Dépendance - La proposition de loi sur le don de jours aux aidants définitivement adoptée

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Adoption le 31 janvier par le Sénat, dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale, de la proposition de loi sur le don de jours de congés par des salariés à des collègues s'occupant de personnes âgées ou handicapées
© Fotolia | Adoption le 31 janvier par le Sénat, dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale, de la proposition de loi sur le don de jours de congés par des salariés à des collègues s'occupant de personnes âgées ou handicapées

Le 31 janvier, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap. La proposition de loi avait été déposée, à l'Assemblée nationale, par Paul Christophe, député du Nord, et plusieurs de ses collègues du groupe UDI, Agir et Indépendants. Le texte ayant été voté dans les mêmes termes qu'à l'Assemblée nationale, le 7 décembre dernier (voir notre article ci-dessous du 8 décembre 2017), la proposition de loi est donc définitivement adoptée et devrait être promulguée dans les prochains jours, un recours devant le Conseil constitutionnel semblant exclu.

Une adoption dans un climat très consensuel

Un seul amendement - rejeté - avait en effet déposé par le groupe Communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE). Tout en précisant que "les auteurs de cet amendement ne sont bien évidement pas opposés à ce que des salariés aidants familiaux puissent bénéficier de la possibilité d'accompagner un proche en perte d'autonomie ou présentant un handicap", le groupe CRCE estime que le soutien aux aidants doit relever de la solidarité nationale et prendre plutôt la forme d'une rémunération du congé de proche aidant. Une position qui n'est évidemment pas sans lien avec la proposition de loi qui vient d'être déposée par le groupe et vise précisément la création d'un tel congé rémunéré (voir nos articles ci-dessous des 24 et 31 janvier 2018). La proposition de loi sur le don de jours a en revanche été adoptée, dans un climat très consensuel, par l'ensemble des autres groupes du Sénat.

Droits préservés pour le salarié aidant

En pratique, la future loi autorise les salariés à faire don, de façon anonyme, de jours de congés - uniquement pour la durée excédant 24 jours annuels - au profit d'un autre salarié de la même entreprise, "qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap". La personne aidée par le bénéficiaire des dons de jours peut être un ascendant, un descendant et ou un collatéral, jusqu'au quatrième degré. Mais il peut s'agir aussi d'"une personne âgée ou handicapée avec laquelle [l'aidant] réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne" (donc sans lien de parenté).
Pour sa part, le salarié aidant bénéficiaire de jours ainsi cédés conserve sa rémunération pendant sa période d'absence. Celle-ci est en effet assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Celui-ci conserve ainsi le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
Seul bémol à ce texte : fondé sur la solidarité à l'intérieur de l'entreprise, il favorise fortement les salariés des grandes entreprises, qui ont beaucoup plus de chances de trouver des "donneurs" de jours de congé et pour un volume total plus important.

Références : proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap (adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2017 et adopté définitivement par le Sénat le 31 janvier 2018).

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