Territoires Conseils

Quel type d'enquête publique organiser préalablement à l'aliénation d'un chemin rural ?


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Constat:

Que les chemins ruraux appartiennent à une ou plusieurs communes, le code rural et de la pêche maritime rend nécessaire cette enquête publique en cas de cession, mais quelle forme prend-elle ?

Réponse:

L’enquête publique doit avoir lieu dans les formes fixées par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA), sous réserve des dispositions particulières du code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Les dispositions du CRPM portent sur les modalités de désignation du commissaire enquêteur qui intervient par un arrêté du maire ou, en cas de pluralité de communes propriétaires du chemin, un arrêté conjoint des maires des communes concernées par l’aliénation. Dans cet arrêté, il faut préciser l’objet de l’enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations. De la même manière, l’indemnité due au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d’enquête est fixée par le maire ou, conjointement, par les maires des communes concernées par l’aliénation dans les conditions fixées par le CRPA. Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d’enquête sont choisis parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude prévues à l'article L. 123-4 du code de l'environnement.
Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ou de membre de la commission d'enquête, les personnes appartenant à l'administration de la collectivité, les personnes appartenant à l'organisme bénéficiaire de l'opération projetée ou participant à son contrôle, les personnes intéressées par l’opération.
La durée de l’enquête est de quinze jours et le dossier doit comporter les éléments suivants : le projet d’aliénation, une notice explicative, un plan de situation, s’il y a lieu, une appréciation des dépenses.
Le maire qui a pris l’arrêté de désignation du commissaire enquêteur doit, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique, procéder à la publication, en caractères apparents, d’un avis au public l’informant de l’ouverture de l’enquête dans des journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements.
En outre, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique est publié par d’affichage et, éventuellement, par tout autre procédé dans les communes concernées par l’aliénation. Cet arrêté est également affiché aux extrémités du chemin ou des chemins concernés et sur le tronçon faisant l'objet du projet d'aliénation.
Le CRPM prévoit qu’à l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur qui, dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, transmet au maire ou aux maires des communes concernées par l’aliénation, le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées. En cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la délibération du conseil municipal ou, les délibérations concordantes des conseils municipaux décidant l'aliénation sont motivées.
Concernant les chemins inscrits sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, le ou les conseils municipaux doivent, préalablement à toute délibération décidant de leur suppression ou aliénation, avoir proposé au conseil départemental un itinéraire de substitution approprié la pratique de la promenade et de la randonnée.
 

 Références juridiques : Article L161-1 et L161-10-1, R161-25 à R161-27 du code rural et de la pêche maritime, Article L134-1 et R134-17 et s du code des relations entre le public et l’administration, RM n° 100049 publiée au JO AN du 14/02/2017 page : 1248