Conditions générales d'utilisation du site Internet www.caissedesdepotsdesterritoires.fr

Article 1. Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L518-2 du Code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations ou « Caisse des Dépôts » remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques publiques de l'État.

Dans le cadre d’une période de fortes mutations institutionnelles et de contraintes budgétaires, la Caisse des Dépôts renforce son accompagnement des territoires. En ce sens, le site internet « Au service des territoires » (ci-après dénommé « le Site ») accessible à l'adresse électronique www.caissedesdepotsdesterritoires.com regroupe l'ensemble des offres de la Caisse des Dépôts à destination des collectivités locales.

Le Site permet notamment aux Utilisateurs de s'informer de l'actualité des collectivités locales, de poser des questions à un service de renseignement juridique et financier et d'accéder à une base de questions réponses juridiques, de participer à des téléconférences et des journées thématiques, de consulter une base documentaire et enfin de conseiller sur les différentes modalités de soutien et d'expertises grâce aux savoir faire de l'ensemble du groupe Caisse des Dépôts présent à chaque étape de l'élaboration d'un projet de développement territorial. Le Site permet également de mettre en relation les Utilisateurs avec les directions régionales.

Certains contenus du Site sont en accès libre sur l'interface publique. En revanche, l'accès aux outils de simulation est subordonné à la création d'un compte par les Utilisateurs.

Toute utilisation et accès au site Internet « Au service des territoires » suppose la consultation et l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation, les « Conditions Générales d'Utilisation ».

Les Internautes disposent de la faculté de reproduire et de conserver les Conditions Générales d'Utilisation en utilisant les fonctionnalités standards de leur navigateur ou ordinateur. Cette reproduction et/ou conservation relève de la seule responsabilité de l'Internaute.

L'Internaute reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation du Site.

Article 2. Prérequis techniques à l'accès et l'utilisation du Site

L'Internaute et l'Utilisateur reconnaissent avoir la compétence et les moyens notamment techniques nécessaires pour accéder au Site, et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. Ils s'engagent à avoir vérifié que la configuration du matériel ne portera aucun préjudice au Site proposé par la Caisse des Dépôts.

Pour accéder et utiliser le Site, l'Utilisateur doit disposer, a minima, de la configuration informatique suivante :

  • Internet Explorer version 10 et plus
  • Firefox version 22 et plus
  • Chrome version 25 et plus
  • Safari version 6 et plus

Article 3. Définitions

Internaute : Internaute visitant les pages du Site ouvert au public.

Utilisateur : désigne toute personne physique (élu, agent territorial, etc.) agissant pour le compte d'une collectivité ou d'une personne morale autorisée à accéder aux Outils de simulation.

Article 4. Gestion des identifiant et mot de passe

Certaines fonctionnalités du Site sont accessibles par le biais d'un mot de passe et d'un identifiant.

Tel est le cas notamment pour l'accès aux Outils de simulation visés à l'article 4 des Conditions Générales d'Utilisation qui s'effectue par un mot de passe et un identifiant pour les Utilisateurs.

Dans ce cas, il est attribué à l'Utilisateur un identifiant et un mot de passe lors de la création d'un compte par l'Utilisateur qui doit remplir un formulaire lors de sa première connexion.

Le mot de passe et l'identifiant sont strictement personnels et confidentiels.

L'Utilisateur s'engage à ne pas divulguer à autrui son mot de passe et son identifiant. Il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet. L'Utilisateur est seul responsable de la préservation de leur confidentialité et, par conséquent, des conséquences d'une divulgation involontaire à quiconque.

En cas d' utilisation frauduleuse de ses identifiant et/ou mot de passe, l'Utilisateur s'engage à informer la Caisse des Dépôts dans meilleurs délais en nous envoyant un message via le formulaire de contact ou par téléphone au 01 58 50 75 75.

En cas de perte de l'identifiant et/ou du mot de passe, l'Utilisateur peut les retrouver en cliquant sur le lien " Mot de passe oublié ? " depuis la page de connexion en renseignant son adresse mail et son nom. Un courriel lui sera envoyé avec ses identifiants de connexion.

Article 5. Descriptions des fonctionnalités du Site accessible depuis l'interface publique

Le Site propose, sur son interface publique :

1/ La consultation de publications sur l'actualité générale et juridique des collectivités territoriales, soit plus particulièrement :

  • Des articles, des dossiers, des appels à projets et une base documentaire regroupant des publications, des documents, des comptes rendus, des vidéos
  • Une base d'expériences
  • Un agenda des évènements (événements externes, journées thématiques et téléconférences)

2/ La possibilité de poser des questions par téléphone ou via un formulaire disponible en ligne et d'obtenir par téléphone des réponses juridiques et financières, par oral uniquement. Il est expressément précisé que les réponses données à l'oral ne sauraient engager la responsabilité du Service Territoires Conseils.

L'Utilisateur est libre d'utiliser selon les fonctionnalités du Site les formulaires auxquels il souhaite accéder.

Les formulaires permettent à la Caisse des Dépôts de recueillir des informations saisies en ligne par l'Utilisateur. Ils se composent de boîtes textes, de menus déroulants et de case à cocher. Les formulaires sont notamment utilisés pour gérer des demandes d'information, des inscriptions et des requêtes des Utilisateurs. Les questionnaires sont utilisés notamment pour collecter des données à des fins d'analyse et d'évaluation.

Les données à caractère personnel recueillies via les formulaires du Site le sont conformément à la Politique de protection des données à caractère personnel du Site. Ainsi, il appartient à l'Utilisateur de consulter la Politique de protection des données à caractère personnel du Site avant toute utilisation de formulaire du Site.

3/ L'inscription et la réception de lettres électroniques.

Pour s'abonner, l'Utilisateur doit suivre la procédure d'abonnement en ligne prévue. Les abonnements aux lettres d'information du Site sont conclus pour une durée indéterminée et ils peuvent être résiliés à tout moment et sans préavis ni autre formalité que la dernière procédure de désabonnement indiquée à l'Utilisateur abonné dans les courriels d'envoi des lettres d'information et sur les pages Internet concernant l'abonnement aux lettres d'information concernées. Les abonnements prennent effet dans les meilleurs délais à compter de la réception par la Caisse des Dépôts de la demande d'abonnement effectuée par l'Utilisateur.

Article 6. Dispositions spécifiques à l'Utilisateur pour l'accès et l'utilisation des Outils pédagogiques de simulation financière

Le Site, via la page relative au service Territoires Conseils, propose l'accès à une interface réservée aux Utilisateurs du Site pour la consultation et l'utilisation d'outils pédagogiques de simulation pour comprendre et illustrer les mécanismes de calcul de la fiscalité, de la dotation globale de fonctionnement (DGF), etc ( les « Outils de simulation »). Cette interface réservée aux Utilisateurs n'est pas accessible depuis l'interface publique du site Internet Territoires Conseils.

Deux outils pédagogiques sont mis à disposition de l'Utilisateur via le Site Territoires Conseils dans la rubrique « Boite à outils » :

  • (i) Solidaires, soit l'outil en ligne de simulation de la fiscalité et de la dotation globale de fonctionnement (DGF) intercommunale. Cet outil est composé :
    • o De modules de calcul de la fiscalité et de la DGF, soit plus particulièrement du module « Fusion » correspondant aux cas de fusion de communautés de communes et/ou de communautés d'agglomération, avec ou sans intégration de nouvelles communes
    • o Du module FA/FPU, correspondant au cas de l'adoption de la fiscalité professionnelle unique d'une communauté de communes devenant ou non une communauté d'agglomération, avec ou sans intégration de nouvelles communes

      L'accès au module « Solidaires » est subordonné à la création d'un compte par l'Utilisateur qui doit remplir un formulaire lors de sa première connexion.

      • (ii) le Tableau financier, soit l'outil pédagogique en ligne permettant d'obtenir une vision synthétique des équilibres financiers d'une collectivité de manière rétrospective et prospective. Le Tableau financier n'a toutefois pas vocation à se substituer à un logiciel de gestion budgétaire ou d'analyse financière.

      L'accès au module « Tableau financier » est subordonné à la création d'un compte par l'Utilisateur qui doit remplir un formulaire lors de sa première connexion.

      Ainsi, l'Utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des Conditions Générales d'Utilisation ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule acceptation. Le refus des Conditions Générales d'Utilisation ne permet pas de valider l'inscription.

      Les Conditions Générales d'Utilisation et le formulaire d'inscription aux Outils de simulation forment un contrat conclu sous forme électronique.

      L'Utilisateur accédant et/ou utilisant les Outils de simulation garantit à la Caisse des Dépôts détenir les pouvoirs nécessaires pour accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation au nom de l'entité pour laquelle elle utilise les Outils de simulation.

      Article 7. Mise en garde générale

      L'Internaute et l'Utilisateur accèdent au Site Internet par l'intermédiaire des réseaux de communications de l'Internet. L'Internaute et l'Utilisateur déclarent en connaître les risques et les accepter. Il reconnaît notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées contre la volonté de la Caisse des Dépôts.

      Il est cependant fortement recommandé à l'Internaute et à l'Utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée, par la mise en place d'un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour.

      L'accès au site est possible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d'un cas de force majeure (tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français et communautaires), des pannes éventuelles ou de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du site.

      Toutes les informations de nature technique, juridique ou financière disponibles sur le site sont fournies à titre indicatif et seront utilisées par vos soins à des fins d'illustration. A ce titre, les informations disponibles sur le Site ne doivent pas être considérées comme des consultations ou des analyses juridiques, financières ou fiscales et ne peuvent aucunement donner lieu à contestation ou réclamation quant aux résultats escomptés par l'Utilisateur.

      Article 8. Sécurité du Site

      La Caisse des Dépôts fait ses meilleurs efforts pour fournir le Site en conformité avec l'état de l'art en matière de sécurité et confidentialité. Eu égard à la complexité de l'Internet, elle ne saurait toutefois garantir une sécurité absolue.

      Aux fins d'utilisation du Site, l'Utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet. L'Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet.

      La Caisse des Dépôts se réserve la possibilité de modifier ou d'interrompre temporairement ou de façon permanente, toute ou partie du Site, notamment en cas de maintenance du Site ou du serveur sur lequel il est hébergé, en cas d'incident technique et plus généralement en cas d'évènement extérieur à son contrôle, et ce, sans préavis ni indemnité quelconque, et sans que la responsabilité de la Caisse des Dépôts puisse être recherchée à cet égard.

      Article 9. Responsabilité

      Compte tenu de la nature des missions exercées par la Caisse des Dépôts telle que décrites en préambule et des services proposés sur le Site, il est convenu de prévoir une clause limitant la responsabilité contractuelle de celle-ci.

      La Caisse des Dépôts veille à garantir l'exactitude des informations présentes sur son Site.

      Malgré tous les soins apportés, la Caisse des Dépôts n'offre aucune garantie, expresse ou tacite, quant à l'exactitude, la complétude ou l'exhaustivité des informations ou données accessibles sur le Site.

      Elle n'est en aucun cas responsable des conséquences financières, techniques ou juridiques pouvant résulter de choix ou décisions prises par l'Internaute et l'Utilisateur, de l'utilisation des éléments ou des informations contenues sur le Site, de la complétude des informations traitées, ni des éventuelles actions ou réclamations intentées par un tiers contre l'Internaute et l'Utilisateur.

      La Caisse des Dépôts remercie l'Internaute et l'Utilisateur du présent Site de lui faire part d'éventuelles omissions, erreurs ou corrections, en adressant un message via le formulaire de contact

      La Caisse des Dépôts n'est pas responsable en cas de dysfonctionnement, d'impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès internet de l'Utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet, à la présence de virus sur son Site ou pour toutes autres raisons échappant au contrôle de la Caisse des Dépôts.

      De manière générale, l'Utilisateur et la Caisse des Dépôts ne pourront être tenus que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages à la fois directs et prévisibles subis par l'autre partie, à la condition que i) cette dernière ait respecté l'intégralité des stipulations des Conditions Générales d'utilisation et ii) qu'elle démontre qu'un tel dommage est la conséquence d'un manquement imputable à l'autre partie.

      La Caisse des Dépôts ne saurait en aucune circonstance voir sa responsabilité recherchée en cas de préjudices indirects ou imprévisibles subis par l'Utilisateur. Par préjudices indirects ou imprévisibles, il est entendu notamment toute perte financière, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, perte d'une chance.

      La Caisse des Dépôts ne peut être tenue responsable des actions intentées par les tiers contre l'Utilisateur ou l'Internaute.

      Article 10. Droits de propriété intellectuelle

      Le Site, sa structure générale, ainsi que les éléments qui le composent, notamment les textes, images animées ou non, photographies, sons, savoir-faire, dessins, graphismes (...) et tout autre élément composant le Site, sont la propriété de la CDC ou font l'objet d'une concession de droits accordée à son profit.

      L'ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les conditions générales d'utilisation.

      La consultation des informations disponibles sur le Site, n'emporte aucune licence, ni aucune cession des droits afférents aux éléments de ce Site.

      Toute copie, reproduction, adaptation, représentation, adaptation, diffusion intégrale ou partielle, du Site, de sa forme et de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est illicite sauf accord préalable et écrit du directeur de la publication.

      L'Internaute et l'Utilisateur sont autorisés à consulter, télécharger et imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes :

      • les documents ne peuvent être utilisés qu'à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement privé conformément à l'article L122-5 2° du code de la propriété intellectuelle
      • les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit
      • les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors du Site, ni modifiés de quelque manière que ce soit.

      Les droits accordés à l'Internaute et l'Utilisateur constituent une simple autorisation d'utilisation et en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments du Site.

      L'ensemble des signes distinctifs, logos et marques figurant sur le Site, sont la propriété de la Caisse des Dépôts et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code civil relatives au droit des marques, au droit des dessins et modèles et à la responsabilité civile.

      Toute utilisation non autorisée des contenus ou informations du site, notamment à des fins d'exploitation commerciale, pourra faire l'objet de poursuites sur la base d'une action en contrefaçon et/ou d'une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part des titulaires des droits en cause.

      Article 11. Protection des données à caractère personnel et cookies

      Pour simplifier l'accès de l'Utilisateur à l'information concernant la gestion de ses données à caractère personnel sur le Site, la Caisse des Dépôts s'est dotée pour le Site d'un document de Politique de protection des données à caractère personnel.

      Il appartient à l'Utilisateur de consulter la Politique de protection des données à caractère personnel, qui informe notamment les Utilisateurs sur les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par la Caisse des Dépôts, sur les cookies utilisés par le Site et qui définit les termes du consentement des Utilisateurs à l'utilisation de ces cookies.

      Article 12. Liens hypertextes

      Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site Internet en direction d'autres ressources présentes sur Internet et notamment, vers ses partenaires, sont clairement identifiés et font l'objet d'une autorisation préalable des sites concernés pour les liens qui pointent vers des contenus spécifiques.

      La Caisse des Dépôts s'est engagée à faire cesser les liens hypertextes à première demande des entreprises à qui appartiennent ces sites.

      L'Internaute et l'Utilisateur reconnaissent que les contenus accessibles par le biais des liens hypertextes présents sur le Site et les aiguillant vers d'autres sites Internet n'engagent pas la responsabilité de la Caisse des Dépôts quant aux contenus de ces sites. La Caisse des Dépôts ne pourra être tenue pour responsable des contenus, notamment les documents ou données disponibles sur les sites objet des liens, ni des conséquences qui pourraient découler de l'utilisation ou de la consultation de ces sites.

      Le présent Site Internet ne pourra en aucun cas être intégré, en tout ou en partie, dans un autre site Internet, par exemple par les techniques de cadrage ou d'insertion par lien hypertexte, sans l'accord express et préalable de la Caisse des Dépôts.

      Article 13. Confidentialité

      Toutes les informations auxquelles l'Utilisateur peut avoir accès dans le cadre de l'interface réservée aux Utilisateurs et notamment les informations résultant des Outils de simulation sont considérées comme confidentielles (« Informations Confidentielles »). Les Informations Confidentielles ne peuvent faire l'objet d'aucune divulgation à des tiers par l'Utilisateur.

      Article 14. Conditions financières

      L'accès au Site est accordé à titre gratuit pour l'Internaute et l'Utilisateur.

      Article 15. Entrée en vigueur - Durée - Opposabilité

      Les Conditions Générales d'Utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne. A la date de la première utilisation du site par l'Internaute, les Conditions Générales d'Utilisation sont réputées lues et applicables.

      Les Conditions Générales d'Utilisation sont opposables pendant toute la durée d'utilisation du Site, et jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation remplacent les présentes. L'Internaute peut à tout moment renoncer à utiliser le Site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

      Article 16. Suspension de l'accès au Site

      La Caisse des Dépôts se réserve le droit de suspendre sans délai tout accès au Site notamment dans les cas suivants :

      • En cas d'usurpation, piratage, vols des identifiant et mot de passe
      • En cas de non-respect par l'Utilisateur des Conditions Générales d'Utilisation
      • En cas de maintenance totale ou partielle du Site.

      Article 17. Modifications

      La Caisse des Dépôts se réserve le droit d'apporter aux Conditions Générales d'Utilisation toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera utiles et nécessaires dans le cadre de son bon fonctionnement et en fonction de l'évolution du contenu du site. Toute utilisation du Site après les modifications des Conditions Générales d'Utilisation vaut acceptation pour l'Internaute et l'Utilisateur des nouvelles conditions générales d'utilisation.

      La Caisse des Dépôts invite l'Internaute et l'Utilisateur à prendre connaissance des Conditions Générales d'Utilisation lors de chaque consultation du Site. Les Conditions Générales d'Utilisation figurant en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

      Article 18. Convention de preuve

      Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Caisse des Dépôts dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication et envois intervenus entre les parties en exécution des Conditions Générales d'Utilisation.

      En cas de conflit entre les registres informatiques de la Caisse des Dépôts et tout document sur support écrit ou fichier électronique de l'Utilisateur, il est expressément convenu que les registres informatiques de la Caisse des Dépôts primeront sur lesdits documents de l'Utilisateur et seront seuls admis à titre de preuve. L'archivage des demandes d'accès au Site est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

      Article 19. Force majeure

      La Caisse des Dépôts ne saurait être tenue responsable en cas d'inexécution ou d'exécution partielle de ses obligations au titre du Site si ladite inexécution ou exécution partielle résulte d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des cours et tribunaux français et communautaires.

      Article 20. Loi applicable

      Les Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français.

      Toute difficulté, contestation réclamation ou litige concernant le présent site Internet sera régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

      Article 21. Crédits

      Le crédit est l'indication du nom de l'auteur d'une photographie, d'une illustration, d'une vidéo ou plus simplement d'une création au sens large ou, le cas échéant, du nom de l'entreprise (ex. : agence photographique, maison d'édition, etc.) qui détient les droits sur la création publiée, notamment de photographies, illustrations, sons, images et vidéos. Le crédit est communément appelé le « crédit photo » ou « crédit illustration » mais s'applique de manière plus large. La publication des crédits permet d'identifier ainsi l'auteur de l'élément et respecter ainsi ses droits moraux sur son oeuvre mais aussi de connaître le propriétaire de la création.

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