Politique de protection des données à caractère personnel www.caissedesdepotsdesterritoires.fr

La présente politique de protection des données à caractère personnel (« Politique ») décrit quels types de données à caractère personnel la Caisse des dépôts et consignations peut être amenée à collecter ainsi que la manière dont la Caisse des dépôts et consignations en qualité d'éditeur du site Internet www.caissedesdepotsdesterritoires.fr et des services proposés (dénommé ensemble le « Site ») peut être amenée à les utiliser.

Toutes les opérations sur vos données à caractère personnel sont réalisées dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment de la loi n°78-17 « Informatique, Fichiers et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée.

Cette Politique peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toutes évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. Vous devez vous référer avant toute navigation à la dernière version de la Politique.

Notre objectif est de vous communiquer notre Politique et de vous faire part régulièrement sur cette page des modifications éventuelles apportées à cette Politique, afin que vous soyez toujours pleinement informé des catégories d'informations que nous recueillons, de la manière dont nous les utilisons, et des circonstances dans lesquelles elles peuvent être communiquées. La Politique fait partie intégrante des Conditions générales d'utilisation du Site dont l'usager déclare avoir pris connaissance.

1. Qui collecte les Données à Caractère Personnel (Identité du responsable du traitement) ?

Sauf stipulation contraire indiquée en préambule ou à l'article 9 du présent document vos Données à Caractère Personnel sont recueillies via le Site sont collectées par la Caisse des dépôts et consignations dont le siège est situé au 56, rue de Lille, 75007 PARIS (ci-après désigné « la Caisse des Dépôts »).

2. Collecte et utilisation des Données à Caractère Personnel

La notion de « Données à Caractère Personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Lorsque la Caisse des Dépôts collecte vos Données à caractère Personnel, cette collecte est effectuée de manière loyale et transparente grâce à la présence de mentions d'informations ou de renvoi à la présente Politique.

L'adresse électronique, la civilité, l'identité (nom, prénom), la fonction, le numéro de téléphone, la raison sociale (pour les personnes morales), l'adresse postale, ainsi que le message de demande d'information sont les seules Données à caractère Personnel susceptibles d'être collectées et traitées par la Caisse des Dépôts au titre des demandes d'informations.

Les Données à Caractère Personnel des utilisateurs peuvent être collectées :

  • Via les formulaires publiés sur le Site
  • Lors de votre inscription, consultation ou de votre utilisation des outils pédagogiques de simulation accessibles via une interface réservée aux Utilisateurs du Site.

Dans ce cas, quel que soit le support de la collecte, le caractère obligatoire des réponses est indiqué dans les formulaires. Si vous ne souhaitez pas fournir de tels renseignements, vous ne pourrez éventuellement pas accéder à certains services ou fonctionnalités du Site. Les autres informations sont destinées à mieux vous connaître et sont, par conséquent, facultatives.

La Caisse des Dépôts prendra toutes mesures utiles pour que les Données à Caractère Personnel qui sont traitées soient exactes.

3. Finalités de traitement des Données à Caractère Personnel

La Caisse des Dépôts s'engage à ne collecter les Données Personnelles que pour des finalités précises, explicites et légitimes et à les traiter dans le respect des finalités énoncées :

  • dans le présent document. À cet égard, il est précisé que les Données Personnelles pourront être collectées et utilisées à des fins de traitement de la demande de l'Utilisateur ou d'inscription à des lettres électroniques mais également à des fins statistiques
  • dans les mentions d'information relatives aux formulaires publiés sur le Site.

La Caisse des Dépôts s'engage à ne traiter que des Données Personnelles qui sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquels elles sont collectées.

4. Destinataires et Sous-traitance des Données à Caractère Personnel

Les personnels de la Caisse des Dépôts autorisés sont destinataires des Données à Caractère Personnel.

La Caisse des Dépôts peut avoir recours à des sous-traitants (toute société ou entité juridique amenée à traiter des Données à Caractère Personnel suivant les instructions de la Caisse des Dépôts) pour le traitement de tout ou partie des Données à Caractère Personnel dans la limite nécessaire à l'accomplissement de leurs prestations.

La Caisse des Dépôts s'engage à ne pas vendre, louer ou céder vos Données à Caractère Personnel à des tiers sans votre consentement.

Les Données à Caractère Personnel des utilisateurs du Site sont stockées sur le territoire français et ne font pas l'objet d'un transfert hors de l'Union Européenne.

La Caisse des Dépôts peut être amené à transmettre vos Données à Caractère Personnel sans votre accord préalable afin de se conformer à une exigence légale. A ce titre, vous acceptez que la Caisse des Dépôts puisse transmettre des Données à Caractère Personnel si elle juge qu'il est nécessaire de le faire afin de se conformer à une assignation judiciaire, un mandat, jugement ou ordonnance, ou à une autorité compétente dans le cadre d'une mission d'enquête particulière ou dans le cadre de l'exercice d'un intérêt légitime et notamment de la défense de ses droits.

5. Durée de conservation des Données à Caractère Personnel

La Caisse des Dépôts traite et conserve les Données à Caractère Personnel dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Cette durée ne pourra pas excéder une durée d'une (1) année, sauf stipulation contraire dans les mentions d'informations relatives aux formulaires publiés sur le Site.

6. Droit d'accès, de rectification, d'opposition et de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l'effacement ou à la communication de vos données après votre décès

Vous êtes informé que vous disposez d'un droit d'accès et de rectification vous permettant, le cas échéant, de faire rectifier, compléter ou mettre à jour vos Données à Caractère Personnel qui sont inexactes ou incomplètes. De plus, vous disposez d'un droit, pour motifs légitimes, de vous opposer au traitement de vos données.

Conformément à l'article 40 de la loi « Informatique et Libertés » modifiée par les dispositions de la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, l'effacement ou la communication de vos Données à Caractère Personnel après votre décès. Vous êtes informés que (i) vous pouvez librement désigner une personne chargée de l'exécution de vos directives et que (ii) vous pouvez modifier ou révoquer vos directive à tout moment.

Vous pouvez exercer l'ensemble de vos droits d'accès, de rectification, d'opposition et de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l'effacement ou à la communication de vos données après votre décès en vous adressant au Correspondant Informatique et libertés de la Caisse des Dépôts :

- par courrier à l'adresse suivante : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Correspondant Informatique et libertés
56, RUE DE LILLE
75007 PARIS

- par courrier électronique à l'adresse suivante : cil@caissedesdepots.fr

Les demandes devront être accompagnées d'une copie d'un titre d'identité en cours de validité.

7. Respect des dispositions de la loi « Informatique et Libertés »

Vous êtes tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Chaque utilisateur doit notamment s'abstenir, s'agissant des Données à Caractère Personnel auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de tout traitement, de toute utilisation détournée et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Il est précisé que la Caisse des Dépôts n'est pas responsable du fait des données à caractère personnel ni des contenus, qui sont intégrés dans les formulaires du Site. Vous devez veiller au respect des dispositions légales et réglementaires en la matière.

8. Sécurité et confidentialité

La Caisse des Dépôts prend toutes les mesures de protection utiles pour assurer la confidentialité et la sécurité des Données à Caractère Personnel concernant les utilisateurs et empêcher que lesdites données ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

L'accès aux Données à Caractère Personnel est strictement limité aux personnes habilitées en raison de leurs fonctions et qui sont tenues par une obligation de confidentialité.

9. Cookies

Un cookie est un petit fichier texte qui peut être placé sur votre terminal à l'occasion de la consultation d'un site internet. Un fichier cookie permet à son émetteur d'identifier le terminal (ex : ordinateur, tablette ou téléphone mobile) dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d'enregistrement dudit cookie.

En utilisant le Site, vous consentez à ce que les cookies tels que décrits ci-dessous puissent être placés sur votre machine conformément au présent document (case à cocher pour certains cookies de mesure d'audience). Pour le Site, l'option Opt-Out mise en place pour les cookies définis au paragraphe intitulé « Cookies de statistiques et mesures d'audience Médiamétrie - eStat » ci-après permet de bloquer la collecte d'information de navigation.

Pour votre parfaite information, certains cookies sont indispensables à l'utilisation du Site, d'autres permettent d'optimiser et de personnaliser les contenus affichés.

Les cookies placés sur le Site peuvent être déposés par la Caisse des Dépôts ou par des tiers.

9.1. Cookies déposés par la Caisse des Dépôts

La Caisse des Dépôts utilise quatre (4) catégories de cookies dont les finalités sont décrites ci-après :

Cookies de statistiques et mesures d'audience Médiamétrie - eStat

Afin de mieux vous servir et d'améliorer l'expérience des internautes sur notre Site, nous utilisons des cookies d'analyse de navigation et de mesure d'audience Internet de Médiamétrie - eStat. Les informations relatives à votre utilisation du Site (incluant votre adresse IP) générées par ces cookies sont transmises à un serveur situé en France et y sont stockées.

Ces cookies ont pour seule finalité la mesure d'audience des pages du Site, afin de permettre une évaluation des contenus publiés et de l'ergonomie du Site.

L'utilisation du cookie déposé est strictement cantonnée à la production de statistiques anonymes de fréquentation. L'utilisation de ces cookies ne permet pas l'identification des personnes. Les données collectées ne sont donc pas recoupées avec d'autres traitements de données à caractère personnel.

Nous attirons l'attention des internautes sur le fait qu'une partie du Site utilise d'autres types de cookies de statistiques et de mesure d'audience.

Cookies de statistiques et mesures d'audience utilisés

Une partie du Site utilise d'autres cookies de statistiques de navigation et de mesure d'audience Internet que celui de Médiamétrie - eStat.

Ces cookies collectent et conservent les informations suivantes sous forme anonyme :

(i) d'où provient un utilisateur (moteur de recherche, mots clés de recherche, lien)
(ii) nombre de visites de chaque utilisateur, et la date de la première visite, la visite précédente, et la visite actuelle
(iii) combien de temps l'utilisateur reste sur le Site: à quel moment une visite commence et environ à quel moment elle se termine.

En utilisant ce Site et en cochant la case « Acceptation », vous consentez expressément au traitement des données susvisées par la Caisse des Dépôts, dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

La date d'expiration de ces cookies est d'un an maximum de (13) treize mois à compter de leur première insertion.

Vous pouvez désactiver le réglage de ces cookies d'analyse de navigation et de mesure d'audience. Cependant, si vous le faites, vous ne serez pas en mesure d'utiliser toutes les fonctionnalités de ce Site.

Vous pouvez obtenir plus d'informations sur les cookies analytiques, et notamment comment les désactiver, en suivant les liens ci-dessous :

http://www.mediametrie.fr/pages/cookies.php?page=194

Cookies d'authentification

Ce cookie est installé une fois que vous vous connectez à votre compte. Lors de votre prochaine connexion sur le Site, le cookie permet de vous identifier en tant qu'utilisateur existant, ce qui vous évite d'avoir à entrer votre identifiant pour vous connecter. Nous utilisons ces cookies pour vous reconnaître et ainsi vous montrer les bonnes informations et personnaliser votre utilisation.

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Cookies de préférences

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  • la langue que vous préférez,
  • vos préférences en matière de communication, etc.

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Nous attirons votre attention sur le fait que la plupart des navigateurs acceptent les cookies par défaut. Cependant, vous pouvez décider de bloquer ces cookies ou demander à votre navigateur de vous avertir lorsqu'un site tente d'implémenter un cookie sur votre terminal.

Pour changer la gestion des cookies de votre navigateur, vous pouvez modifier les réglages dans l'onglet confidentialité. Attention, comme précisé ci-avant, certaines fonctionnalités du Site peuvent ne plus fonctionner.

La configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.

Pour Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en

Pour Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies

Pour FireFox : http://support.mozilla.org/fr/kb/cookies-informations-sites-enregistrent?redirectlocale=fr&redirectslug=G%C3%A9rer+les+cookies

Pour Opéra : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Pour Safari : https://support.apple.com/kb/ph17191?locale=fr_FR&viewlocale=fr_FR

9.2. Cookies déposés par des tiers

Pour les cookies déposés par des tiers, il s'agit de cookies tiers déposés par des sociétés externes.

La Caisse des Dépôts demande aux sociétés externes de respecter la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

9.3. Gestion des cookies

Vous disposez de différents moyens pour gérer vos cookies.

Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver ces cookies. Vous pouvez les accepter ou les refuser au cas par cas ou bien les refuser systématiquement une fois pour toutes.

Nous vous rappelons que le paramétrage est susceptible de modifier vos conditions d'accès à nos services nécessitant l'utilisation de cookies. Selon le type de cookies que vous souhaitez désactiver, vous pouvez exprimer votre choix grâce au paramétrage de votre navigateur.

La plupart des navigateurs acceptent les cookies par défaut. Cependant, vous pouvez décider de bloquer ces cookies ou demander à votre navigateur de vous avertir lorsqu'un site tente d'implémenter un cookie sur votre terminal.

Pour changer la gestion des cookies de votre navigateur, vous pouvez modifier les réglages dans l'onglet confidentialité.

Attention, certaines fonctionnalités du Site peuvent ne plus fonctionner.

La configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.

Pour Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en

Pour Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies

Pour FireFox : http://support.mozilla.org/fr/kb/cookies-informations-sites-enregistrent?redirectlocale=fr&redirectslug=G%C3%A9rer+les+cookies

Pour Opéra : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Pour Safari : https://support.apple.com/kb/ph17191?locale=fr_FR&viewlocale=fr_FR

10. Modifications de la Politique

En cas de modification de la présente Politique par la Caisse des Dépôts, elle sera publiée sur le Site et sera effective dès sa publication. Nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de sa dernière version disponible sur le Site.

11. Contact

Si vous avez des questions ou des réclamations concernant la présente Politique de protection des Données à Caractère Personnel, ou si vous souhaitez nous faire part de recommandations ou des commentaires, contactez-nous par écrit à l'adresse suivante :

- par courrier à l'adresse suivante : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Correspondant Informatique et libertés
56, RUE DE LILLE
75007 PARIS

- par courrier électronique à l'adresse suivante : cil@caissedesdepots.fr