"Confiance dans l'action publique" - En commission, le Sénat recycle la réserve parlementaire en fonds de soutien aux petites communes


Envoyer à un contact

Vos coordonnées

Coordonnées de votre/vos contact(s)

*Champs obligatoires.

Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat
© R. Beurrier / Rea | Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat

La commission des lois du Sénat a adopté le 4 juillet de nombreux amendements modifiant les projets de loi "rétablissant la confiance dans l'action publique." Dont un qui transforme la réserve parlementaire en dotation de soutien pour les projets des petites communes.
 

A l'occasion de l'examen des projets de loi ordinaire et organique "rétablissant la confiance dans l'action publique", le Sénat jouera son rôle de "contre-pouvoir libre et indépendant", tout en étant "constructif", comme "il l'a été sous le précédent quinquennat". Telle est l'attitude qui animera la Haute Assemblée, selon le président de la commission des lois, Philippe Bas, qui s'est exprimé le 5 juillet devant la presse. La veille au soir, la commission avait examiné les amendements aux projets de loi lors d'une "longue" réunion, "remarquablement consensuelle".
La nouvelle version des projets de loi dont l'objet est désormais "la régulation de la vie publique", était clairement en germe dans les critiques développées par les sénateurs le 27 juin, lors de l'audition de la ministre de la Justice. Comme sur la réserve parlementaire, que la commission des lois, en accord avec celle des finances, souhaite remplacer par "une dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements" d'un montant égal (147 millions d'euros pour les deux chambres). Seules les petites communes bénéficieraient de ce dispositif afin de boucler le financement de projets "exceptionnels". La subvention n'excéderait pas "la moitié du montant total du projet concerné et le plafond de 20.000 euros." D'un bout à l'autre, le nouveau dispositif serait d'une grande transparence et ne favoriserait aucun parlementaire par rapport à un autre.

Exit la banque de la démocratie

La commission des lois n'a pas remis en cause l'interdiction des emplois familiaux, mesure emblématique, mais a souhaité l'encadrer. Afin d'être "traités plus dignement", les attachés parlementaires et collaborateurs de cabinet des exécutifs locaux concernés bénéficieraient d'un préavis de cinq mois, au lieu des deux mois prévus par le gouvernement. De quoi faciliter leur réinsertion professionnelle. En plus, ils bénéficieraient d'un dispositif d'accompagnement individuel, similaire au contrat de sécurisation professionnelle. Placé sous la responsabilité de Pôle emploi, le dispositif serait financé par l'employeur ayant procédé au licenciement. Interrogé par Localtis, Philippe Bas a assuré qu'il a vocation à s'appliquer aux collaborateurs de cabinet des exécutifs locaux.
Seule disposition retoquée par le Sénat : l'habilitation donnée au gouvernement de créer par ordonnance une "banque de la démocratie" pour faciliter le financement des partis politiques et des candidats aux élections. La commission des finances a agité un risque d'"emprise du pouvoir" sur la démocratie et a regretté l'impréparation du gouvernement sur les modalités de mise en oeuvre de son projet. Elle a préféré apporter des "mesures concrètes", notamment en renforçant le droit pour les candidats à une élection d'ouvrir un compte bancaire.
Le Sénat examinera les projets de loi en séance publique entre le 10 et le 13 juillet. La discussion du premier grand texte du quinquennat d'Emmanuel Macron constituera "un test" de ce que sera "la relation" entre le Sénat et le nouveau pouvoir, selon Philippe Bas.


Pour aller plus loin

Lire aussi