Radiation des fonctionnaires et militaires radicalisés : les décrets sont publiés

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Les deux décrets fixant les modalités de radiation et de mutation des fonctionnaires ou militaires radicalisés sont parus au Journal officiel, le 28 février. Annoncés pour "les tout prochains jours" par le Premier ministre, lors de la présentation du nouveau plan de lutte contre la radicalisation, vendredi 23 février, ces décrets sont pris en application de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme du 30 octobre 2017. Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin a été chargé de faire de nouvelles propositions d'ici la fin du trimestre.

Moins d’une semaine après le lancement du nouveau plan de lutte contre la radicalisation, deux décrets fixent les modalités de mutation et de radiation des fonctionnaires et militaires radicalisés. Ces textes sont en réalité pris en application de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme du 30 octobre 2017. En présentant son plan à Roubaix, vendredi 23 février, le Premier ministre Edouard Philippe avait indiqué qu’ils seraient pris dans les "tout prochains jours". C’est désormais chose faite. "L'Etat en tant qu'employeur n'est pas épargné par la radicalisation", avait alors justifié le Premier ministre. Les décrets ne font pas explicitement référence à la radicalisation, encore moins à la radicalisation islamiste. Ils visent des personnes, fonctionnaires ou militaires, qui constitueraient une "menace grave" pour la sécurité publique. 

"Motifs d'incompatibilité" avec les fonctions exercées

Un premier décret vise les "fonctionnaires ou les agents contractuels" participant à "l'exercice de missions de souveraineté ou relevant de la sécurité ou de la défense". Il institue une "commission paritaire" qui sera chargée de statuer sur leur sort et, le cas échéant, de prononcer leur mise à l’écart. Présidée par un conseilller d’Etat et composée de représentants du personnel et de l’administration, cette commision est saisie par un "rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir de nomination du fonctionnaire ou de l'autorité ayant recruté l'agent contractuel", rédigé à l’issue d’une enquête administrative. Le rapport contient "les motifs d'incompatibilité" avec les fonctions exercées. Lorsqu'elle propose une radiation ou un licenciement, la commission "justifie de l'impossibilité de mettre en œuvre une autre mesure ou de l'incompatibilité du comportement de l'agent avec l'exercice de toute autre fonction eu égard à la menace grave qu'il fait peser sur la sécurité publique". Le rapport est communiqué à l’agent qui est informé "de la possibilité de consulter son dossier administratif, en présence éventuelle de son ou ses défenseurs". L'agent peut en retour "adresser à la commission des observations écrites, dans un délai de quinze jours".

"Elargir la réflexion"

L’agent est convoqué quinze jours avant la tenue de la réunion de la commission ; il peut être assisté des défenseurs de son choix et demander à faire citer des témoins. La commission délibère à huis clos et se prononce dans le délai d'un mois à compter du jour de sa convocation.
S’agissant des militaires, la procédure est à peu près la même, mais relève cette fois-ci d’un "conseil" toujours présidé par un conseiller d’Etat et composé d’officiers généraux et de représentants de l’armée.
Lors de son discours à Roubaix, le Premier ministre avait aussi déclaré vouloir "élargir la réflexion". Il a chargé le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, d'une mission afin d'envisager d'écarter de ses fonctions "un agent en contact avec des publics sur lesquels il est susceptible d'avoir une influence", "dont le comportement porte atteinte aux obligations de neutralité, de respect du principe de laïcité", voire comporte des "risques d'engagement dans un processus de radicalisation". Ses conclusions seront attendues avant la fin du premier trimestre 2018.

Référence : décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 4139-15-1 du code de la défense, JO du 28 février 2018.

 

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