Territoires Conseils

Quels sont les éléments à prendre en compte pour identifier une ZAE ?


Envoyer à un contact

Vos coordonnées

Coordonnées de votre/vos contact(s)

*Champs obligatoires.

Constat:

La loi NOTRe a supprimé la référence à l’intérêt communautaire pour l’exercice de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2017. Les critères de définition de ces zones, que l’on nomme zones d’activités d’économiques (dites ZAE) de manière générique, ne sont pas toujours aisés à identifier.

Réponse:

Aucun texte législatif ou réglementaire n’apporte de définition juridique. Pour identifier une ZAE, on s’appuiera sur la technique du faisceau d’indices, utilisée également par le juge en cas de contentieux. Le premier d’entre eux consiste à vérifier s’il y a regroupement d’un certain nombre d’activités économiques dans un périmètre correspondant à une opération d’aménagement initiée et réalisée par un maître d’ouvrage public. Cette impulsion de la puissance publique, autre indice majeur, visant à terme à vendre ou louer ces terrains à des opérateurs économiques relevant du champ concurrentiel (voire aussi à des structures du secteur non marchand), permet d’exclure de la définition de ZAE les implantations s’étant constituées par la seule volonté d’acteurs privés. La référence à cette zone dans le règlement du document local d’urbanisme ou dans les documents graphiques est bien sûr à prendre en considération, mais n’est pas à elle seule suffisante.
On peut donc considérer que s’il y a une concentration indentifiable et homogène d’activités économiques (a contrario d’un agrégat d’entreprises isolées), résultat d’une volonté de la puissance publique et d’une opération publique d’aménagement, nous serons en présence, sous réserve de l’interprétation souveraine du juge, d’une ZAE. On constatera en revanche que la nature des activités importe peu, tant le champ de la compétence est large en la matière.

Références Juridiques: Articles L 5214-16, L 5215-20, L 5216-5 et L 5217-7 du CGCT.