Hébergement - Le droit au logement n'exclut pas le passage par l'hébergement

Publié le 24/01/2017

Le principe du "logement d'abord" a du plomb dans l'aile. Un arrêt du Conseil d'Etat a récemment validé le passage préalable par l'hébergement d'un bénéficiaire Dalo. La ministre du Logement avait déposé un pourvoi, estimant pour sa part qu'une telle décision était "contraire à l'obligation de proposer un logement aux personnes reconnues comme prioritaires".

Dans un arrêt du 9 décembre 2016, le Conseil d'Etat valide le passage préalable d'un bénéficiaire du droit au logement opposable (Dalo) par l'hébergement. En l'espèce, le président du tribunal administratif de Melun, faisant suite à une décision de la commission de médiation du Val-de-Marne prise dans le cadre du Dalo, avait enjoint, sous astreinte, au préfet du Val-de-Marne, dans l'attente de l'attribution d'un logement, d'attribuer à M. B... et sa famille une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un foyer-logement ou une résidence à vocation sociale.
Une décision contestée par la ministre du Logement comme contraire à l'obligation de proposer un logement aux personnes reconnues comme prioritaires.

Une marge d'appréciation importante

Dans sa décision, le Conseil d'Etat rejette le pourvoi de la ministre et rappelle que la commission de médiation, mais aussi la justice administrative disposent d'une marge d'appréciation importante en la matière. En effet, selon les attendus du jugement, les dispositions de l'article L.441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation permettent à la commission de médiation et au juge administratif, saisis d'une demande de logement, de prévoir une mesure d'hébergement s'ils estiment qu'elle est mieux adaptée à la situation de l'intéressé.
Le Conseil d'Etat rappelle aussi "qu'indépendamment de cette possibilité, il est loisible au juge, lorsqu'il ordonne que le demandeur soit logé ou relogé, d'ordonner également que, dans l'attente de l'attribution d'un logement, il soit pourvu à son accueil temporaire dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ; qu'une telle mesure temporaire peut être décidée en raison de la situation particulièrement précaire du demandeur de logement, notamment lorsque celui-ci n'est pas hébergé ou réside dans un logement dont les caractéristiques justifient la saisine de la commission de médiation sans délai [...]".

Prioritaire, mais accès au logement différé

Dans l'affaire en question, M.B..., dont la demande de logement reconnue comme prioritaire par la commission de médiation devait être satisfaite d'urgence, ne s'était pas vu proposer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités. Au vu de ce constat, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui attribuer un tel logement avant le 31 octobre 2015 sous astreinte de 500 euros par mois de retard à compter de cette date. Le magistrat a également, par le même jugement, enjoint au préfet d'accueillir M. B... et sa famille, dans l'attente de l'attribution du logement, dans une structure d'hébergement au motif, non contesté par la ministre en cassation, que l'intéressé, son épouse et leur enfant en bas âge étaient dans une situation particulièrement précaire.
Par conséquent, il résulte de ce qui a été dit "qu'en statuant ainsi, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit au regard des dispositions précitées de l'article L.441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque".


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