Médicosocial - Prévention de la perte d'autonomie : une nouvelle enveloppe de 140 millions d'euros pour les conférences des financeurs

Découvrez comment nous collectons, nous utilisons, nous traitons vos données en lisant notre Politique de protection des données à caractère personnel et notre mention d'information complète sur le traitement.

Envoyer à un contact

Vos coordonnées

Coordonnées de votre/vos contact(s)

*Champs obligatoires.

Les données à caractère personnel recueillies à partir du Site sont traitées par la Caisse des Dépôts selon les dispositions légales et réglementaires applicables et conformément à notre Politique de protection des données à caractère personnel, que nous vous recommandons vivement de prendre connaissance à https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Page/Donnees-personnelles.
En effet, le document de Politique de protection des données à caractère personnel de la Caisse des Dépôts complète la présente mention d'information.
Les données à caractère personnel collectées via le présent formulaire en ligne sont destinées à être utilisées par la Caisse des Dépôts. Elles seront également rendues accessibles à nos prestataires techniques, pour les stricts besoins de leur mission.
Les données seront collectées et utilisées à des fins de d'information et d'accompagnement des acteurs territoriaux dans le cadre de nos missions d’intérêt public. Les données à caractère personnel sont également utilisées pour mieux vous connaître et nous permettre ainsi de personnaliser notre communication et participer à l'amélioration de nos services.
Lors de ce traitement, un certain nombre de données à caractère personnel sont demandées à la Caisse des Dépôts. La communication des informations identifiées par un astérisque (*) est obligatoire et conditionne le traitement de votre demande. Les réponses aux autres questions sont facultatives.
Vos données sont susceptibles d'être conservées pendant une durée de trois (3) années à compter de leur collecte ou du dernier contact avec nous.

© CNSA |

Un arrêté paru au JO du 13 février fixe à 140 millions d'euros, pour l'année en cours, le montant du concours alloué aux conférences des financeurs au titre des aides techniques individuelles, des actions de prévention de la perte d'autonomie mises en œuvre par les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) et des autres actions collectives de prévention. S'y ajoutent 40 millions d'euros destinés au "forfait autonomie", qui finance les actions de prévention dans les résidences autonomie (ex logements foyers).
Dans un contexte de maîtrise budgétaire, ces sommes sont identiques à celles allouées l'an dernier pour l'année 2017 (voir notre article ci-dessous du 7 avril 2017). L'arrêté fixant la dotation 2018 est toutefois publié deux mois plus tôt que l'an dernier.
Entretemps, les conférences des financeurs - qui réunissent, sous la présidence du président du conseil départemental, les acteurs institutionnels concernés : ARS, collectivités territoriales volontaires, régimes d'assurance retraite de base (Cnav, MSA, RSI), régimes complémentaires, assurance maladie, Mutualité française, Anah... - ont fait la preuve de leur intérêt. Créées par la loi du 28 décembre 2015 d'adaptation de la société au vieillissement, elles viennent de donner lieu à une première évaluation, largement positive, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (voir notre article du 29 novembre 2017). En 2016, première année de mise en œuvre, elles ont notamment permis de financer 570.000 actions de prévention de la perte d'autonomie, en mobilisant 107,4 millions d'euros. S'y ajoutaient plus de 48.000 actions individuelles ou collectives menées dans les résidences autonomie au bénéfice de plus de 186.000 participants (résidents ou non), pour un total de 16,4 millions d'euros.
Seul bémol à ce bilan largement positif, qui devrait se confirmer en 2017 et 2018 : le Conseil constitutionnel a censuré la disposition de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui prévoyait l'affectation d'une partie de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) au financement des dépenses de fonctionnement des conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées (voir notre article du 4 janvier 2018).

Références : Arrêté du 1er février 2018 fixant le montant des concours alloués aux départements au titre de la conférence des financeurs pour 2018, pris en application du a du V de l'article L.14-10-5 du Code de l'action sociale et des familles (Journal officiel du 13 février 2018).

Pour aller plus loin

Lire aussi