RSA - 1,5 milliard d'euros versés à tort ?

Découvrez comment nous collectons, nous utilisons, nous traitons vos données en lisant notre Politique de protection des données à caractère personnel et notre mention d'information complète sur le traitement.

Envoyer à un contact

Vos coordonnées

Coordonnées de votre/vos contact(s)

*Champs obligatoires.

Les données à caractère personnel recueillies à partir du Site sont traitées par la Caisse des Dépôts selon les dispositions légales et réglementaires applicables et conformément à notre Politique de protection des données à caractère personnel, que nous vous recommandons vivement de prendre connaissance à https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Page/Donnees-personnelles.
En effet, le document de Politique de protection des données à caractère personnel de la Caisse des Dépôts complète la présente mention d'information.
Les données à caractère personnel collectées via le présent formulaire en ligne sont destinées à être utilisées par la Caisse des Dépôts. Elles seront également rendues accessibles à nos prestataires techniques, pour les stricts besoins de leur mission.
Les données seront collectées et utilisées à des fins de d'information et d'accompagnement des acteurs territoriaux dans le cadre de nos missions d’intérêt public. Les données à caractère personnel sont également utilisées pour mieux vous connaître et nous permettre ainsi de personnaliser notre communication et participer à l'amélioration de nos services.
Lors de ce traitement, un certain nombre de données à caractère personnel sont demandées à la Caisse des Dépôts. La communication des informations identifiées par un astérisque (*) est obligatoire et conditionne le traitement de votre demande. Les réponses aux autres questions sont facultatives.
Vos données sont susceptibles d'être conservées pendant une durée de trois (3) années à compter de leur collecte ou du dernier contact avec nous.

Rapport de la Cour des comptes, mai 2018
© Cour des comptes | Rapport de la Cour des comptes, mai 2018

Dans son rapport sur la certification des comptes 2017 du régime général de sécurité sociale, la Cour des comptes estime les anomalies non détectées à 1,5 milliard d'euros pour le RSA, 1,2 milliard pour les allocations logement et 900 millions d'euros pour la prime d'activité. Ces montants ne doivent pas être assimilés à de la fraude, ce sont en majorité des "indus" : les sommes versées à tort à la suite d'erreurs ou de décalages temporels imputables aux assurés de bonne foi ou aux CAF.

La Cour des comptes a publié, le 28 mai, son rapport annuel sur la certification des comptes 2017 du régime général de sécurité sociale. A l'occasion de cet exercice récurrent, la Cour certifie les neuf jeux de comptes pour 2017 : les comptes de la caisse nationale et ceux de l'ensemble de la branche pour chacune des quatre composantes du régime général (maladie, famille, vieillesse et recouvrement) et les comptes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). La Cour certifie ces comptes en formulant toutefois 28 réserves, contre 31 l'année précédente. Ces réserves portent, en grande majorité, sur la maîtrise des risques et sur les procédures de contrôle. Le rapport souligne toutefois que "depuis le premier exercice soumis à certification (2006), des progrès importants ont été observés dans l'ensemble des branches du régime général, selon un rythme et une ampleur variables".

4,3 milliards d'euros de "risque financier résiduel"

Le rapport apporte des enseignements sur le cas du RSA, versé par les CAF mais financé par les départements. La Cnaf calcule en effet, depuis trois ans, un "indicateur de risque financier résiduel" relatif aux données entrantes et un indicateur de risque financier résiduel "métier". Pour la Cour des comptes, "le niveau élevé de l'indicateur de risque résiduel (IRR) données entrantes traduit l'insuffisante sécurisation des données servant à la détermination des prestations versées".
Reposant sur une enquête nationale portant sur 7.112 dossiers, l'IRR calculé sur les données entrantes permet d'estimer à 6,2% le taux d'"anomalies de portée financière" non détectées par les différents dispositifs internes à l'issue d'une période moyenne de neuf mois. Rapportés au montant total des prestations servies par la branche Famille, ces 6,2% représentent un montant de 4,3 milliards d'euros en 2017, à peu près stable par rapport à 2016 (6,3%).

Près d'un milliard d'euros définitivement perdus pour le RSA

Ce pourcentage - et les montants correspondants - varient toutefois fortement selon les prestations. La Cour estime ainsi les anomalies non détectées à 1,5 milliard d'euros pour le RSA, 1,2 milliard pour les allocations logement et 900 millions d'euros pour la prime d'activité. Ces montants ne doivent toutefois pas être assimilés à de la fraude. En effet, toujours selon la Cour, les indus - c'est-à-dire les sommes versées à tort à la suite d'erreurs ou de décalages temporels imputables aux assurés de bonne foi ou aux CAF - représentent plus de 81% du risque financier résiduel.
En se basant sur les données des exercices précédents, la Cnaf a également évalué le montant des anomalies qui resteraient non corrigées à l'issue d'une période de 24 mois. Cette durée correspond au délai de prescription des indus non frauduleux applicable aux caisses, au-delà duquel il n'est plus possible de recouvrer les indus. Or cette seconde évaluation après 24 mois aboutit à un total, en valeur centrale, de 4,2% des prestations en 2017 (contre 3,4% en 2016). Ce taux correspond à un montant global - devenant définitivement irrécouvrable - de 2,8 milliards d'euros (2,3 milliards en 2016). Par déduction, le montant des erreurs pouvant être corrigées entre 9 et 24 mois après le versement des prestations s'élève à 1,5 milliard d'euros.
Le rapport de la Cour des comptes ne précise pas la répartition de ces 2,8 milliards d'euros définitivement perdus. Mais si on applique, par convention, les mêmes ratios que pour les anomalies financières non détectées après neuf mois, on obtient, pour le montant des anomalies qui ne seront jamais détectées par les dispositifs de contrôle, environ 980 millions d'euros pour le RSA, 780 millions pour les allocations logement et 590 millions pour la prime d'activité...

Le piège de Cristal

Pour expliquer ces résultats, la Cour indique que "l'insuffisante automatisation des processus de liquidation des prestations légales dans l'application de gestion Cristal [logiciel de gestion des prestations familiales et de l'action sociale des CAF, ndlr] expose au risque d'erreur lié aux traitements manuels". En effet, cette application "ne modélise pas les principales étapes d'instruction des dossiers et, notamment, l'identification des bénéficiaires et la vérification des pièces justificatives. De ce fait, les processus de liquidation des prestations reposent en grande partie sur des traitements manuels, dont le niveau élevé de risque inhérent n'est qu'imparfaitement couvert par les dispositifs de contrôle".
Malgré le développement continu de la saisie dématérialisée des données par les allocataires (saisie en ligne) et du calcul automatisé des prestations RSA et prime d'activité par le système d'information, les actes de liquidation les plus complexes demeurent effectués manuellement. Et l'assistance apportée par le système d'information ne permet pas de réduire le risque d'erreur.
Conséquence : "Le dispositif de contrôle ne fournit pas une assurance suffisante sur la maîtrise des risques afférents à la liquidation des prestations du revenu de solidarité active et de la prime d'activité".


Pour aller plus loin

Lire aussi