Finances locales - De la suppression de la taxe d'habitation au big bang fiscal ?


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Dans le domaine des finances locales, l'exécutif a précisé ses intentions lors de la Conférence des territoires. Avec deux annonces surprises : la réduction de 13 milliards d'euros des dépenses des collectivités durant le quinquennat (et non 10 milliards comme annoncé durant la campagne présidentielle) et le lancement d'une réflexion sur la refonte de la fiscalité locale devant aboutir l'an prochain. La suppression de la taxe d'habitation, dont la mise en œuvre est confirmée pour 2018, n'en serait qu'un élément.

En matière de finances locales, la rentrée s'annonce studieuse et chargée. Le 17 juillet, à l'ouverture de la Conférence nationale des territoires, le Premier ministre a mis à l'ordre du jour "une réflexion d'ensemble sur la fiscalité locale" et "plus généralement sur l'ensemble du système de financement des collectivités territoriales". Ni plus ni moins. Le chantier sera "dur", "long" et propice à "l'enlisement", a prévenu Edouard Philippe.
Cette réflexion sur la refonte de la fiscalité locale – qui sera confiée fin septembre à une commission de travail chargée de remettre des propositions en 2018 - devra notamment permettre de trouver une ressource fiscale en substitution à la taxe d'habitation qui, à terme, pourrait finalement disparaître entièrement. Clôturant la réunion de la nouvelle instance de dialogue entre l'Etat et les collectivités, le chef de l'Etat a suggéré d'attribuer aux communes une fraction d'un impôt national, "qui pourrait être une part de CSG ou de CRDS" (voir notre article du 17 juillet : Le président de la République dévoile son "pacte" entre l'Etat et les collectivités). La promesse faite par Emmanuel Macron, lorsqu'il était candidat à la fonction présidentielle, d'augmenter le pouvoir d'achat de 80% des ménages en les dispensant de taxe d'habitation, ne serait donc pas tenue, raille le responsable d'une association d'élus locaux. Oui, mais au moins l'assiette du nouvel impôt serait sans doute plus juste. La CSG et la CRDS, qui ont été évoquées, ont le mérite d'être proportionnelles au revenu de ceux qui les paient, comme l'a souligné le président de la République.

Une compensation garantie à l'euro près

La solution serait en tout cas certainement plus satisfaisante que la préservation d'une part de taxe d'habitation prélevée auprès de seulement 20% des Français. Cette survivance fiscale ne serait "pas un bon impôt", a d'ailleurs commenté Emmanuel Macron. D'autant que le président de la République semble ne pas vouloir mettre en œuvre la révision des valeurs locatives pour les logements d'habitation. Une telle décision aurait pour effet de sanctuariser les inégalités dont est porteuse aujourd'hui la taxe d'habitation, comme l'a pointé Olivier Dussopt, président de l'Association des petites villes de France.
Dans l'attente d'une éventuelle nouvelle taxe recouverte à leur profit, les communes et les communautés bénéficieront dès l'an prochain, en remplacement de la taxe d'habitation supprimée, d'une compensation sous la forme d'un dégrèvement (voir notre article du 21 juillet, Suppression de taxe d'habitation : les collectivités seront bien compensées par un dégrèvement). L'exécutif s'est engagé à inscrire ce mécanisme dans le prochain projet de loi de finances. Coûteux pour les deniers de l'Etat, il est le seul à garantir une compensation à l'euro près. "Si le choix est celui du dégrèvement, [la réforme] sera un moindre mal", a d'ailleurs reconnu François Baroin, le président de l'Association des maires de France à l'issue de la Conférence nationale des territoires. Dans ces conditions, les associations d'élus locaux hésiteront peut-être à utiliser les armes les plus lourdes contre le projet présidentiel. Comme la menace d'une saisine du Conseil constitutionnel au motif que la réforme ne respecterait pas l'autonomie financière du secteur communal et entraînerait une rupture d'égalité entre les citoyens (avec un effet de seuil énorme entre ceux dont le revenu fiscal de référence par part excède juste 20.000 euros par an et ceux dont le revenu se situe juste en-dessous).

Des effets en chaîne

La mise en œuvre du dégrèvement sera étudiée par un groupe de travail technique qui devait être mis en place dès la fin de ce mois de juillet par l'Etat et les associations d'élus locaux. La question est en effet complexe, comme le reste du sujet. En creusant progressivement, de nouvelles questions apparaissent. Qu'adviendra-t-il par exemple du mécanisme de liaison entre les taux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la cotisation foncière des entreprises ? "Cette liaison indispensable avait été créée pour éviter que les collectivités locales n’augmentent exagérément l’impôt", a rappelé le député LR Marc Le Fur, le 20 juillet, lors du débat d'orientation budgétaire à l'Assemblée nationale (voir l'encadré de notre article du 20 juillet, Trois politiques publiques à revoir en priorité : logement, formation professionnelle et "intervention sociale").
En soufflant à son mentor de supprimer la taxe d'habitation pour doper le pouvoir d'achat des Français, l'ex-directeur de cabinet du ministre de l'Economie, Alexis Kholer, avait probablement sous-estimé les effets de la proposition. Toucher à la taxe d'habitation a inévitablement des conséquences en cascade sur la fiscalité locale dans son ensemble. Dès lors, plutôt que de coller des rustines, l'exécutif est poussé à revoir le système entier. Cela n'est pas sans rappeler à certains égards l'annonce par Nicolas Sarkozy, en février 2009, de la suppression de la taxe professionnelle. Une annonce surprise, faite dans la précipitation et suivie d'une réforme de la fiscalité locale.

Réduire les dépenses locales de 13 milliards d'euros

L'autre gros dossier de la rentrée sera l'objectif de baisse des dépenses publiques locales de 13 milliards d'euros en cinq ans. Une potion au goût très amer pour les élus locaux. Entre 2015 et 2017, les collectivités ont réalisé 97% de l'effort d'économies qui leur était demandé, alors que l'Etat n'a accompli que la moitié de son devoir. Malgré ce bilan révélé par l'audit de la Cour des comptes rendu public le 30 juin (voir notre article du 30 juin, Suite au verdict de la Cour des comptes, cap sur le "redressement des comptes publics"), les collectivités sont à nouveau mises à contribution à hauteur de leur poids dans la dépense publique (20%). Mais il n'y aura point en 2018 de baisse des dotations de l'Etat, a promis le président de la République. Qui a ainsi entériné le changement de méthode qu'il avait prôné durant sa campagne. Pour autant, les collectivités devront respecter l'objectif de baisse des dépenses, à savoir "principalement les dépenses de fonctionnement", selon l'entourage du ministre de l'Action et des Comptes publics. Celles qui ne le feront pas écoperont d'une sanction en 2019. Pour définir le dispositif, une mission sera bientôt sur pied. Elle remettra sa copie en décembre, peu avant la seconde réunion de la Conférence nationale des territoires.
Pour trouver des économies "intelligentes" et "à leur main", selon les mots du président de la République, les élus locaux bénéficieront de libertés plus grandes. Une dose supplémentaire de souplesse leur sera accordée pour organiser les structures et les compétences locales. En outre, des travaux initiés par l'exécutif sur "la maîtrise et le stock des normes" débuteront à l'automne. Sans attendre leurs résultats, toute nouvelle norme devra être compensée par la suppression de deux normes existantes. La règle s'appliquera dès le 1er septembre prochain, comme le prévoit une circulaire du Premier ministre (voir notre article du 27 juillet, Collectivités, entreprises, particuliers : le gouvernement relance la chasse aux normes !).

Les élus locaux ne veulent pas être dupés

Principal poste de dépenses des collectivités, la masse salariale est aussi dans le viseur de la majorité LREM. Un groupe de travail "sur les leviers 'RH' et les modalités d’association des employeurs locaux pour toute décision ayant un impact sur la fonction publique territoriale sera installé à l'automne, précise-t-on du côté du Premier ministre. Edouard Philippe promet aussi de flécher 10 des 50 milliards d'euros du grand plan d'investissement vers les projets des collectivités territoriales en matière notamment de transition écologique et numérique. Ce plan, dont le financement n'a toutefois pas été précisé, sera lancé à l'automne.
Les élus locaux attendent maintenant des actes de la part du gouvernement. Ils sont nombreux à penser, comme Dominique Bussereau, président de l'Assemblée des départements de France "qu’un simple échange d’un peu plus de liberté contre beaucoup plus de sacrifices financiers ne serait pas acceptable" (voir notre article du 18 juillet, Les élus locaux réceptifs à la méthode, plus inquiets sur les finances).

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