Territoires Conseils
28 févr.

Le volet état civil de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle comporte de nombreuses dispositions qui transfèrent aux communes de nouvelles compétences en matière d’état civil, notamment celles qui étaient jusque-là dévolues aux tribunaux d’instance. Certaines sont d’application immédiate et d’autres d’application différée.

 

Cette réunion téléphonique permettra notamment d’aborder les points suivants :

> quelles nouvelles mesures modernisent et simplifient l’état civil ?
> comment gérer la procédure de changement de nom de famille pour motif légitime ; même question pour les demandes de changement de prénom ?
> l’officier d’état civil peut-il rectifier des erreurs commises dans les actes ?
> faut-il transférer l’enregistrement des Pacs aux officiers d’état civil ?

Vous pourrez  poser d'autres questions directement au cours de la réunion.

Cette réunion est organisée et animée par Territoires Conseils avec le concours d’Isabelle Farges, experte associée, et sera présentée par Myriam Hammani, juriste associée.