Territoires Conseils

Est-il possible de renouveler de manière anticipée une concession funéraire ?


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Constat:

Certaines communes, ainsi que certains titulaires de concessions non perpétuelles, souhaiteraient pouvoir respectivement exiger ou bénéficier d’un renouvellement anticipé de ces concessions, en raison du fait que la loi impose qu’il se soit écoulé au moins 5 ans avant d’ouvrir un cercueil en bon état, en vue d’une exhumation.

Réponse:

La loi permet aux titulaires de concessions funéraires non perpétuelles de les renouveler au prix du tarif en vigueur au moment de leur renouvellement. La question se pose de savoir s’il est strictement obligatoire d’attendre leur date d’échéance, ou bien s’il est possible de solliciter un renouvellement anticipé. Une circulaire du ministre de l’Intérieur en date du 1er mai 1928 est encore à ce jour la référence sur laquelle peut s’appuyer le maire pour subordonner une autorisation d’inhumation dans la dernière période quinquennale précédant la date d’échéance de la concession, au renouvellement anticipé de cette dernière.
Il conviendra alors, pour que cette procédure soit opposable, de la faire figurer dans le règlement du cimetière édicté par le maire, ou à défaut dans un arrêté spécifique.

Références juridiques: Circulaire du 1er mai 1928 ; article L 2223-15 du CGCT ; articles R 2223-5 et R 2213-42 du CGCT ; RM n° 99572 publiée au JOAN du 7 février 2017