Etablissements médicosociaux - Le gouvernement précise la réforme de la tarification des Ehpad


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Pascale Boistard est intervenue, le 29 mars, devant la seconde édition des Assises nationales des Ehpad, logements-foyers et résidences autonomie. A cette occasion, la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie est revenue sur la réforme de la tarification des Ehpad (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). Bien que l'idée d'un second texte consacré au volet hébergement ait finalement été abandonnée, elle a indiqué que la loi du 28 décembre 2015 d'adaptation de la société au vieillissement constitue "le bouleversement le plus important de votre environnement depuis dix ans, en mettant les notions de confiance, d'autonomie et de responsabilité au cœur des relations entre professionnels et autorités publiques".

Plusieurs décrets à venir

La ministre en veut pour preuve le remplacement des conventions tripartites (établissement, ARS et département) par des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (Cpom).
Pascale Boistard a surtout apporté des précisions sur l'avancement d'un certain nombre de textes. Ainsi, un arrêté fixant le cahier des charges des Cpom doit être prochainement publié. De même, la publication de décrets d'application sur le forfait global de soins des Ehpad, sur le forfait dépendance à la charge des départements et sur l'hébergement "va suivre" (sans autre précision en termes de dates).
La ministre annonce également - toujours sans donner de date - la publication prochaine du décret relatif à la refonte des règles budgétaires et comptables, qui doit notamment préciser les modalités de déploiement de l'une des mesures phares de la réforme : la mise en place, dans chaque établissement, d'un état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD).
Pascale Boistard en a profité pour rappeler que "la réforme de la tarification entrera progressivement en vigueur à partir du 1er janvier 2017 et améliorera la dotation soins de 85% des Ehpad". Sa montée en charge est étalée sur sept ans.

Volée de bois vert pour les départements

Après avoir rappelé que "la loi est entièrement financée et [qu'il] appartient aux départements, qui ont été des acteurs de la construction de la loi, d'en être tout autant les acteurs vigilants de sa mise en place", la secrétaire d'Etat chargée des Personnes âgées ne leur a pas ménagé ses critiques. Elle a notamment dénoncé "une petite musique [...] en train de monter, selon laquelle le gouvernement imposerait des dépenses supplémentaires aux départements sur l'accompagnement des personnes âgées. Cette agitation, alors que les départements doivent avoir bouclé leurs budgets dans deux jours, est fausse et s'inscrit dans une posture politicienne". Pour Pascale Boistard, "cette polémique n'est pas digne de ce qu'incarnent les départements, à savoir d'être un filet social au service de ceux qui en ont besoin".
Elle s'en est notamment pris à l'initiative du Calvados, qui a annoncé son intention d'exiger une contribution pour certaines interventions du Sdis (service départemental d'incendie et de secours). Pour la ministre, une telle mesure "va concerner quasi-exclusivement des personnes âgées et handicapées. Comment voulez-vous que des personnes qui ont déjà souvent de faibles revenus puissent payer ? C'est une décision indigne qui remet en cause l'égalité d'accès au service public. Et puis quoi ? Ceux qui ne peuvent pas payer seront laissés au sol ?" (allusion au cas de la personne âgée qui tombe chez elle).
Pascale Boistard demande donc "aux responsables départementaux qui s'engagent dans cette voie sans issue de se ressaisir et de cesser cette polémique budgétaire qui ne nous mènera qu'à pénaliser les plus pauvres et les plus fragiles".


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