Handicap / TIC - Une directive européenne va définir des règles d'accessibilité applicables aux sites web publics


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Utiliser les services publics en ligne afin de consulter les remboursements de frais médicaux, immatriculer un véhicule, effectuer une demande de passeport ou transmettre une déclaration fiscale sera bientôt plus facile aux 80 millions de personnes handicapées et aux 87 millions de personnes âgées de l'Union européenne. La Commission a adopté le 3 décembre une proposition de directive destinée à harmoniser de manière plus contraignante les règles d'accessibilité des sites web publics. Les personnes malvoyantes ont par exemple besoin d'entendre la description des images d'un site web et les personnes malentendantes de lire des retranscriptions de fichiers audio. Pour que cela soit plus facile, il convient de définir préalablement des règles communes à l'échelle européenne.
La proposition de directive, qui pourrait entrer en application fin 2015, prévoit justement des spécifications techniques, des méthodes d'évaluation et des modalités d'expérimentations qui s'imposeront à une douzaine de familles de sites offrant des services publics de base, dont beaucoup sont précisément assurés par les collectivités (urbanisme, état civil, bibliothèques... voir encadré ci-dessous). Une norme européenne s'inspirant des règles internationales définies par le consortium W3C pour la conception des sites web et des contenus accessibles (WCAG 2.0) pourrait être disponible dès 2014. Si la proposition de directive transmise au Conseil des ministres de l'UE et au Parlement est adoptée, les Etats membres auront jusqu'au 30 juin 2014 au plus tard pour mettre en place les dispositions réglementaires nécessaires.
Comment cette directive impactera-t-elle les mesures déjà définies en France par le référentiel général d'accessibilité des administrations (RGAA) ? Il est encore trop tôt pour le dire. Une certitude, cette harmonisation qui doit garantir l'égalité d'accès de tous les citoyens aux services publics en ligne, aura aussi un coût. La Commission estime le marché européen de l'accessibilté à 2 milliards d'euros, sachant qu'aujourd'hui, son potentiel n'est utilisé qu'à 10%. En cette période de restrictions budgétaires, on peut s'attendre à des difficultés d'application des futures règles dans les administrations locales et nationales. Il suffit de constater la lenteur de mise en application du RGAA devenu, depuis peu, obligatoire, pour s'en convaincre.

Catégories de sites web relevant de la directive

- Fiscalité : déclaration et notification de l'imposition
- Emploi : services de recherche de l'emploi des agences de placement
- Prestations de sécurité sociale : allocations chômage, familiales, frais médicaux, bourses d'étude
- Identité : passeports et permis de conduire
- Véhicules : immatriculation des véhicules
- Urbanisme : demandes de permis de construire
- Sécurité : déclaration à la police (en cas de vol, par exemple)
- Culture : bibliothèques publiques (disponibilité des catalogues et outils de recherche….)
- Etat civil : demande et délivrance de certificats de naissance ou de mariage
- Education : inscription dans l'enseignement supérieur ou à l'université
- Vie quotidienne : annonce d'un changement de résidence.

 


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