Commande publique - La "clause Molière" de la région Pays de la Loire validée par la justice


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Le tribunal administratif de Nantes a rejeté, lundi 10 juillet, une requête de la préfète des Pays de la Loire visant à supprimer une clause imposant la maîtrise du français, dite "clause Molière", dans un marché public engagé par le conseil régional.
Introduit dans les marchés de la région Pays de la Loire dès avril 2016, au moment du vote du premier budget primitif, ce dispositif a pour but "d'encourager les entreprises à recourir à de la main d'oeuvre française et protéger les emplois régionaux".
"Le tribunal administratif de Nantes vient de donner raison à la région en considérant que la clause d'interprétariat dite 'clause Molière', que nous avions introduite dans nos marchés publics, n'est pas contraire au droit", s'est rejoui dans un communiqué lundi le président (Les Républicains) du conseil régional, Bruno Retailleau.
La préfète de région avait saisi la juridiction administrative d'une requête en référé le 22 mai, moins d'un mois après une instruction interministérielle qui déclarait "illégale" la "clause Molière" et qui demandait aux préfets qu'elle soit "traitée comme telle" (voir ci-dessous notre article du 2 mai). Cette disposition est "discriminatoire" et "porte atteinte au principe d'égal accès à la commande publique", indiquait l'instruction datée du 27 avril.
La préfète des Pays de la Loire demandait l'annulation de l'appel d'offres lancé par la région pour des travaux dans un lycée de Laval (Mayenne). Elle estimait que l'introduction d'une clause d'interprétariat dans ce marché public constituait un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence et instituait de fait une discrimination, même indirecte.
Dans son ordonnance, rendue vendredi et dont l'AFP a obtenu copie, le juge des référés a notamment considéré que les clauses introduites dans l'appel d'offres de la région "n'apparaissent pas disproportionnées", en raison "de leur double objectif de protection sociale des salariés et de sécurité des travailleurs et visiteurs sur le chantier", et qu'il ne résulte pas de l'examen du dossier "qu'elles s'appliqueraient de manière discriminatoire".
Se "[félicitant] de cette décision de bon sens", le président de la région a dit souhaiter qu'elle "fasse jurisprudence", et annoncé vouloir "continuer le combat" au niveau européen, "car seule une véritable réforme de la directive sur le travail détaché permettra de mettre un terme à cette concurrence déloyale entre travailleurs européens".
La "clause Molière" a été instaurée par plusieurs collectivités, et notamment des conseils régionaux comme l'Ile-de-France ou Auvergne-Rhône-Alpes (voir ci-dessous notre article du 6 juillet 2016), où l'opposition l'a attaquée devant le tribunal administratif de Lyon.

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