importe", a expliqué Dunja Mijatovic.

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