Confiance dans la vie politique : la réforme dans sa dernière ligne droite


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L'Assemblée nationale a adopté dans la nuit du 28 au 29 juillet les deux projets de loi de moralisation de la vie publique, désormais dénommés "pour la confiance dans la vie politique". Pour l'essentiel, les députés sont revenus à la version initiale de la réforme. La réserve parlementaire est donc purement et simplement supprimée. Plusieurs nouveautés concernent les campagnes électorales. Zoom sur les mesures qui concernent directement les élus et les collectivités territoriales.

Après quelque 50 heures de débats parfois houleux et l'examen de près de 900 amendements, l'Assemblée nationale a très largement adopté en première lecture, dans la nuit du 28 au 29 juillet, les projets de loi pour la confiance dans la vie politique, l'un des chantiers les plus emblématiques du début du quinquennat.

La fin de la réserve parlementaire

Au terme de plus de cinq heures de débats passionnés, les députés ont supprimé la réserve parlementaire dont disposent députés et sénateurs pour attribuer des subventions (en 2016, 81 millions d'euros pour les premiers et 53 millions d'euros pour les seconds). Elle prendra fin en 2024 pour les projets en cours de mise en œuvre. Les députés ont souvent reproché au dispositif de favoriser le clientélisme. Récusant cette idée, la droite a évoqué "un coup de pouce donné à des collectivités" et un affaiblissement du rôle du parlementaire. Des arguments partagés par une partie des députés REM. Les élus Nouvelle Gauche (ex-PS) se sont également opposés à la suppression de la réserve parlementaire, souhaitant son maintien avec la participation de "collectifs citoyens" dans la répartition des sommes aux associations et communes, comme le font déjà certains députés.
Pour les "bénéficiaires des fonds transitant par la réserve", le gouvernement trouvera "les solutions adaptées d'ici le projet de loi de finances", a assuré la ministre de la Justice.
A l'initiative de l'exécutif lui-même et du groupe REM, les députés ont aussi supprimé la réserve ministérielle - c'est-à-dire les subventions pour travaux divers d’intérêt local gérées par le ministère de l'Intérieur - qui d'un montant de 19 millions d'euros en 2013, est tombée à 5 millions d'euros en 2017. Les députés considéraient qu'elle était très inégalement répartie. A compter de 2018, plus aucune subvention ne sera accordée au titre de ce dispositif.

Plusieurs évolutions pour les règles sur les campagnes électorales

En commission, les députés avaient interdit toute personne dont le casier judiciaire n'est pas vierge d'être candidate à une élection politique. Cette mesure qui figurait dans le programme d'Emmanuel Macron prévoyait que le bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire du candidat ne devait comporter aucune des infractions qu'elle mentionnait (les infractions criminelles, un certain nombre de délits d'ordre sexuel, les manquements au devoir de probité, les fraudes électorales et fiscales, le faux et usage de faux en écriture publique).
En séance, les députés ont finalement suivi l'avis du gouvernement, qui soulignait le risque que le dispositif soit anticonstitutionnel. Les députés ont alors rétabli la peine complémentaire d'inéligibilité prévue dans le projet de loi initial. Le juge devra la prononcer explicitement et pourra l'écarter pour tenir compte des circonstances et de la personnalité de l'auteur des infractions. L'amendement adopté élargit le champ d'application de la peine complémentaire d'inéligibilité par rapport à celui qui était initialement envisagé. Parmi les infractions concernées: les faits de discrimination, injure ou diffamation publique, provocation à la haine raciale, sexiste ou à raison de l'orientation sexuelle.
En outre, suivant l'avis de la commission des lois, l'Assemblée a autorisé le gouvernement à créer par ordonnance une "banque de la démocratie". Celle-ci doit faciliter, de manière impartiale, le financement des campagnes électorales des candidats et des partis politiques "pour les élections présidentielle, législatives, sénatoriales et européennes".
Contre l'avis de la ministre de la Justice, les députés ont adopté un amendement de la socialiste Valérie Rabault visant à empêcher que les préfets n'affectent à une liste candidate à une élection municipale une couleur politique qu'elle n'a pas choisie. L'amendement répond aux plaintes de nombreuses listes qui se sont vu attribuer lors des dernières élections de 2014 une étiquette politique dans laquelle elles ne se reconnaissent pas. Surtout dans les petites communes, ces listes étaient aussi mécontentes parce qu'elles tenaient à être sans étiquette (voir notre article du 27 février 2014: Tous les candidats ne veulent pas qu'on leur colle une étiquette). "Il ne faut pas confondre l’étiquette, librement choisie et revendiquée par le candidat, avec la nuance", a répondu la garde des Sceaux. La nuance "est choisie par le préfet dans le but de permettre l’agrégation des résultats le soir de l’élection", a-t-elle expliqué, en vain.
En acceptant un amendement du groupe des Constructifs, les députés ont prévu que les comptes de campagne des candidats à toutes les élections politiques seront mis en ligne en open data "dans un format ouvert", ce qui permettra une réutilisation par tous de ces données.
Un autre amendement renforce le droit pour les candidats à une élection de disposer d'un compte bancaire. Il prévoit que la personne, ou l'association de financement électorale, mandatée par le candidat a également droit à "la mise à disposition des moyens de paiement et services bancaires nécessaires" au fonctionnement du compte.

Autres mesures

L'Assemblée nationale a rejeté plusieurs amendements qui visaient à réintroduire les dispositions adoptées par le Sénat concernant la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Il s'agissait d'ouvrir à l'ensemble des députés et sénateurs d'un département la commission départementale ayant la charge de répartir la DETR. La commission aurait aussi été dotée d'un pouvoir décisionnel dès le premier euro dépensé. Les députés n'ont donné leur feu vert qu'à une disposition d'origine socialiste apportant la garantie que les élus siégeant au sein de la commission sont bien informés par le préfet sur les projets d'attribution de la dotation.
L'Assemblée nationale a confirmé le vote de sa commission des lois sur la suppression des dispositions introduites par le Sénat dans le but de renforcer les obligations des fonctionnaires en matière de déontologie et d'ouvrir aux collaborateurs parlementaires les concours internes de la fonction publique. Elle a aussi fait évoluer à la marge le dispositif interdisant les membres du gouvernement, les parlementaires et les exécutifs locaux de recruter leurs collaborateurs parmi les membres de leur famille.
 

Le Parlement joue les prolongations pour l'adoption définitive
Faute d'un accord total entre députés et sénateurs mardi 1er août, l'exécutif va retarder les vacances des parlementaires d'une semaine pour faire adopter définitivement ces projets de loi. A deux jours de la fin initialement programmée, les 14 députés et sénateurs chargés de trouver un compromis en commission mixte paritaire sont parvenus à un accord sur un seul des deux textes pour la confiance dans la vie politique, le projet de loi ordinaire. Celui-ci devait être approuvé définitivement au Sénat le 2 août, à l'Assemblée le 3.
Echec en revanche sur le projet de loi organique : les positions ont été irréconciliables sur la réserve parlementaire, le Sénat, resté hostile à sa suppression, proposant son remplacement par un dispositif de soutien aux communes. "En supprimant sèchement la réserve parlementaire, le gouvernement prive les territoires ruraux et les associations de 146 millions d'euros indispensables au financement de petits projets d'intérêt général", a dénoncé le président de la commission des Lois du Sénat Philippe Bas. Les sénateurs socialistes ont déploré une "position de non-recevoir de la majorité de l'Assemblée". Mais selon la rapporteure à l'Assemblée, Yaël Braun-Pivet (REM), la proposition du Sénat "revenait peu ou prou à maintenir ce qui existe, avec un système arbitraire et discrétionnaire".
Alors que les parlementaires s'attendaient à finir la navette fin septembre-début octobre, l'exécutif a finalement décidé que ce texte serait, après nouvelle lecture, définitivement adopté le 9 août par l'Assemblée, qui a le dernier mot.
Une surprise pour les députés, dont certains expriment leur fatigue après une campagne électorale et une session extraordinaire intenses. D'autant qu'ils avaient reçu comme message initial qu'ils arrêteraient le 3 août.
Sur le premier texte, la version commune est proche de celle adoptée par l'Assemblée.
Le projet de loi organique est pour sa part reparti le 2 août en commission des lois à l'Assemblée pour la nouvelle lecture, où les députés ont sans surprise confirmé la suppression de la réserve parlementaire.

Source AFP, le 2 août

 

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