Sports - Le trouble à l'ordre public peut motiver le refus de salle à un club


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Le trouble à l'ordre public peut motiver le refus de mise à disposition d'une salle communale à une association sportive. C'est ce qui ressort d'un arrêt de la cour administrative d'appel (CAA) de Lyon du 11 mai 2017, lequel vient étoffer une jurisprudence encore rare en la matière (lire notre article du 13 septembre 2016).
En l'espèce, la commune de Mâcon demandait l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Dijon qui avait annulé la décision du 22 mai 2014 par laquelle la commune refusait de mettre à disposition d'une association sportive une salle d'entraînement dans un complexe sportif communal.
La position de la commune s'appuyait sur deux moyens, tous deux tirés de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales qui stipule que "le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public".
Le premier moyen tenait en l'absence d'agrément par l'Etat de l'association sportive. Or, pour la commune, une telle absence pouvait légalement conditionner la mise à disposition de ses équipements étant donné que dans la discipline pratiquée par l'association – la boxe – "la sécurité des personnes est primordiale au vu des risques importants de blessures en l'absence d'encadrement correct". Le second moyen tenait aux troubles à l'ordre public générés par l'association.

Le fonctionnement d'un club ne regarde pas le maire

Sur l'absence d'agrément par l'Etat, la CAA estime que les conditions de fond nécessaires à sa délivrance (fonctionnement démocratique de l'association, transparence de gestion et égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes) relèvent de considérations étrangères aux nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services communaux et du maintien de l'ordre public au sein de la commune.
En revanche, considérant "qu'il est constant que des membres de ladite association ont eu une attitude agressive et proféré des menaces à l'égard d'élus et d'agents de la commune de Mâcon et ont ainsi troublé l'ordre public communal", la cour estime que ce motif est de nature à fonder légalement la décision de refus de mise à disposition d'une salle communale à une association sportive .
Surtout, la cour insiste sur un point : l'égalité de traitement entre les différentes associations sportives de la commune. "Il ne ressort pas des pièces des dossiers de première instance et d'appel que les clubs sportifs bénéficiant d'un telle mise à disposition de la part de la commune de Mâcon aient troublé l'ordre public", estime-t-elle, avant de conclure : "L'association, qui s'est placée, du fait de son comportement précité, dans une situation différente de celle de ces clubs sportifs vis-à-vis de l'ordre public, n'est pas fondée à soutenir qu'elle serait, par la décision en litige, victime d'une discrimination par rapport auxdits clubs sportifs." 

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