La loi "lundi de Pentecôte" est publiée

La loi n°2008-351 du 16 avril 2008, qui précise les nouvelles conditions d'application de la journée de solidarité, a été publiée au Journal officiel du 17 avril.
Si cette journée de solidarité pour les personnes âgées et les personnes handicapées instaurée par la loi du 30 juin 2004 a permis de dégager des fonds pour l'action en faveur de ces publics, le dispositif était jugé trop rigide.
Le législateur introduit donc une certaine souplesse, puisqu'il laisse à l'employeur le choix des modalités de cette journée de solidarité :
- travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai
- travail d'un jour de RTT
- toute modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, autre que les congés annuels.
Dans les collectivités, c'est à l'organe exécutif qu'il revient de fixer, après avis du comité technique paritaire, les modalités de cette journée de solidarité (qui, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, ne peut être fixée les premier et second jours de Noël ni le vendredi saint).
Les décisions qui auraient déjà pu être prises pour fixer la date de la journée de solidarité au titre de l'année 2008 demeurent en vigueur si elles sont conformes aux principes sus-énoncés.

 

Isabelle Béguin / Cabinet de Castelnau

 

Le rapport Leonetti remis en juillet 2005 au nom du "Comité de suivi et d'évaluation de la Journée de solidarité" indiquait déjà que "les tribunaux administratifs avaient suspendu des décisions de maires refusant de fixer une journée de solidarité ou, ce qui revient au même, avaient accordé aux agents communaux une journée de congé le lundi [de Pentecôte] sans pour autant avoir prévu, avant le 31 décembre, les modalités selon lesquelles la journée de solidarité serait effectivement assurée". Lire à ce sujet l'ordonnance du TA Amiens, 12 juillet 2005, préfet de l'Oise, n°0501068 annulant la délibération d'une commune, en l'occurrence celle de Villers-Saint-Paul.

Pour aller plus loin

Lire aussi