Annulation d'un marché public et indemnisation du manque à gagner : de nouvelles conditions d'exonération


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Dans un arrêt du 6 octobre, le Conseil d’Etat a précisé les conditions d’indemnisation d’une société titulaire dont le contrat a été annulé par le juge du référé. Un lien direct entre la faute de l'administration et le préjudice de la société dont le marché a été annulé est désormais imposé.

 

En l'espèce, dans le cadre du marché de construction d'un centre de gérontologie, le centre hospitalier de Narbonne avait attribué à la société Cegelec le lot "CVC-plomberies-paillasses humides". Ce marché a toutefois été annulé par le juge du référé contractuel.
En effet, d'une part, le centre hospitalier n'avait pas respecté le délai de stand still et, d'autre part, il avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence concernant les critères de sélection des offres.
Suite à l'annulation de ce marché, l'hôpital a relancé une procédure de passation mais la société Cegelec n'a cette fois ci pas été retenue.
La société Cegelec a alors saisi le TA de Montpellier en vue d'être indemnisée, sur le terrain quasi-contractuel, de son manque à gagner. Si les juges ont condamné l'hôpital à verser 132.616 euros à la société requérante, la CAA de Marseille a réduit cette indemnisation à 12.470 euros au seul titre des frais de présentation de l'offre.
La société a donc saisi le Conseil d'Etat d'un pourvoi en cassation. Ce dernier a profité de cette affaire pour préciser et durcir les conditions d'indemnisation d'une société sur le terrain quasi-contractuel. En effet, quand un marché public est annulé, la société anciennement titulaire ne peut plus se baser sur ce contrat pour obtenir une indemnisation.
Jusqu'alors, le juge administratif permettait à l'entrepreneur dont le marché avait été annulé en raison de fautes de l'administration d'obtenir une indemnisation correspondant "aux gains dont il a été effectivement privé" du fait de la non-application du contrat. Désormais, pour pouvoir prétendre à une telle indemnisation, le Conseil d'Etat a ajouté deux nouvelles conditions. En premier lieu, le préjudice allégué par l'entreprise devra présenter un caractère certain. Ensuite, le juge devra également rechercher "s'il existe un lien de causalité direct entre la faute de l'administration et le préjudice".
En l'espèce, le Conseil d'Etat a estimé que le préjudice de la société Cegelec n'avait pas de caractère certain puisqu'elle ne pouvait "se prévaloir d'aucun droit à la conclusion du contrat". Sa demande d'indemnisation au titre du manque à gagner n'était donc pas fondée.
La Haute Juridiction administrative a également jugé que les manquements de l'hôpital aux règles de passation ont eu "une incidence déterminante" sur l'attribution du marché à Cegelec. Dès lors, "le lien entre la faute de l'administration et le manque à gagner dont la société entendait obtenir la réparation ne pouvait être regardé comme direct". Le pourvoi de la société a donc été rejeté.

Référence : CE, 6 octobre 2017, n°395268
 

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