Tourisme - Equipements des restaurants de plages concédées : ouverts à tous... mais payants


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Sur la question très sensible des concessions de plages (voir notre article ci-dessous du 7 décembre 2016), une réponse à une question écrite apporte des précisions importantes. En l'occurrence, Jean-Louis Masson, sénateur (NI) de la Moselle, s'interroge sur les équipements installés par les restaurants de plage. En effet, selon certains cahiers des charges de concession de plages naturelles attribuées par l'Etat à des communes, les conventions d'exploitation doivent prévoir, pour les activités de ces restaurants de plage, que les exploitants mettent à la disposition du public des sanitaires et des douches. Il demande donc si les termes "à la disposition du public" visent la clientèle de l'établissement ou les personnes présentes sur la plage.

Des obligations précisées par le cahier des charges

Dans sa réponse, le ministère de l'Intérieur rappelle la possibilité, pour l'Etat, d'accorder des concessions sur le domaine public maritime, ayant pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de plages. L'article R.2124-14 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit que ces concessionnaires peuvent, de leur côté, confier à un ou plusieurs sous-traitants, au moyen de conventions d'exploitation, tout ou partie des activités "destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire".
Les cahiers des charges annexés aux concessions de plage ou aux sous-traités d'exploitation doivent alors préciser les règles d'occupation et d'aménagement des plages concédées, ainsi que les obligations du concessionnaire ou de l'attributaire en matière d'équipement ou d'entretien de la plage. Dans ce cadre, ces cahiers des charges peuvent effectivement imposer aux titulaires des lots de plage de mettre à la disposition du public des sanitaires et des douches.

Pas de principe de gratuité applicable de manière générale

La question est donc de savoir ce qu'il faut entendre par le terme "public". Sur ce point, la réponse du ministère de l'Intérieur est sans aucune ambiguïté. Elle indique en effet qu'"il y a lieu, en ce cas, de considérer que ces installations, qui participent de la mission de service public balnéaire, peuvent être utilisées par l'ensemble des usagers de la plage".
Mais, en revanche, "il n'existe pas de principe de gratuité applicable de manière générale à tous les services publics. Ainsi, hormis le cas où le cahier des charges prévoit que ces installations sont mises à la disposition du public à titre gracieux, rien ne s'oppose à ce que l'accès à ce service soit payant".

Références : Sénat, question écrite n°00456 de Jean-Louis Masson, sénateur de la Moselle, et réponse du ministère de l'Intérieur (JO Sénat du 13 juillet 2017).
 

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