Réforme territoriale - Projet de loi Notr : en commission, les sénateurs restent fidèles à leurs fondamentaux

Publié le 19/05/2015

Réunie le 13 mai pour l'examen en deuxième lecture du projet de loi Notr, la commission des lois du Sénat a adopté 248 amendements. Comme en première lecture, les sénateurs ont abaissé le seuil de population des intercommunalités à fiscalité propre de 20.000 à 5.000 habitants. Ils ont aussi supprimé le principe d'un rendez-vous législatif sur l'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires.

Examinant le 13 mai en deuxième lecture le projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République (Notr), la commission des lois du Sénat est revenue à une version du texte proche de celle que la Haute Assemblée avait établie en première lecture. Les sénateurs sont en effet restés fidèles à la ligne qu'ils se sont fixée pour ce texte, à savoir la préservation d'une collectivité départementale compétente pour les services de proximité, l'affirmation de la région en matière d'orientations stratégiques sans réduction de la capacité d'initiative des autres collectivités et, enfin, le renforcement d'une intercommunalité ne remettant pas en cause les communes.
Hostile à ce que la région règne en maître sur le développement économique, la commission des lois a prévu que le préfet, les EPCI à fiscalité propre, les métropoles et les chambres consulaires soient réellement associés à l'élaboration du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. Pour le Sénat, le tourisme n'a pas non plus à être le domaine réservé de la région. Bien au contraire. La commission a adopté des amendements visant à ce que cette compétence soit partagée entre tous les niveaux de collectivités territoriales, sans l'existence d'un chef de file. Elle a par ailleurs supprimé les dispositions votées par l'Assemblée nationale visant à attribuer à la région un pouvoir général d'adaptation des normes législatives et règlementaires. Elle n'est pas hostile à un tel principe, mais elle a jugé que les dispositions en question sont contraires à la Constitution.

Intercommunalités : au moins 5.000 habitants

Attachés au département, les sénateurs ont souhaité que cette collectivité préserve certaines de ses compétences que l'Assemblée nationale a transférées à la région : la gestion des transports scolaires et des transports à la demande, ainsi que la gestion de certaines lignes de chemin de fer. Par ailleurs, la commission a donné au département compétence pour "mettre en oeuvre toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, afin de permettre un égal accès aux équipements et aux services". On notera aussi qu'elle a laissé inchangées les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale concernant l'élaboration et la mise en oeuvre du schéma départemental d'amélioration des services au public, qui accordent une large place au département.
En matière d'intercommunalité, les sénateurs ont une nouvelle fois montré leur préférence pour des regroupements "à taille humaine" et respectueux des communes. En première lecture, on se souvient que les députés ont choisi de conserver un seuil de 20.000 habitants en l'assortissant de nombreuses possibilités d'adaptation. Pour la commission des lois du Sénat, celles-ci ne sont pas suffisantes. Ce qui l'a conduit à rétablir un seuil minimum de 5.000 habitants.
Par ailleurs, la commission a rétabli la notion d'intérêt communautaire comme principe général du transfert obligatoire des compétences des communes. Pour déterminer cet intérêt communautaire, elle a souhaité que le vote à la majorité des deux tiers des membres demeure la règle, alors que les députés voulaient passer à la majorité simple de l'organe délibérant.

Election des conseillers communautaires : pour le statu quo

Opposés à une élection au suffrage universel direct des conseils communautaires, qui serait déconnectée de l'élection municipale, les sénateurs ont supprimé les dispositions qui imposaient au législateur de se pencher sur la question avant le 1er janvier 2017. La commission met en avant "les questions d'ordre constitutionnel" que soulèverait une élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires.
Si ce sujet divise les élus communautaires, la décision sénatoriale de reporter d'un an (au 31 décembre 2016) la mise en œuvre de la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale devrait générer davantage de consensus.
Concernant les nombreuses autres dispositions du projet de loi, on notera notamment que le Sénat laisse inchangées les dispositions sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi). Le bloc communal deviendrait donc compétent en ce domaine au plus tard le 1er janvier 2020. Autre décision à retenir : la suppression du Haut Conseil des territoires dont la création a été introduite par l'Assemblée nationale en première lecture. Les sénateurs seraient déjà moins gênés si l'instance de dialogue entre le gouvernement et les représentants des collectivités territoriales devait être créée par décret. Ils voient toujours dans un organisme à valeur législative un concurrent direct du Sénat. Ce dernier a constitutionnellement la responsabilité de représenter les collectivités territoriales, rappellent-ils.
La discussion dans l'hémicycle du Palais du Luxembourg aura lieu du 26 au 29 mai et éventuellement les 1er et 2 juin prochains.

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