Evaluation environnementale, participation du public : les députés ratifient deux ordonnances


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© L. Venance / AFP |

Les députés ont adopté dans la nuit du 18 au 19 juillet le projet de loi ratifiant deux ordonnances modifiant le droit de l'environnement. La première concerne l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, la seconde les procédures de participation du public en créant notamment un nouveau droit d'initiative citoyenne.

Les députés ont adopté en première lecture dans la nuit du 18 au 19 juillet le projet de loi de ratification de deux ordonnances modifiant le droit de l’environnement qui avaient été autorisées par la loi Macron d’août 2015. Les groupes La République en marche, Les constructifs : Républicains, UDI et Indépendants, Nouvelle Gauche et Modem ont voté pour. Le groupe Les Républicains s’est abstenu. Seuls les groupes Gauche démocrate et républicaine et La France insoumise ont voté contre ce texte, "le jugeant pas à la hauteur des enjeux environnementaux".

Evaluation environnementale des projets, plans et programmes

 La première ordonnance modifie les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Elle vise à assurer la conformité au droit de l'Union européenne, en transposant la nouvelle directive 2014/52/UE relative à l’évaluation environnementale des projets. Elle permet notamment de définir des critères d’évaluation visant à mieux prendre en compte la santé, la biodiversité, le changement climatique ou les incidences visuelles des projets sur le patrimoine culturel et le paysage. Elle entend également séparer les phases d’instruction et d’évaluation de certaines procédures environnementales à l’échelon local.
Elle procède aussi à plusieurs mesures de simplification pour les porteurs de projet. Au niveau des procédures d’études d’impact, tout d’abord, les projets seront désormais appréhendés dans leur ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l’espace et de multiplicité des maîtres d’ouvrage : une étude d’impact pourra ainsi être réalisée en une seule fois pour chaque projet et non plus par procédure. Il est aussi prévu de développer les procédures "au cas par cas" pour traiter les demandes dans des délais plus courts. Elle met également en place une nouvelle nomenclature des projets à forte empreinte sur l’environnement pour lesquels un ciblage de l’évaluation environnementale est réalisé par un décret pris en Conseil d’État.
Trois amendements ont été adoptés en commission pour traduire dans l’ordonnance le triptyque "éviter, réduire, compenser" (ERC) consacré par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, la rédaction de l’ordonnance étant antérieure à l’adoption de la loi.

Participation du public

La deuxième ordonnance relative aux procédures de participation du public a concentré l’essentiel des débats. Elle vise à améliorer le dialogue environnemental, en prévoyant notamment la création d'un "droit d'initiative" citoyenne.
Promise par François Hollande après la mort en octobre 2014 sur le site du barrage de Sivens (Tarn) d'un militant écologiste opposé au projet, la réforme pour l'amélioration du dialogue environnemental avait été lancée début 2015. Une commission présidée par le sénateur PS Alain Richard avait remis un rapport sur le sujet au gouvernement en juin 2015 et le Conseil national de la transition écologique (CNTE), qui réunit représentants d'ONG, collectivités, syndicats, patronat et parlementaires, avait approuvé le projet d'ordonnance, estimant qu'il comportait "des avancées".
Le texte prévoit notamment le renforcement "en amont" de "la concertation" sur les projets susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement, "à un stade de leur élaboration où ils peuvent plus facilement évoluer pour prendre en compte les observations du public". Il s’agit d’"apprendre à perdre du temps en amont de la procédure pour ne pas en perdre ensuite", a ainsi résumé devant les députés le secrétaire d'Etat Sébastien Lecornu.
"Un nouveau droit d'initiative" permettra à des citoyens, des associations de protection de l'environnement ou à des collectivités de demander au préfet l'organisation d'une concertation préalable "sur les projets mobilisant des fonds publics importants". Les députés ont fixé le seuil de dépenses publiques (montant du projet public ou montant de subventions publiques pour un projet privé) permettant l'exercice de ce nouveau droit à cinq millions d'euros, obligeant le gouvernement à revoir le décret d’application qui avait établi le plafond à 10 millions d’euros. Ce droit d'initiative, qui a été allongé à 4 mois (au lieu de 2 dans le texte d’origine) est ouvert à 20% de la population recensée des communes concernées par la déclaration d'intention ou à 10% de la population du département ou de la région concernés.
Les prérogatives de la Commission nationale du débat public (CNDP) sont "renforcées". Cette autorité administrative indépendante est chargée d'informer les citoyens et de faire en sorte que leur point de vue soit pris en compte dans les décisions. Limité jusqu'à présent aux très grands projets, son champ d'intervention est désormais "étendu aux plans et programmes nationaux" et elle pourra "organiser une conciliation sur des projets conflictuels entre les parties concernées".
Il est aussi prévu que dans les processus de participation du public à l’élaboration des projets, plans et programmes, les expertises présentées par l’ensemble des parties prenantes, y compris celles des assoications agréées de protection de l’environnement, soient bien diffusées au public.
Par ailleurs, les modalités des enquêtes publiques sur les projets sont également "simplifiées". La procédure est aussi modernisée grâce à une dématérialisation accrue et à la possibilité de faire des observations par internet.


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