Territoires Conseils
08 juin

Le régime juridique du mariage civil

 

 

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a introduit de nombreuses dispositions modernisant l’état civil et dont certaines impactent le mariage civil :

  • le choix du lieu de célébration du mariage autre que le bâtiment de la mairie,
  • des simplifications administratives pour la constitution du dossier de mariage,
  • des assouplissements pour l’exercice des fonctions d’officier d’état civil en offrant désormais la possibilité au maire d’accorder des délégations de signature aux fonctionnaires pour tout ou partie de ces fonctions sauf celles prévues à l’article 75 du Code civil


La réunion téléphonique sera également l’occasion d’expliciter les modalités d’organisation pratico-administrative qui encadrent le mariage civil. En outre, elle permettra de faire le point sur toutes les formalités administratives en amont de la célébration du mariage ainsi que sur la célébration du mariage en tant que telle par l’officier d’état civil territorialement compétent.


Elle sera organisée et animée par Territoires Conseils avec le concours d’Isabelle FARGES, experte associée à Territoires Conseils, et sera présentée par Myriam HAMMANI, juriste associé à Territoires Conseils.