Culture / Logement - Le Conseil d'Etat valide le seuil de 150 m2 et l'obligation de recours à un architecte pour les lotissements


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© N. Tavernier / Rea |

Dans deux décisions du 21 juillet 2017, le Conseil d'Etat donne doublement raison aux architectes dans le conflit qui les opposait, d'une part, à l'Union nationale de l'architecture et des maîtres d'œuvre (Unamo) et, d'autre part, au Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts sur deux mesures issues de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP). Il s'agit en l'occurrence de l'abaissement à 150 m2 du seuil rendant obligatoire le recours à un architecte (sauf dans le cas des bâtiments agricoles) et de l'obligation de recourir également à un architecte pour les lotissements à partir de 2.500 m2 ou "permis d'aménager" (voir nos articles ci-dessous). Avec cette double décision, le débat est donc clos.

Seuil de 150 m2 : pas d'atteinte à la liberté d'entreprendre

En l'espèce, le Conseil d'Etat donne raison aux architectes en quelque sorte par défaut. Dans ses deux décisions, la haute juridiction considère en effet qu'il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel les deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées respectivement par l'Unamo et par les géomètres-experts. Dans les deux cas, la décision précise que "la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux".
Sur le seuil de 150 m2 pour le recours à un architecte, le Conseil d'Etat estime notamment qu'en fixant ce seuil, le législateur a poursuivi un but d'intérêt général et n'a pas, de ce fait, porté à la liberté d'entreprendre une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi. Il estime aussi que, contrairement à ce que soutient l'Unamo, la modification apportée par la loi LCAP et son décret d'application reste de portée très limitée. Le seuil antérieur était en effet de 170 m2 et s'appliquait alors à la surface de plancher hors œuvre nette (Shon), notion plus large que celle de la surface de plancher.

Lotissements : à chacun sa place

Sur le seuil de 2.500 m2 pour les lotissements, le Conseil d'Etat estime qu'en imposant le recours à un architecte à partir de ce seuil, "le législateur, qui n'a, en tout état de cause, pas exclu le concours d'autres professionnels de l'aménagement, de l'urbanisme ou des paysages, parmi lesquels les géomètres-experts, à la constitution du dossier de demande de permis d'aménager, et qui a prévu une dérogation en faveur des projets de faible importance, n'a pas porté à la liberté d'entreprendre une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif d'intérêt général qu'il poursuivait". En outre, "la différence de traitement instituée par les dispositions critiquées, qui repose sur la différence de situation existant entre les architectes et les autres professionnels de l'aménagement, de l'urbanisme ou des paysages, parmi lesquels les géomètres-experts, eu égard à leurs qualifications et compétences respectives, est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. Par conséquent, ces dispositions ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi".
Dans un billet publié le 25 juillet 2017 sur son site, le Conseil national de l'Ordre des architectes n'a pas vraiment le triomphe modeste et utilise un ton qui en dit long sur les tensions entre ces différentes professions. Il indique ainsi que "le Conseil d'Etat vient de renvoyer sèchement l'Unamo et le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts à leurs chères études".

Références : Conseil d'Etat, décisions n°408059 du 21 juillet 2017, Union nationale de l'architecture et des maîtres d'œuvre et Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts.

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