Territoires Conseils
27 avr.

Le volet urbanisme de la loi Liberté de création

Face à une volonté partagée de promouvoir des projets de qualité tant d'un point de vue architectural qu'environnemental, la loi Création apporte sa pierre à l'édifice des mutations en cours en matière d'urbanisme et de protection du patrimoine.

Après plus d'un an de débats parlementaires intenses, le projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine a définitivement été adopté le 29 juin 2016 suite aux travaux de la Commission mixte paritaire. Promulguée le 7 juillet 2016, la loi dite CAP fixe deux priorités majeures : affirmer et garantir la liberté de création ; moderniser la protection du patrimoine.
 

Le volet patrimoine impact directement le code de l'urbanisme et l'action des collectivités et acteurs de l'aménagement. Les évolutions emblématiques sont les suivantes :
- Préservation des biens inscrits au patrimoine mondial de l'UNESCO par des zones tampons  réglementées par un plan de gestion,
- Transformation des ZPPAUP/AVAP en Sites Patrimoniaux Remarquables,
- Renforcement des dispositions pénales et administratives dans les espaces protégés
- Assouplissement du périmètre de 500m aux abords des monuments historiques,
- Abaissement du seuil de recours à l'architecte pour les constructions (hors agricole) à 150m2,
- Obligation de recourir à un architecte et un paysagiste pour les projets de lotissement
- Expérimentation architecturale pendant 7 ans avec dérogation possibles aux règles de construction.

La réunion sera l'occasion de préciser ces évolutions, leurs modalités d'application et les incidences directes et indirectes pour les collectivités, leurs administrés et les acteurs de l'aménagement.

Elle sera organisée et animée par Territoires Conseils avec le concours d’Isabelle Farges, experte associée à Territoires Conseils, sera présentée par Myriam HAMMANI et Christophe BARBARA, juristes associés à Territoires Conseils.