Territoires Conseils
30 mars

Le transfert des pouvoirs de police spéciale du maire au président de l'EPCI


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Le transfert de certaines compétences des communes vers l'EPCI entraîne le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale associés au président de l'intercommunalité.

Il s’agit d’un transfert automatique, sauf opposition du maire, dans un délai qui est, au maximum, de l’ordre du semestre. L'élection d'un nouveau président à la tête de la communauté (suite à une fusion par exemple) a pour effet de rouvrir le délai dans lequel les maires peuvent s'opposer au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale attachés à une compétence.
Alors que de nombreux présidents ont été réélu à la suite des fusions de communautés et que la loi a doté les communautés de communes et d’agglomération de nouvelles compétences depuis le 1er janvier 2017, cette réunion téléphonique sera notamment l’occasion d’aborder les points suivants :

- que recouvrent les pouvoirs de police spéciale ?
- quelles sont les compétences concernées par le transfert automatique des pouvoirs de police ?
- quelles sont les modalités de transfert automatique des pouvoirs de police ?
- comment s’opposer au transfert au transfert automatique ? Dans quel délai ?
- quelles sont les principales conséquences de cette opposition ?


Cette réunion, organisée et animée par Territoires Conseils avec le concours d’Isabelle Farges, experte associée à Territoires Conseils, sera présentée par Charles Vogin, juriste associé à Territoires Conseils.