Consignations

En utilisant les consignations

La consignation consiste en la réception et la conservation de dépôts de personnes physiques ou morales, exclusivement sous forme de numéraire ou de valeurs.

Les modalités de consignation sont fixées par un texte législatif, une décision administrative ou de justice.

Le rôle de la Caisse des Dépôts est d'assurer en toute neutralité la garde des sommes ou valeurs jusqu'à restitution à un bénéficiaire ; ou à l'Etat quand le délai de déchéance est atteint.

Expropriations, préemption, garanties financières… Autant de cas de figure pour lesquels les consignations jouent un rôle de sécurisation auprès des acteurs locaux.

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