Accès au logement - Dalo : le Conseil d'Etat précise les modalités et les conséquences d'un refus d'un logement par le demandeur


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Dans un avis du 1er juillet, le Conseil d'Etat revient à nouveau (voir notre article ci-contre du 13 juin 2016) sur la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo). Saisi d'une requête en interprétation par le tribunal administratif de Melun, le Conseil répond en effet à quatre questions, certes juridiques, mais qui ne sont pas sans incidence pour les acteurs de l'accès au logement. En l'occurrence, l'affaire qui doit être jugée par le tribunal de Melun après la réponse du Conseil d'Etat porte sur un recours contre un courrier du préfet du Val-de-Marne, indiquant au requérant qu'il perdait le bénéfice de la décision par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne avait reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement (pour avoir refusé, sans raison valable, un logement proposé par la préfecture).

Une décision faisant grief ?

Première question : la lettre du préfet prononçant la perte du bénéfice de la décision de la commission de médiation est-elle une décision faisant grief à son destinataire et, si oui, est-elle susceptible d'ouvrir droit à un recours pour excès de pouvoir ? La réponse du Conseil d'Etat est négative. En effet, "lorsque le préfet fait savoir au demandeur que le refus d'une offre de logement ou d'hébergement lui a fait perdre le bénéfice de la décision de la commission, il doit être regardé comme informant l'intéressé qu'il estime avoir exécuté cette décision [de lui faire une proposition, ndlr] et se trouver désormais délié de l'obligation d'assurer son logement ou son hébergement". Le demandeur qui reçoit une telle information n'est donc pas recevable à saisir le tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du préfet.
Deuxième question : s'il est admis qu'un tel recours soit possible, est-il exclusif de celui introduit aux fins d'injonction ?
 Un tel recours n'étant pas possible, la réponse du Conseil d'Etat se situe sur un autre plan. Elle rappelle en effet qu'il entre dans l'office du juge administratif, saisi au titre du recours spécial prévu dans le cadre du Dalo, "d'examiner si le refus par le demandeur d'une offre de logement qui lui a été faite lui fait perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation". La circonstance que le préfet ait notifié à l'intéressé une décision de ne plus lui faire d'offre de logement ou d'hébergement est, par elle-même, sans incidence sur la possibilité pour le juge de faire droit à une demande d'injonction présentée par le requérant, "même si cette notification mentionnait un délai de recours et que la demande d'injonction n'a pas été présentée dans le délai indiqué".

Qui doit informer le demandeur ?

Troisième question : l'information du demandeur de logement social selon laquelle le refus d'acceptation d'une offre de logement adaptée à sa situation pourrait lui faire perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation le reconnaissant prioritaire peut-elle être donnée par le préfet lorsque celui-ci lui notifie une proposition de logement ou uniquement par le bailleur social (comme prévu par l'article R.441-16-3 du Code de la construction et de l'habitation) ?
Réponse du conseil d'Etat : peu importe. En effet, "si le demandeur a reçu de manière complète l'information exigée par le Code lors de la présentation d'une offre de logement, un refus de sa part est susceptible de lui faire perdre le bénéfice de la décision de la commission, même si l'information a été dispensée par le préfet alors qu'en application des dispositions de l'article R.441-16-3 du Code de la construction et de l'habitation elle incombait au bailleur".
Enfin, la quatrième question posée par le tribunal administratif de Melun - qui, du préfet ou de la commission de médiation, doit décider de l'arrêt des propositions de logement au titre du Dalo ? - n'a plus lieu d'être puisque le Conseil d'Etat a répondu par la négative sur la possibilité d'un recours contre le courrier du préfet informant l'intéressé de sa décision de ne plus lui faire d'offre.

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : Conseil d'Etat, avis n°398546 du 1er juillet 2016 (Journal officiel du 10 juillet 2016). 
 


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