Déclaration de politique générale : ce que les collectivités en retiendront


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"Tendre vers deux niveaux" infrarégionaux d'administration locale "partout où c'est possible". C'est ce qu'a souhaité Edouard Philippe ce 4 juillet lors de sa déclaration de politique générale. Les élus locaux retiendront aussi que la réforme de la taxe d'habitation voulue par Emmanuel Macron ne sera mise en œuvre que "d'ici la fin du quinquennat". Le Premier ministre a par ailleurs annoncé ou rappelé nombre de mesures prévues dans des secteurs impliquant les collectivités, tels que le social et la santé, l'environnement ou le logement.

"Nous voulons donner aux libertés locales toutes leurs forces. La liberté de s'organiser, d'abord, en développant les communes nouvelles ou les regroupements de départements dès lors que les fusions ne sont pas contraires à l'intérêt général. La liberté d'exercer ses compétences, ensuite – osons les expérimentations, ne décrétons pas depuis Paris la fin du millefeuille territorial. Mais incitons les territoires à adapter localement leur organisation pour que partout où c'est possible, nous puissions tendre vers deux niveaux seulement d'administration locale en dessous du niveau régional. Pourquoi ne pas permettre non plus, sur la base du volontariat, à certaines collectivités d'exercer des compétences pour le compte d'un autre niveau, comme par délégation." Voilà pour le modèle d'organisation territoriale esquissé par Edouard Philippe ce 4 juillet lors de sa déclaration de politique générale à l'Assemblée nationale, vingt-quatre heures après qu'Emmanuel Macron ait prononcé son allocution devant les parlementaires réunis en Congrès à Versailles.
L’ancien député-maire du Havre est visiblement resté fidèle à la vision qu’il avait pu défendre en tant qu’élu local, par exemple sur la "nécessaire adaptation à la diversité géographique". On est loin en tout cas d’un programme unilatéral tel que celui qu’avait affiché en bloc l’ancien Premier ministre Manuel Valls en 2014 lors de ce même exercice de déclaration de politique générale (division par deux du nombre de régions, nouvelle carte intercommunale, suppression de la clause générale de compétences et suppression du département).
En revanche, difficile de savoir si derrière les "deux niveaux" préconisés par Edouard Philippe se cache avant tout l’idée d’un effacement de certaines communes derrière une forme de supracommunalité ou l’absorption de certains départements par les métropoles tel qu’Emmanuel Macron l’a évoqué durant sa campagne. Pour l’heure, il ne devrait pas y avoir matière à susciter d’emblée une quelconque fronde du côté des élus locaux.

Finances locales

S’agissant du sujet qui, il le sait et il l’a dit, est "redouté" par les élus, le Premier ministre semble lâcher un peu de lest en termes de calendrier : la "concertation" sur la réforme de la taxe d’habitation sera engagée pour "contribuer d'ici la fin du quinquennat à rendre du pouvoir d'achat à l'immense majorité de nos concitoyens". Le candidat Macron avait jusqu’ici évoqué un premier palier en 2018 et deux autres étapes en 2019 et 2020. "La taxe d'habitation est aussi nécessaire aux budgets locaux qu'elle est injuste dans son calcul et son évolution pour les contribuables. Améliorer le dispositif pour les collectivités tout en redonnant du pouvoir d'achat pour les citoyens est un objectif qui devrait nous réunir", a justifié Edouard Philippe, sans redire si la promesse électorale du chef de l'Etat (suppression de la taxe pour 80% des contribuables locaux) restait bien l'unique version envisagée pour cette réforme.
Sans plus de précisions, il a par ailleurs confirmé que "chacun doit contribuer à l'effort de redressement de nos comptes publics" et que des "discussions" seront engagées là-dessus avec les collectivités, "dans le dialogue et le respect et avec la prévisibilité nécessaire à toute bonne gestion". On sait qu’en principe, l’objectif d’Emmanuel Macron est de parvenir à une baisse de 10 milliards des dépenses de fonctionnement des collectivités.
Il a aussi été rappelé que Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, doit réunir dès ce jeudi 6 juillet parlementaires, représentants des collectivités et des organismes de Sécurité sociale, partenaires sociaux et représentants de la société civile pour des "états généraux des comptes de la nation". Ceci afin de "dessiner une trajectoire et une méthode globale de redressement financier". La Conférence des territoires permettra ensuite d’"approfondir" les choses avec les collectivités territoriales.

Cette conférence des territoires qui doit avoir lieu "à la mi-juillet" (selon Public Sénat, la date finalement retenue serait celle du lundi 17 juillet) ne sera "pas uniquement une conférence budgétaire ou financière", avait précisé la veille le chef de l’Etat. Le programme de ce rendez-vous devrait effectivement être beaucoup plus large, puisqu’Edouard Philippe a indiqué que "le pacte qui sera proposé à cette occasion visera y compris à accompagner les collectivités dans les transitions écologique et numérique".

Numérique

Sur le numérique, le Premier ministre a confirmé au passage l’objectif d’une garantie d’accès au très haut débit "au plus tard d'ici 2022 partout en France". Il a aussi évoqué l’enjeu de la médiation numérique : à l’heure où certains citoyens seraient "broyés et ignorés par ce monde technique", "nos services publics, le monde associatif doivent accompagner ces évolutions" et l’Etat les y aidera, a-t-il fait savoir (sans qu’il soit précisé s’il s’agira par exemple de poursuivre l’opération "chèque médiation numérique" expérimentée par l'Agence du numérique).
Il a, enfin, parlé d’e-administration, avec "un objectif simple" : "Avoir des services publics numériques de même qualité que ceux du secteur marchand". Inspiré par son récent déplacement en Estonie, pays réputé en pointe dans ce domaine, il a évoqué la création d’une "plateforme" sur laquelle "chaque administration y logera ses applications" et la mise en place d’un "compte citoyen en ligne". Là encore, difficile de déterminer la nouveauté par rapport aux projets déjà en développement.

Environnement

S’agissant de la transition écologique et énergétique, les priorités gouvernementales exposées par Edouard Philippe déclinent certaines des promesses de campagne d’Emmanuel Macron, en réaffirmant que la France doit "profondément modifier son rapport aux ressources" et viser la neutralité carbone pour 2050 : fin de l’octroi de nouveaux permis d’exploration d’hydrocarbures, convergence de la fiscalité de l’essence et du diesel d’ici la fin du quinquennat, montée en puissance de la fiscalité carbone, objectif de recyclage de 100% des plastiques d’ici 2025, division par deux de la mise en décharge des déchets… En sachant que ces deux dernières mesures se rapprochent de celles déjà adoptées dans le cadre de la loi de transition énergétique. Et que c’est ce jeudi 6 juillet que Nicolas Hulot doit présenter le plan climat de la France, en réponse à la sortie de l’accord de Paris des Etats-Unis.

Agriculture

L’enjeu environnemental a par ailleurs été évoqué en matière d’agriculture, le chef du gouvernement précisant que les états généraux de l’alimentation qui doivent se tenir prochainement (Emmanuel Macron l'avait annoncé le 9 juin) donneront lieu à un examen "sans faux-semblants" de la question des pesticides et des perturbateurs endocriniens. Ces états généraux auront par ailleurs pour objet de "revoir le partage de la valeur dans le modèle agricole", sachant qu’une partie des agriculteurs "ne peuvent se verser un revenu décent et vivent sous le seuil de pauvreté".

Transports

En matière de transports, Edouard Philippe a peu ou prou redit ce qu’avait annoncé Emmanuel Macron le 1er juillet à l’occasion de l’inauguration de la nouvelle ligne TGV Paris-Rennes. A savoir que l’heure n’est plus aux très "grandes infrastructures de transport", mais plutôt à de nouveaux modes de mobilité "qui associent les nouvelles technologies, le secteur public comme le secteur privé, les micro-entreprises comme les champions nationaux"… et, surtout, à une priorité donnée aux "déplacements quotidiens, qui désenclavent les territoires". Les Assises de la mobilité réuniront en ce sens l’ensemble des acteurs "dès la rentrée" avec, en ligne de mire, une "loi d’orientation sur la mobilité". Une loi qui préparera également l’ouverture à la concurrence du ferroviaire.

Santé

Edouard Philippe a consacré une longue séquence de son intervention au secteur sanitaire, en parlant d’un "système de santé mal coordonné", notamment dans la répartition "entre urgence et consultation, entre soins de ville et soins hospitaliers", et au sein duquel il s’agit donc de "bâtir des parcours de soin en favorisant l’interconnexion des professionnels de santé".
Rappelant que la stratégie nationale de santé sera discutée à l’automne, il a mis l’accent sur le volet prévention, et a confirmé à ce titre les récentes déclarations de la ministre Agnès Buzyn concernant la vaccination : "L’an prochain, les vaccins pour la petite enfance, qui sont unanimement recommandés par les autorités de santé, deviendront obligatoires".
On saura en outre que la même ministre de la Santé a été chargée de préparer pour septembre un nouveau "plan de lutte contre les déserts médicaux" et ce, "en bonne intelligence avec les collectivités territoriales".

Social

Autre confirmation : la revalorisation de l'Allocation adulte handicapé (AAH) et du minimum vieillesse en 2018. Et le fait que "l’inclusion des personnes en situation de handicap constituera une des priorités du quinquennat".
Edouard Philippe a par ailleurs mentionné une "simplification des procédures pour les titulaires de droits sociaux" (minima sociaux sans doute) pour lutter contre le non-recours et assuré que "l’action en matière de lutte contre la pauvreté" sera renforcée "en insistant particulièrement sur les familles comprenant de jeunes enfants", sans plus de précisions. "Nous augmenterons aussi la prime d’activité", a-t-il encore indiqué. Dans sa feuille de route mise en ligne ce week-end par le site Hospimedia, Agnès Buzyn proposait effectivement une augmentation "ciblée" du montant de la prime d'activité dès 2018.
Il a en outre été question de politique familiale, la ministre de la Santé et des Solidarités devant à ce titre présenter des mesures améliorant "le congé maternité et les solutions de garde d'enfant". "Nous cesserons donc de considérer les familles comme de simples variables d'ajustement fiscal", a déclaré le Premier ministre.

Travail et formation

Le chef du gouvernement a naturellement eu quelques mots sur le projet de loi "dialogue social", en l’incluant dans un enjeu plus vaste, celui de la "rénovation de notre modèle social". Et Edouard Philippe de se placer parfaitement dans les pas d’Emmanuel Macron en déclarant : "Les catégories traditionnelles qui ont structuré notre vie sociale s’effritent. Frontière entre salariat et travail indépendant, rôle de la loi et du contrat, répartition de la valeur. Tout cela est profondément bouleversé par l’impact conjugué de la mondialisation et de la révolution numérique. Voilà pourquoi nous voulons rénover notre modèle social, pour qu’il crée des protections véritablement efficaces au lieu de les garantir seulement sur le papier. Pour qu’il accompagne celui qui veut prendre un risque, au lieu d’être seulement tourné vers celui qui est déjà installé." "Nous voulons avancer vite, car l’urgence sociale est forte" et après le temps de la concertation puis du débat parlementaire viendra "à la fin de l’été, le temps de la décision, lorsque les ordonnances seront publiées", a-t-il prévenu.
Ensuite, en octobre, viendront les chantiers du renforcement de la formation professionnelle, de l’ouverture de l’assurance chômage aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants et de la refonte de l’apprentissage", pour un projet de loi et un plan d’actions au printemps 2018.

Fonction publique

Insistant sur la nécessité de stabiliser la dépense publique dès 2018, le Premier ministre a affirmé sa volonté de "stopper l’inflation de la masse salariale du secteur public" (en sachant que Gérald Darmanin a déjà annoncé un gel du point d'indice). "Nous devrons choisir et remettre en cause certaines missions", a-t-il également déclaré, assurant qu’"aucun ministère, aucun opérateur, aucune niche fiscale ne sera sanctuarisé". On l’aura par ailleurs entendu évoquer "une confiance accrue accordée aux fonctionnaires" et une "modernisation de leur cadre d’action".

Economie et attractivité

"Avec les réformes que nous vous proposons, nous voulons redevenir les premiers, en termes d’attractivité, de croissance et de créations d’emplois". Voilà pour l’objectif. Cela passera par les allègements de charges annoncés par Emmanuel Macron, par la réduction progressive du taux de l’impôt sur les sociétés, par des mesures de simplification réglementaire pour les entrepreneurs, par la suppression du RSI
Mais cela passera aussi par le plan d’investissement de 50 milliards d’euros qui viendra "financer des réformes structurelles de notre économie et de la sphère publique" dans les domaines "de la transition écologique, du développement, des compétences, de la santé, des transports, de l’agriculture et de la modernisation de l’Etat". C’est Jean Pisani-Ferry, ancien commissaire général de France Stratégie, qui a été chargé de la conception de ce plan.

Logement et urbanisme

La toute récente information selon laquelle un projet de loi logementétait dans les tuyaux a été confirmée : "Pour construire de nouveaux logements, une loi à l’automne simplifiera les procédures, en particulier dans les bassins d’emplois les plus dynamiques". "Les procédures de permis de construire seront accélérées, les recours abusifs sanctionnés. Au besoin et notamment dans les zones tendues, les autorisations d’urbanisme seront transférées des communes aux intercommunalités", a ajouté Edouard Philippe.

Ecole et université

Sans revenir sur les mesures déjà largement annoncées par le ministre de l'Education pour l'école et pour le collège, Edouard Philippe a reparlé de la réforme du bac et des évolutions prévues pour la filière professionnelle et, s’agissant de l’enseignement supérieur, de "contrats de réussite étudiante" dès la rentrée 2018 ainsi que d’un "réel droit au retour à l'université tout au long de sa carrière".

Culture

Le ministre de l’Education sera par ailleurs mis à contribution, avec sa collègue de la Culture, pour "faire de la formation dès le plus jeune âge à la culture et à la création" une priorité (tous deux ont déjà lancé une opération conjointe sur ce terrain). Le chef de l’Etat a en outre mis l’accent sur l’accès aux bibliothèques, sur la base des "initiatives remarquables menées par de nombreuses associations ou collectivités" (une mission a déjà été confiée par Françoise Nyssen à Erik Orsena sur l'extension des horaires des biobliothèques) et a mentionné le "pass culture" qu’Emmanuel Macron entend généraliser auprès des jeunes "afin de faciliter le plus large accès possible aux biens culturels".

La déclaration du Premier ministre a été approuvée par 370 voix contre 67, avec 129 abstentions. Il s'agit de la plus faible opposition sur un vote de politique générale depuis 1959, ainsi qu'un record d'abstentions. Outre le soutien attendu de 351 députés REM et MoDem, le Premier ministre a reçu l'appui de 12 "Constructifs" LR-UDI et d'une poignée de députés de gauche. Les ex-socialistes de la Nouvelle Gauche avaient choisi une position d'abstention. Le locataire de Matignon s'est déclaré, devant quelques journalistes, "très heureux" que "la confiance se soit exprimée un peu au-delà encore des groupes qui constituent la majorité", y voyant un départ "sur des bonnes bases". Même au sein du principal groupe d'opposition, Les Républicains, dont est issu Edouard Philippe, 75 députés sur 100 se sont abstenus, y compris leur président. "Changement phénoménal de culture à LR", a observé le député Philippe Gosselin, pour qui "c'est maintenant au gouvernement de ne pas décevoir". La France insoumise, avec ses 17 membres, a été le seul groupe unanimement contre, comme 12 des 16 élus du groupe communiste. Egalement contre, les huit députés FN, ou Nicolas Dupont-Aignan.
Pour accomplir ces réformes, "votre équipage est prêt", a lancé le président du groupe majoritaire Richard Ferrand. Premier opposant à répondre, le chef de file des députés LR Christian Jacob a d'abord reproché à Edouard Philippe d'avoir "contribué à la défaite" de ses "anciens collègues". "Nous serons le fer de lance d’une opposition solide sur ses convictions et ferme sur son socle de valeurs", a-t-il clamé. L'opposition la plus vive dans l'hémicycle est venue de Jean-Luc Mélenchon. "Agir comme vous le faites, c'est tirer un feu d'artifice dans une poudrière", a dénoncé le leader de la France insoumise, dénonçant notamment un "coup d'Etat social". Président du groupe Nouvelle Gauche, Olivier Faure a dit au gouvernement attendre de voir "si vos proclamations ont une effectivité ou si elles ne sont que la traduction moderne d'une langue morte". Salle des Quatre-Colonnes, Marine Le Pen a critiqué un discours "au ras des pâquerettes", au lendemain du "show aérien" présidentiel.
Cette journée marquait l'ouverture de la session extraordinaire chargée du Parlement, de la prolongation de l'état d'urgence aux ordonnances réformant le Code du travail en passant par les projets de loi sur la moralisation de la vie publique.