Modification des procédures relatives à la police de l'eau applicables au 1er octobre


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Les dispositions du décret du 29 mars 1993, n°93-742, applicables aux procédures d'autorisation et déclaration prévues pour les installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à la nomenclature eau sont modifiées par un décret du 17 juillet 2006, lui-même publié suite à l'ordonnance du 18 juillet 2005 portant adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques. Ce texte vise à limiter l'application de la procédure d'autorisation au titre de la loi sur l'eau aux ouvrages les plus importants et ayant un impact sur les milieux aquatiques. Les opérations moins lourdes seront soumises à déclaration. Afin de garantir le même niveau de protection, le préfet pourra s'opposer à ces déclarations dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une déclaration complète. Un nouvel article 33-2 prévoit que si plusieurs ouvrages, installations, catégories de travaux ou d'activités doivent être réalisés par la même personne sur un même site, une seule demande d'autorisation ou un seul dépôt de déclaration peut être demandé pour l'ensemble des établissements. Aucune autorisation temporaire correspondant à une activité saisonnière commune ne pourra plus être délivrée dans les zone de répartition des eaux à compter du 1er janvier 2011. Ces nouvelles dispositions, qui fusionnent les procédures applicables au titre de la police de l'eau et de la pêche pour créer un régime unique, sont entrées en vigueur le 1er octobre prochain. Les demandes d'autorisation et les déclarations reçues par le préfet avant cette date demeurent soumises au décret n°93-742 dans sa version antérieure.

 

Xavier Sidaner / Victoires Editions

 

Référence: Décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques JO, 18 juillet 2006, p. 10782.


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