Réforme territoriale - Le Sénat approuve la suppression de la compétence générale des départements


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Le Sénat a achevé dans la soirée du 23 janvier sa première lecture du projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (Notr). Il a suivi le gouvernement en mettant fin à la clause de compétence générale du département. Mais a renforcé les prérogatives départementales en matière de solidarités territoriales. En matière de services au public, il a jugé inutile de créer de nouveaux schémas.

Le Sénat a achevé vendredi 23 janvier en fin de journée l'examen du projet de loi sur les compétences des collectivités territoriales. Lors des séances des 22 et 23 janvier (sur les débats précédents, voir nos articles ci-contre), les sénateurs ont donné leur feu vert à la suppression de la clause de compétence générale des départements voulue par le gouvernement. Et ce malgré, par exemple, les avertissements de Christian Favier, sénateur communiste du Val-de-Marne et président de ce département. "On ne saurait remettre en cause cette compétence générale sans risquer de voir les citoyens se détourner davantage des urnes, car les élus locaux deviendraient alors les agents d'un pouvoir administratif impersonnel", a-t-il plaidé. La possibilité qu'a actuellement le département d'agir dans tous les domaines, "apparaît ainsi extrêmement importante pour lutter contre le creusement des inégalités sociales et territoriales", a-t-il ajouté. Avant de conclure que "toute la force de la décentralisation réside là". Ce farouche défenseur du département n'a pas obtenu gain de cause. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, a rappelé que la clause de compétence générale des régions avait été supprimée au début de la discussion du projet de loi. "Il ne serait pas cohérent de la maintenir pour les départements", en a-t-il déduit. De son côté, le secrétaire d'Etat à la Réforme territoriale, André Vallini, s'est voulu rassurant vis-à-vis des élus ruraux. "Dans la mesure où le bloc communal va garder la clause de compétence générale et où les départements pourront continuer à aider les communes et les intercommunalités dans leurs diverses actions, l'essentiel est sauf."

Services au public : le schéma passe à la trappe

Dans le même temps, les sénateurs ont d'ailleurs renforcé le rôle dévolu par le texte au département en matière de soutien aux communes et aux EPCI à fiscalité propre. Désormais, le texte affirme que le département "est compétent pour mettre en œuvre toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, afin de permettre un égal accès aux équipements et services". Les sénateurs ont aussi prévu explicitement que dans son rôle d'assistance technique au bloc communal, le département pourra intervenir dans les secteurs de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat.
Partisans du maintien d'un département doté de réelles compétences (notamment les routes et les collèges...), les sénateurs se sont opposés au mécanisme de transfert automatique de certaines compétences sociales du département aux métropoles lorsqu'une convention n'a pas été signée entre les deux institutions au 1er janvier 2017. A la place, ils ont prévu que le département, les communes, la métropole, l'Etat et la Sécurité sociale élaborent, avant le 30 juin 2017, "un diagnostic partagé des compétences exercées en matière sociale et médico-sociale". Le but étant de "déterminer par convention la répartition des compétences la plus adaptée au territoire" et de "proposer le cas échéant des délégations de compétences appropriées".
Les sénateurs ont aussi rayé d'un trait le projet de création d'un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public. Alors que la commission des lois avait été favorable au dispositif, le radical Jacques Mézard a convaincu ses collègues que celui-ci est un "énième schéma, cause de nouvelles complexités". Les maisons de services au public que crée le projet de loi, en remplacement des maisons de services publics, avaient elles aussi obtenu l'aval des sénateurs en commission. Mais en séance, ceux-ci n'ont pas vu l'intérêt des évolutions proposées par le gouvernement. Ils ont donc supprimé cette partie du texte.

Les droits de l'opposition locale mieux reconnus dans les petites communes

Les sénateurs ont adopté plusieurs amendements gouvernementaux - parfois en les modifiant – qui font évoluer la mise en place au 1er janvier 2016 de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Pour tenter de répondre à la fronde des élus locaux, ces amendements consacrent "un statut spécifique" pour les conseils de territoire – les instances électives placées à la tête des territoires de la métropole - pendant une phase transitoire qui s'étendra de 2016 à 2020.
En matière de ressources humaines, la Haute Assemblée a précisé les règles de fixation du régime indemnitaire des nouveaux agents dans les futures régions. Elle a aussi adopté un amendement gouvernemental permettant la création d'une commission administrative paritaire commune à un EPCI à fiscalité propre et aux communes qui en sont membres.
Par un amendement écologiste, les sénateurs ont abaissé de 3.500 à 1.000 habitants le seuil à partir duquel s'applique le droit pour les élus de l'opposition de s'exprimer dans le journal d'une commune sur les réalisations et la gestion municipales.
Les sénateurs ne sont pas revenus sur l'amendement adopté en commission qui prévoit le caractère facultatif des centres communaux d'action sociale (CCAS) dans les communes de moins de 1.500 habitants.
Le vote sur l'ensemble du texte aura lieu le 27 janvier. Le texte ira ensuite en première lecture à l'Assemblée nationale.


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