Foncier agricole - Accaparement des terres et biocontrôle : les députés votent la proposition de loi "Potier"


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Les députés ont notamment réintroduit, dans le volet relatif au "biocontrôle", l'expérimentation des certificats d'économie de produits phytosanitaires récemment interrompue par le Conseil d'Etat.

Les députés ont voté, mercredi 19 janvier, la proposition de loi socialiste relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle. La proposition de loi vient compléter les dispositions de la loi d'avenir de l'agriculture de 2014 et reprend plusieurs dispositions de la loi Sapin 2 censurées par le conseil constitutionnel en décembre dernier. Ces dispositions visent à renforcer le contrôle des Safer sur les transactions foncières agricoles, en particulier pour les cessions de parts partielles (voir ci-contre notre article du 11 janvier 2017). La proposition de loi oblige ainsi les acheteurs à déclarer leur acquisition à la Safer locale, même lorsqu'il s'agit d'une cession de moins de 100% des parts (jusqu'ici, seules les cessions totales étaient prévues). Une fois informée, la Safer pourra faire usage de son droit de préemption (ce qui n'est pas sans soulever un problème vis-à-vis du droit des sociétés qui repose sur le principe de l'affectio associatis, c'est-à-dire de la volonté des sociétaires de s'associer). Il s'agit par là-même de lutter contre des montages sociétaires et une forme de financiarisation des terres qui se sont récemment illustrés avec le rachat de 1.750 hectares dans l'Indre par un fonds chinois.
La proposition de loi comporte un second volet relatif au "biocontrôle", c'est-à-dire le recours à des produits naturels alternatifs aux pesticides. Les députés ont saisi cette occasion pour réintroduire les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) inspirés des certificats d'économie d'énergie. Ces certificats sont prévus par la loi d'avenir de 2014. Leur expérimentation avait démarré en juillet 2016 à la suite d'une ordonnance de d'octobre 2015 et d'un décret d'août 2016. Mais suite à la requête de fournisseurs, cette ordonnance a été censurée le 28 décembre 2016 par le Conseil d'Etat pour des motifs de procédure. L'expérimentation pourra ainsi se prolonger jusqu'au 31 décembre 2022. Il s'agira d'obliger les fournisseurs (coopératives et négociants) à réduire la part de produits phytosanitaires. Le non-respect de ces objectifs fera l'objet d'une pénalité dont le montant sera précisé par décret en Conseil d'Etat mais dont le total serait inférieur à 5 millions d'euros, précise le texte.
La proposition de loi est à présent entre les mains des sénateurs. Le temps est compté : la session parlementaire s'achève le 28 février.


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