En bref - La loi prolongeant l'état d'urgence pour la sixième fois promulguée


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La loi du 11 juillet 2017 prolongeant l'état d'urgence pour la sixième (et dernière) fois a été publiée au Journal officiel. Instauré au soir des attentats du 13 novembre 2015, l'état d'urgence est ainsi reconduit jusqu'au 1er novembre 2017. Entre temps, le gouvernement devrait avoir fait adopter sa nouvelle loi antiterroriste amenée à prendre le relais, en insérant dans le droit commun et en les adaptant certaines des mesures phares de l'état d'urgence. Ce texte sera débattu en séance au Sénat à partir du 18 juillet, puis en octobre à l'Assemblée. Neuf lois antiterroristes ont déjà été promulguées lors du précédent quinquennat.
La loi parue au JO le 12 juillet restaure dans une définition plus restrictive l' "interdiction de séjour" abondamment utilisée pour interdire à certaines personnes de manifester (notamment pendant la COP21). Cette mesure avait été censurée début juin par le Conseil constitutionnel qui avait alors demandé davantage de garanties.

 

Référence : loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, JO du 12 juillet 2017.

 

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