Logement - Bilan plutôt positif pour la nouvelle garantie des risques locatifs


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L'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL) dresse un premier bilan de la nouvelle garantie des risques locatifs (GRL), dont elle a été l'un des promoteurs avec Action Logement. La GRL nouvelle formule est issue de la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion (loi Molle) du 25 mars 2009 et de deux décrets du 23 décembre 2009 (voir nos articles ci-contre).

300.000 ménages couverts

Le bilan dressé par l'APAGL montre que le nouveau dispositif - opérationnel depuis le 1er janvier 2010 - "a permis de couvrir plus de 300.000 baux répartis sur 2010 et 2011". Sur le plan qualitatif, la nouvelle GRL semble avoir atteint sa cible. Ainsi, 82% des bénéficiaires sont dits "compensables", autrement dit correspondent à des ménages locataires dont le taux d'effort est supérieur à 28% (et peut aller jusqu'à 50%...). Sur ces 82%, 9% sont compensables par l'Etat (foyers hors salariés du privé et professions indépendantes) et 73% le sont par Action Logement (salariés du privé, y compris les retraités, et tous les jeunes de moins de trente ans). Le fait, pour un ménage, d'être reconnu compensable permet à l'Etat ou à Action Logement d'apporter une compensation financière à l'assureur en cas de sursinistralité. En termes de souscriptions, les chiffres montrent que, sur 2011, 23% des souscriptions sont le fait de bailleurs privés, 41% de bailleurs professionnels, tandis que 36% correspondent à des transferts du Pass-GRL (le dispositif précédent) vers la nouvelle GRL.
Autre information intéressante : le loyer moyen en GRL est de 607 euros (charges comprises), pour un ménage composé en moyenne de deux personnes, enfants compris. Près des deux tiers (62%) sont toutefois des ménages isolés (dont un tiers sans enfant), tandis que les couples représentent 37% des bénéficiaires (dont un tiers avec enfant), le nombre de colocataires restant pour sa part marginal (1%). L'âge moyen des locataires couverts par la GRL est de 35 ans au moment de l'entrée dans les lieux. Le revenu moyen des ménages concernés est de 1.783 euros, avec une médiane à 1.570 euros. Le taux d'effort moyen à l'entrée dans les lieux atteint 35%. En outre, les deux tiers des ménages sont dans une situation précaire au regard de l'emploi, ce qui confirme la dimension sociale de la GRL.
Sur le plan géographique, 15% des logements couverts se situent en zone A, 25% en zone B1, 29% en zone B2 et 31% en zone C. Enfin, en termes de sinistralité, le taux de fréquence annuel net moyen pondéré sur 2010 et 2011 - autrement dit le rapport entre le nombre de sinistres survenus et indemnisés, et le nombre moyen de lots couverts sur un même exercice - est de 4,5% en GRL.

Vers un dispositif universel ?

En termes qualitatifs, la nouvelle GRL semble donc bien avoir atteint ses objectifs, notamment au regard du profil des ménages bénéficiaires. En revanche, les résultats quantitatifs sont plus mitigés. L'APAGL s'est en effet fixé pour objectif d'atteindre le chiffre de 700.000 nouveaux logements couverts par la GPL à la fin de 2014. Si le nouveau dispositif a déjà touché 300.000 ménages sur ses deux premières années d'existence, une partie de ce chiffre vient de la conversion de Pass-GRL antérieurs à la réforme. La principale difficulté dans la montée en charge de la nouvelle GRL réside aujourd'hui dans la faible mobilisation des assureurs, seuls trois d'entre eux proposant le dispositif malgré la prise en charge de la sursinistralité évoquée plus haut.
Enfin, la coexistence entre la nouvelle GRL et la GLI (garantie loyer impayé) ne facilite pas la lisibilité du dispositif. La GLI est davantage appréciée des assureurs dans la mesure où elle respecte les critères imposés de ces derniers (pas de prise en charge si le taux d'effort est supérieur ou égal à 33%), mais exclut ainsi les ménages les plus fragiles. Cette situation a conduit une quarantaine de députés de la majorité à déposer une proposition de loi fusionnant les deux systèmes et instaurant une "garantie universelle des risques locatifs" (qui ressemble beaucoup à l'actuelle GRL). Mais le sort de cette proposition, enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 20 mars 2012, reste suspendu aux résultats des élections législatives de juin.


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